Assurance décennale 2026 : obligation, garanties et prix

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Deux textes la fondent, et ils ne disent pas la même chose. L’article 1792 du Code civil crée la responsabilité : tout constructeur répond de plein droit, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. L’article L.241-1 du Code des assurances crée l’obligation de l’assurer, avant l’ouverture du chantier.

Les deux viennent du même texte : la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (loi n° 78-12), toujours en vigueur.

« De plein droit » est le mot qui compte. Votre client n’a aucune faute à prouver : il lui suffit de constater le désordre et de démontrer qu’il entre dans le champ de la garantie. La seule exonération possible est la cause étrangère — catastrophe naturelle, fait du maître d’ouvrage, fait d’un tiers.

Qui doit être assuré ?

L’article 1792-1 définit le constructeur de manière large : l’entrepreneur, l’architecte ou le technicien lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit, et le mandataire du propriétaire. S’y ajoute le fabricant d’éléments conçus pour l’ouvrage, au titre de l’article 1792-4.

• Aucune exception de statut : artisan en nom propre, auto-entrepreneur, micro-entreprise, SARL, SAS — l’obligation est identique.
• Aucune exception de taille de chantier : elle ne dépend ni du montant des travaux, ni de leur durée.
• Avant le chantier, pas après : l’attestation doit exister à l’ouverture. Voir pour quels travaux elle est obligatoire.

Exercer sans décennale est une infraction pénale, punie de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au titre de l’article L.243-3 du Code des assurances.

Ce que la décennale couvre — et ce qu’elle ne couvre pas

Le critère n’est pas la gravité apparente du désordre, c’est sa conséquence sur l’ouvrage.

• Couvert : ce qui compromet la solidité — fissures structurelles, affaissement, charpente défectueuse.
• Couvert : ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination — infiltrations répétées, défaut d’étanchéité, installation inutilisable.
• Couvert : les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, au titre de l’article 1792-2.
• Non couvert : les désordres purement esthétiques, l’usure normale et le défaut d’entretien.
• Non couvert : les équipements dissociables, qui relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement — deux ans, article 1792-3.
• Non couvert : les désordres relevés à la réception, qui relèvent de la garantie de parfait achèvement — un an.
• Non couvert : les équipements dont la fonction est exclusivement professionnelle, exclus par l’article 1792-7.

Dix ans à partir de quand ?

De la réception des travaux, et d’elle seule. L’article 1792-6 la définit comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les trois garanties légales partent de cette même date : parfait achèvement un an, biennale deux ans, décennale dix ans.

Sans procès-verbal de réception, le point de départ devient incertain — et c’est l’une des premières choses qu’un assureur examine en cas de sinistre. Que faire si le délai est dépassé : les recours hors délai.

Combien coûte une assurance décennale en 2026 ?

Le tarif d’une décennale dépend de trois facteurs principaux : le corps de métier (peintre vs étancheur = x4 en prix), le chiffre d’affaires annuel (tranches 0-50K, 50-150K, 150K+) et l’assureur (écart jusqu’à 30% entre les offres).

Qu’est-ce qui fait varier le prix de la décennale ?

• Le corps de métier : un étancheur paie 3 à 4 fois plus qu’un peintre car le risque de sinistre (infiltrations, désordres structurels) est bien plus élevé
• Le chiffre d’affaires : les assureurs appliquent des tranches (0–50K, 50–150K, 150–300K, 300K+). Au-delà de 150K €/an, le tarif augmente proportionnellement
• L’ancienneté de l’entreprise : Pro BTP accorde une réduction de 30% aux jeunes entreprises — avantage significatif pour les artisans qui démarrent
• Le sinistralité passée : un sinistre déclaré peut augmenter votre prime de 20 à 50% à la prochaine échéance
• Le choix de l’assureur : à garanties équivalentes, l’écart entre le moins cher (63 €/mois) et le plus cher peut atteindre 30 à 40% — d’où l’intérêt de comparer

Comment obtenir le meilleur prix pour votre décennale ?

• Comparez au moins 3 offres : les écarts peuvent atteindre 300 à 500 €/an pour un même profil
• Vérifiez votre code APE : un code APE mal attribué peut vous faire payer une prime correspondant à un métier plus risqué que le vôtre Retrouvez le détail de chaque code APE-NAF du bâtiment, par exemple pour la maçonnerie, l’électricité, la plâtrerie ou les revêtements de sols et murs
• Regroupez vos assurances : certains assureurs offrent une réduction si vous souscrivez RC Pro + Décennale ensemble
• Anticipez le renouvellement : résiliez 2 à 3 mois avant l’échéance pour avoir le temps de comparer sans urgence

Toutes nos pages décennale

Les fourchettes de prix vont de 63 €/mois pour les métiers de finition à plus de 400 €/mois pour l’étanchéité. Le détail vit sur des pages dédiées, chacune sous un angle précis.

Par ouvrage — la décennale couvre-t-elle ces travaux ?

• Climatisation réversible · Pompe à chaleur · VMC double flux
• Poêle à bois non conforme · Chaudière · Photovoltaïque
• Clôture et grillage · Carport aluminium · Terrasse bois sur pilotis · Véranda
• Toiture · Fenêtre double vitrage · Menuiserie extérieure

Par métier

• Électricien · Plombier chauffagiste · Maçon · Charpentier couvreur
• Peintre en bâtiment · Plaquiste · Carreleur chapiste · Menuisier
• Étancheur · Pisciniste · Paysagiste · Tout corps d’état

Démarches et tarifs

• Tarifs par corps de métier — le prix plancher métier par métier, et l’assureur qui le propose
• Comparatif par assureur — délai d’attestation, point fort, périmètre accepté
• Tarifs auto-entrepreneur — les fourchettes par tranche de chiffre d’affaires
• Demander un devis · Obtenir l’attestation · Résilier · Première souscription

Sinistre et recours

• Les recours possibles · Si l’assureur refuse d’indemniser · Attestation introuvable
• Bâtiment fissuré · Fissures de sécheresse · Infiltration en toiture
• Lettres types à télécharger · Saisir le BCT en cas de refus

Cadre juridique

• Article 1792 du Code civil · Loi Spinetta 1978 · Pour quels travaux elle est obligatoire
• Biennale ou décennale · Parfait achèvement ou décennale · Dommages-ouvrage
• RC Pro et décennale · Le FGAO · Étude de sol et loi ELAN
• Indice BT01 et révision des primes · Gestion en capitalisation · Convention CRAC · Faute dolosive du constructeur · Tous risques chantier

Outre-mer

• Guadeloupe · Martinique · Guyane · La Réunion · Mayotte
• Saint-Martin · Saint-Barthélemy · Nouvelle-Calédonie · Polynésie française

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