TSCA : la taxe sur votre assurance de prêt, et le tournant de 2019
- Par Jaafar Wahid
- août 14, 2026
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Réponse directe : la TSCA est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Sur une assurance de prêt, elle s’applique au taux de 9 %, celui des « autres assurances » du 6° de l’article 1001 du code général des impôts. Deux choses à savoir : les garanties incapacité et invalidité ont toujours été taxées, et surtout, depuis le 1er janvier 2019, la garantie décès adossée à un prêt a perdu son exonération. Elle est désormais taxée elle aussi.
Ce que la TSCA taxe, et ce qu’elle épargne
La taxe sur les conventions d’assurance est régie par les articles 991 et suivants du code général des impôts. Elle frappe les primes versées aux assureurs, et son taux varie selon la nature du risque : 18 % pour les véhicules terrestres à moteur, 19 % pour la navigation, 12,5 % ou 13,4 % pour la protection juridique, et 9 % pour toutes les autres assurances au titre du 6° de l’article 1001.
Le 5° de l’article 995 exonère les contrats d’assurance sur la vie et de rente viagère. C’est ce qui a longtemps mis la garantie décès d’un prêt immobilier hors du champ de la taxe.
Le tournant du 1er janvier 2019
La doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques est explicite : les contrats d’assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d’un prêt sont exclus du bénéfice de l’exonération. Sont également taxés les contrats reconduits ou renégociés à partir de cette même date avec modification de la prime ou du capital.
Cette date a une conséquence directe et rarement expliquée : un contrat signé avant 2019 et jamais renegocié peut encore bénéficier de l’exonération sur sa part décès, là où un contrat souscrit aujourd’hui ne l’a pas. Deux emprunteurs au même profil, chez le même assureur, peuvent donc supporter une fiscalité différente.
Attention toutefois si vous détenez un contrat antérieur à 2019 : une renégociation qui modifie la prime ou le capital fait basculer le contrat dans le champ de la taxe. Ce paramètre mérite d’être mis dans la balance avant d’engager une démarche, même s’il pèse en général bien moins lourd que l’écart de cotisation entre deux assureurs.
Les garanties accessoires ont toujours été taxées
La même doctrine pose un principe antérieur à 2019 : seule la fraction des primes correspondant à des garanties liées à la vie humaine bénéficiait de l’exonération. Les risques complémentaires — invalidité, accident, et par extension l’incapacité de travail — sont traités comme des assurances de dommages et restent soumis à la taxe.
Concrètement, votre cotisation se décompose : une part correspond à la couverture décès et perte totale et irréversible d’autonomie, une autre aux garanties d’arrêt de travail et d’invalidité, une troisième éventuellement à la perte d’emploi. Cette ventilation détermine l’assiette taxable.
Où la lire sur votre devis
La TSCA est comprise dans la cotisation que l’assureur vous annonce : vous ne la payez pas en plus. Elle est donc intégrée au coût total de l’assurance et, à ce titre, au taux annuel effectif de l’assurance qui figure sur votre fiche standardisée d’information.
Cela conduit à une règle de comparaison simple : comparez toujours des montants toutes taxes comprises. Un devis présenté hors taxe et un devis toutes taxes comprises ne sont pas comparables, et l’écart peut sembler favorable alors qu’il ne l’est pas. Le coût total sur la durée du prêt et le TAEA sont les deux seuls indicateurs qui intègrent tout.
Ce que la TSCA ne change pas
Elle est identique pour tous les assureurs : c’est un taux légal, pas un élément de tarification. Elle ne constitue donc jamais un argument valable pour justifier un écart de prix entre deux offres, ni un motif de refus de substitution. Si un interlocuteur vous oppose la fiscalité pour expliquer une différence de cotisation, la différence vient d’ailleurs — de la base de calcul retenue, des garanties couvertes ou de la tarification du risque.
Questions fréquentes — TSCA et assurance de prêt
Quel est le taux de TSCA sur une assurance emprunteur ?
9 %, au titre du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, qui vise « toutes autres assurances » non expressément énumérées. Aucun taux spécifique n’est prévu pour l’assurance de prêt.
La garantie décès est-elle taxée ?
Elle l’est lorsqu’elle garantit le remboursement d’un prêt et que le contrat a été souscrit à compter du 1er janvier 2019, ou reconduit ou renegocié depuis cette date avec modification de la prime ou du capital. Avant cette date, elle bénéficiait de l’exonération des contrats d’assurance sur la vie.
Est-ce que je paie la TSCA en plus de ma cotisation ?
Non. Elle est incluse dans le montant que l’assureur vous annonce et dans le coût total figurant sur votre fiche standardisée d’information. Elle est également intégrée au TAEA.
Puis-je récupérer la TSCA ?
Non. C’est une taxe indirecte, collectée par l’assureur et reversée à l’État. Elle n’ouvre droit à aucune récupération ni à aucun crédit d’impôt pour l’assuré.
Changer d’assurance modifie-t-il ma fiscalité ?
Un nouveau contrat souscrit aujourd’hui est nécessairement dans le champ de la taxe, y compris sur sa part décès. Si votre contrat actuel est antérieur à 2019, c’est un paramètre à intégrer au calcul — mais il pèse généralement beaucoup moins que l’écart de cotisation entre deux assureurs.
Sources
- Code général des impôts, article 1001 (taux de la taxe, 6° : « À 9 % » pour toutes autres assurances) — Légifrance, consulté le 14 août 2026 : legifrance.gouv.fr
- Code général des impôts, articles 991 et suivants (principe de la taxe) et article 995, 5° (exonération des contrats d’assurance sur la vie et de rente viagère).
- Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10 — exclusion de l’exonération pour les contrats d’assurance en cas de décès souscrits à compter du 1er janvier 2019 en garantie du remboursement d’un prêt (§ 195), et taxation des garanties complémentaires d’invalidité et d’accident (§ 220). Consulté le 14 août 2026.
Méthode : les taux et les dates cités proviennent du texte codifié et de la doctrine fiscale publiée, consultés le 14 août 2026. Aucun montant de taxe en euros n’est publié ici : il dépend de l’assiette de votre contrat et de la ventilation des garanties, que seul votre assureur peut détailler.
À lire ensuite
Sommaire
