Prêt à taux zéro

Présentation de l’éco-PTZ

L’éco-PTZ convient à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou locataires d’une maison, sans conditions de ressources, d’une habitation qu’elle soit utilisée en tant que résidence principale et terminée depuis plus de 2 ans.

En effet, celui-ci permet le financement des travaux pour améliorer la performance énergétique notamment en ce qui concerne : isolation, chauffage utilisant des énergies renouvelables Ou chauffe-eau.

• isolation
• chauffage
• chauffe-eau avec l’utilisation des énergies renouvelables, etc.

Dans ce sens, l’article 184 de la loi de finances 2019 a prolongé l’éco-prêt à taux zéro jusqu’à l’année 2021 et a révisé quelques conditions d’application notamment :

• supprimer la condition de bouquet de travaux ;
• étendre à toutes les habitations terminées depuis une durée supérieure à 2 ans ;
• étendre les travaux d’isolation pour les planchers bas ;
• uniformiser la période d’emprunt à 15e ans pour tous les éco-prêts;
• Sur une période de 5 ans, l’accumulation entre le premier éco-PTZ et l’éco-prêt complémentaire.

Ces réglementations sont mises en œuvre suite au décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 et le décret n° 2019-839 du 19 août 2019, et sont réglementées par une actualité du 30 octobre 2019 de la base fiscale Bofip-Impôts.

De ce fait, les avantages du prêt s’appliquent à tous les types de travaux qualifiés : Selon le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019, les conditions du lot de travaux ont été supprimées à partir du 1er mars 2019.

La nature et les caractéristiques techniques relatives aux travaux en question sont fixées par l’arrêté du 30 mars 2009.
Suite au décret n° 2019-839 du 19 août 2019 la somme du prêt selon votre travail a connu une modification :

• Le coût maximum pour effectuer une opération à partir de la liste des travaux éligibles au système est de 15 000 euros (hors remplacement des fenêtres), et la limite maximale est de 7 000 euros ;
• Mener 2 actions qualifiées sur 7, jusqu’à 25 000 euros ;
• Dans le cas où vous avez effectué 3 travaux voire plus dans les 7 actions éligibles, et en ce qui concerne les travaux qui atteignent la performance énergétique globale minimale, le maximum est de 30 000 € ;
• Jusqu’à 10 000 euros pour la réparation des systèmes d’assainissement non collectifs ;

Il est à retenir que la période maximale de prise en charge de l’éco-prêt à taux zéro ne peut être supérieure à 15 ans.

• Selon la méthode détaillée suite à l’article 244 quater U du code général des impôts, les banques qui ont signé des accords avec l’État accordent des prêts bancaires sous forme de prépaiements sans remboursement d’intérêts. Ceci est précisé dans la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-10-110 ;
• Selon les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2017, à partir de mars 2016, les zones franches écologiques peuvent être combinées à des crédits d’impôt pour la transformation énergétique sans aucune condition de ressources ;
• De plus, comme indiqué à partir du site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), les éco-prêts écologiques concernent également les copropriétés ;
• Le système est défini suite à l’article 244 quater U du code général des impôts, et aussi suite à l’article R319-1 relatifs au code de la construction et de l’habitation.

Présentation de l’éco-PTZ complémentaire

Conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi de finances 2016, le décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 détermine les modalités de l’éco-PTZ complémentaire, à compter du 1er juillet 2016 :

les personnes bénéficiaires de l’éco-prêt peuvent effectuer une demande de complémentaire pouvant atteindre 10 000 euros dans les 5 ans, avec une limite totale maximale de 30 000 euros/maison.

Dans ce sens, il existe 2 arrêtés précisant les conditions relatives à l’application de l’éco-prêt complémentaire : l’arrêté du 3 août 2016 (l’arrêté du 30 mars 2009), et l’arrêté du 3 août 2016, du 25 mai 2011, qui est appliqué en Outre-Mer.

Les formulaires de l’éco-PTZ

Un formulaire de devis standard doit être joint à la demande de l’emprunteur. Celui-ci se trouve à partir du site Internet du Ministère de la cohésion des territoires :

Le décret du 5 décembre 2019 a apporté une modification par rapport au “formulaire type entreprise individuel action métropole”, impliquant des actions appliquées dans le cadre d’une demande de prêt écologique à taux zéro et le modèle d’attestation établie par l’emprunteur associant l’accession à la propriété et l’éco-prêt à taux zéro.

Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 instituant un crédit écologique à taux zéro à compter du 1er janvier 2015 : les entreprises qui réalisent des travaux doivent prouver qu’elles sont éligibles à participer à la zone pilote de commerce écologique et montrer que leur travail est résumé dans les pièces justificatives. En outre, le système de sanctions administratives a été révisé.

L’éco-PTZ et la qualification RGE

Afin de bénéficier de l’éco-PTZ, le propriétaire doit faire appel à un garant professionnel de l’environnement (RGE) reconnu et ce à partir de septembre 2014.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2015 dans les départements d’Outre-Mer.

Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 a fixé les conditions relatives à l’application de l’éco-conditionnalité des aides. De ce fait, l’arrêté du 16 juillet 2014 a modifié les conditions applicables à l’éco-prêt à taux zéro.

A partir du 1er décembre 2016, et afin de proposer aux clients l’éco-PTZ, la compagnie doit disposer d’un label de qualité répondant aux critères d’éligibilité prévus par le décret du 1er décembre 2015 du 1er janvier 2016.

L’Ademe a publié un document sur la qualification et la certification RGE, qui contient une liste des travaux dont il est obligatoire de disposer d’une qualification RGE et une liste de certifications nécessaires.