Loi Hamon et assurance emprunteur : ce qui s'applique encore

Réponse directe : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a ouvert la résiliation de l’assurance de prêt pendant les douze premiers mois, avec un préavis de quinze jours. Pour un prêt immobilier, ce dispositif est aujourd’hui sans objet : la loi Lemoine de 2022 autorise la résiliation à tout moment, sans préavis ni frais. En revanche, le volet auto, moto et habitation de la loi Hamon — résiliation à tout moment après un an — reste pleinement en vigueur. Cette page distingue les deux, et donne la procédure applicable aujourd’hui.

Points Clés

Droit de résiliation dans les 12 premiers mois du prêt
Possibilité de changer d’assurance sans frais
Économies potentielles significatives
Protection renforcée des droits des emprunteurs
Flexibilité accrue dans le choix de l’assurance

Ce que la loi Hamon a ouvert, et ce qu’elle exigeait

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a été le premier texte à rendre la substitution d’assurance emprunteur réellement praticable. Avant elle, la loi Lagarde de 2010 permettait de choisir librement son assureur à la souscription, mais rien n’était prévu une fois le prêt signé : l’emprunteur qui découvrait une meilleure offre trois mois plus tard n’avait aucun moyen d’en profiter.

Ce que prévoyait la loi Hamon	Détail
Fenêtre de résiliation	Les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt
Préavis	La demande devait parvenir au prêteur au plus tard quinze jours avant le terme des douze mois
Condition de fond	Le nouveau contrat devait présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque
Frais	Aucun frais ni pénalité ne pouvaient être mis à la charge de l’emprunteur
Entrée en vigueur	26 juillet 2014, pour les offres de prêt émises à compter de cette date

Ce calendrier était la principale limite du dispositif. Beaucoup d’emprunteurs découvraient leur droit après l’avoir perdu : passé le onzième mois et demi, il fallait attendre l’année suivante et invoquer un autre texte.

Pourquoi la loi Hamon ne sert plus pour une assurance de prêt

Parce que la loi Lemoine du 28 février 2022 a ouvert la résiliation à tout moment, sans préavis ni date limite. Tout ce que permettait la loi Hamon, elle le permet aussi, et sans condition de calendrier. Concrètement, un emprunteur qui veut changer d’assurance aujourd’hui n’a aucune raison de mentionner la loi Hamon dans son courrier : c’est l’article L.313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi de 2022, qui fonde sa demande.

Le repère simple
Si vous cherchez à changer l’assurance d’un prêt immobilier, un seul texte compte : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Si l’on vous oppose une fenêtre de douze mois ou un préavis de quinze jours, c’est un texte périmé qu’on vous applique.

Hamon, Bourquin, Lemoine : quel texte s’applique à votre prêt

Texte	Fenêtre	Préavis	Utile aujourd’hui ?
Loi Lagarde (2010)	À la souscription	—	Oui : le droit de choisir un autre assureur que sa banque
Loi Hamon (2014)	12 premiers mois	15 jours	Sans objet pour l’assurance de prêt
Amendement Bourquin (2017)	Une fois par an	2 mois	Sans objet
Loi Lemoine (2022)	À tout moment	Aucun	Oui — c’est le texte applicable

La loi Hamon reste pleinement en vigueur pour l’auto, la moto et l’habitation

C’est la source de confusion la plus fréquente : la loi Hamon n’a pas été abrogée. Le même texte de 2014 a instauré la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance automobile, moto et habitation — après un an de contrat, à tout moment, sans motif ni pénalité, le nouvel assureur se chargeant des formalités. Ce volet-là est toujours applicable.

Ce qui a changé concerne uniquement l’assurance emprunteur, où la loi Lemoine a rendu le dispositif Hamon sans objet. Si vous cherchiez la loi Hamon pour un autre contrat, voici les pages qui la traitent : résilier son assurance habitation, lettre de résiliation d’assurance habitation, résiliation d’assurance moto.

Changer d’assurance de prêt aujourd’hui : la procédure

Récupérez la fiche standardisée d’information remise par votre banque. Elle liste les critères d’équivalence exigés.
Faites établir un devis qui couvre ces critères, un par un, avec confirmation écrite de l’assureur.
Souscrivez le nouveau contrat sans résilier l’ancien.
Envoyez la demande de substitution en recommandé, avec le certificat d’adhésion et les conditions générales.
Attendez l’avenant. La banque a dix jours ouvrés pour répondre ; en cas d’accord elle modifie l’offre de prêt, sans frais.

Le modèle de courrier à envoyer et la marche à suivre en cas de refus figurent sur notre page résiliation et loi Lemoine. La démarche complète est détaillée sur changer son assurance de prêt immobilier.

Selon la date de signature de votre prêt : ce qui s’appliquait, ce qui s’applique

Les textes se sont empilés pendant douze ans, et chacun ne visait au départ que les offres émises à compter de sa propre date. D’où la confusion. Le tableau ci-dessous remet les choses dans l’ordre : la colonne de droite est la seule qui compte aujourd’hui.

Date de signature de l’offre de prêt	Ce dont vous disposiez à l’époque	Ce dont vous disposez aujourd’hui
Avant le 26 juillet 2014	Le libre choix de l’assureur à la souscription (loi Lagarde), rien après la signature	La résiliation à tout moment, sans préavis ni frais, depuis le 1^er septembre 2022
Du 26 juillet 2014 au 21 février 2017	La loi Hamon : douze mois pour changer, préavis de quinze jours
Du 22 février 2017 au 31 décembre 2017	La loi Hamon, puis l’amendement Bourquin pour les offres émises à compter de mars 2017
Du 1^er janvier 2018 au 31 mai 2022	La loi Hamon les douze premiers mois, puis l’amendement Bourquin chaque année à la date anniversaire
À compter du 1^er juin 2022	La loi Lemoine dès l’origine	La résiliation à tout moment

Votre prêt a moins d’un an : ce qui change pour vous

C’est la situation dans laquelle la loi Hamon était autrefois décisive, et c’est celle où changer d’assurance rapporte le plus : le capital restant dû est à son maximum, donc l’écart de coût total entre deux contrats est à son maximum lui aussi. Trois points pratiques :

Vous n’avez aucune date à surveiller. Le délai de douze mois n’existe plus ; vous pouvez engager la substitution le lendemain de la signature comme trois ans après.
Votre fiche standardisée d’information est récente, donc facile à retrouver dans le dossier de prêt. Les critères d’équivalence qu’elle liste sont exactement ceux que la banque contrôlera.
Votre profil n’a pas changé depuis la souscription : l’étude médicale sera menée sur les mêmes bases, ce qui limite le risque de surprime inattendue.

Reste à comparer sur les bons chiffres : le TAEA et le coût total sur la durée restante, jamais la première mensualité. La méthode est détaillée sur notre comparateur d’assurance emprunteur.

Ce qui n’a pas changé depuis 2014 : l’équivalence des garanties

La condition de fond posée par la loi Hamon est restée identique sous tous les textes suivants : le contrat de remplacement doit présenter un niveau de garantie équivalent. C’est le seul motif de refus qu’une banque puisse opposer, hier comme aujourd’hui.

L’appréciation repose sur la grille du Comité consultatif du secteur financier : 18 critères portant sur les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, plus 8 critères propres à la perte d’emploi. Chaque banque en retient 11 au maximum, auxquels s’ajoutent 4 critères si elle exige la garantie perte d’emploi. Ces choix sont fixés à l’avance et figurent sur la fiche standardisée d’information : c’est la liste à confronter, ligne à ligne, aux conditions générales du contrat visé.

Les points qui font échouer une substitution sont presque toujours les mêmes : la définition de l’ITT, la durée de la franchise, les limites d’âge de garantie et la couverture des affections dorsales et psychiques.

Questions fréquentes — La loi Hamon et l’assurance emprunteur

Que permettait la loi Hamon ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a ouvert la résiliation de l’assurance emprunteur pendant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt, à condition de présenter un contrat de garanties équivalentes. C’était le premier texte à rendre la substitution réellement praticable.

Quel préavis fallait-il respecter ?

La demande devait être adressée au plus tard quinze jours avant le terme des douze mois. Ce calendrier était la principale cause d’échec des demandes : passée la date, il fallait attendre l’échéance annuelle suivante.

La loi Hamon est-elle encore utile aujourd’hui ?

Non, en pratique. La loi Lemoine autorise depuis 2022 la résiliation à tout moment, sans préavis ni date limite : elle couvre intégralement ce que permettait la loi Hamon et va au-delà. Vous n’avez plus à invoquer ce texte dans une demande de substitution.

La banque pouvait-elle facturer la substitution ?

Non, et cela n’a pas changé : aucun frais, aucune pénalité et aucun coût d’avenant ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur au titre d’un changement d’assurance de prêt.

La loi Hamon concernait-elle d’autres assurances ?

Oui. Le même texte a instauré la résiliation infra-annuelle des assurances auto, moto et habitation après un an de contrat. Ce volet-là reste pleinement en vigueur ; c’est uniquement pour l’assurance emprunteur que la loi Lemoine l’a rendu sans objet.

Que faut-il retenir aujourd’hui ?

Un seul texte compte pour changer d’assurance de prêt immobilier : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. Une seule condition compte : l’équivalence des garanties, appréciée sur les critères que votre banque a listés dans sa fiche standardisée d’information.