Les codes APE et NAF sont des éléments essentiels dans le paysage administratif des entreprises françaises. Que vous soyez entrepreneur, dirigeant d’entreprise ou responsable administratif, comprendre ces codes est indispensable pour vos démarches administratives, fiscales et statistiques.
Qu’est-ce que le Code APE et le Code NAF ?
Le code APE/NAF est un identifiant unique qui permet de catégoriser chaque entreprise selon son activité principale, facilitant ainsi les analyses statistiques et économiques.
Différence entre Code APE et Code NAF
Malgré l’utilisation fréquente des deux terminologies, il est important de clarifier un point essentiel :
Il n’existe aucune différence entre le code APE et le code NAF. Ces deux termes désignent exactement la même chose. La seule nuance réside dans leur appellation :
- APE signifie « Activité Principale Exercée » et fait référence à l’usage du code pour identifier l’activité principale d’une entreprise
- NAF signifie « Nomenclature d’Activités Française » et fait référence à la classification officielle dont est extrait le code
| Caractéristique | Code APE | Code NAF |
| Signification | Activité Principale Exercée | Nomenclature d’Activités Française |
| Format | 4 chiffres + 1 lettre | 4 chiffres + 1 lettre |
| Attribution | Par l’INSEE | Par l’INSEE |
| Utilisation principale | Identification de l’activité principale | Référence à la nomenclature complète |
| Présence sur documents | Factures, bulletins de paie, etc. | Mêmes documents |
En pratique, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable, avec une tendance croissante à privilégier le terme « code APE » dans les communications officielles et professionnelles.
À quoi sert un code APE/NAF ?
Le code APE/NAF remplit plusieurs fonctions essentielles dans l’écosystème économique et administratif français :
Fonctions administratives
- Identification précise du secteur d’activité d’une entreprise
- Détermination de la convention collective applicable
- Attribution des organismes de retraite complémentaire
- Détermination de certaines obligations légales spécifiques au secteur
- Référence pour les assurances professionnelles
Fonctions économiques et statistiques
- Réalisation d’études sectorielles par l’INSEE
- Élaboration de statistiques économiques nationales
- Comparaisons internationales (via la nomenclature NACE)
- Ciblage commercial et marketing
- Analyse de la concurrence dans un secteur donné
Pour les entreprises, le code APE/NAF a des implications concrètes, notamment en matière de :
Fiscalité
Certains dispositifs fiscaux peuvent être conditionnés par le secteur d’activité, donc indirectement par le code APE/NAF.
Droit social
La convention collective applicable, qui détermine de nombreux droits des salariés, est souvent liée au code APE/NAF.
Opportunités commerciales
Certains appels d’offres ou marchés publics peuvent être réservés à des entreprises ayant un code APE/NAF spécifique.
Comment trouver son code APE/NAF ?
Plusieurs méthodes s’offrent à vous pour identifier le code APE/NAF de votre entreprise :
Sur vos documents officiels
- Extrait K-bis
- Avis de situation au répertoire SIRENE
- Bulletins de salaire
- Factures et documents commerciaux
- Déclarations fiscales
En ligne
- Site de l’INSEE (www.insee.fr)
- Base SIRENE des entreprises
- Infogreffe pour les sociétés commerciales
- Annuaire des entreprises
Par contact direct
- Demande auprès de votre CFE
- Consultation de votre expert-comptable
- Direction régionale de l’INSEE
Astuce : Si vous connaissez le numéro SIREN de l’entreprise, vous pouvez facilement retrouver son code APE/NAF en consultant la base SIRENE accessible gratuitement sur le site de l’INSEE.
Comment déterminer son code APE/NAF en cas d’activités multiples ?
De nombreuses entreprises exercent plusieurs activités, ce qui peut rendre complexe la détermination du code APE/NAF. Dans ce cas, c’est l’activité principale qui doit être retenue pour l’attribution du code.
L’INSEE applique des règles précises pour déterminer l’activité principale :
| Type d’entreprise | Critère principal | Exemple |
| Entreprise commerciale | Activité générant le plus grand chiffre d’affaires | Une entreprise réalisant 70% de son CA dans la vente de vêtements et 30% dans la vente d’accessoires aura un code APE lié à la vente de vêtements |
| Entreprise industrielle | Activité occupant le plus grand nombre de salariés | Une entreprise avec 15 salariés en production et 5 en distribution aura un code APE lié à la production |
| Entreprise de services | Activité occupant le plus grand nombre de salariés | Un cabinet proposant conseil et formation, avec 4 consultants et 2 formateurs, aura un code APE lié au conseil |
| Auto-entrepreneur | Activité générant le plus grand chiffre d’affaires | Un auto-entrepreneur proposant design graphique (60% du CA) et formation (40% du CA) aura un code APE lié au design |
Attention : Le code APE/NAF doit refléter la réalité de votre activité principale. Si celle-ci évolue significativement au fil du temps, il peut être nécessaire de demander une modification de votre code.
Comment changer son code APE/NAF ?
Il peut arriver que le code APE/NAF attribué à votre entreprise ne corresponde pas (ou plus) à votre activité principale réelle. Dans ce cas, il est possible de demander sa modification.
Motifs de changement
- Erreur lors de l’attribution initiale
- Évolution de l’activité principale de l’entreprise
- Restructuration ou réorientation stratégique
- Fusion ou acquisition modifiant l’activité principale
La procédure diffère selon la situation :
En cas d’erreur d’attribution
Si vous estimez que le code attribué ne correspond pas à votre activité principale réelle :
- Adressez un courrier ou un email à la direction régionale de l’INSEE de votre département
- Joignez un descriptif détaillé de vos activités avec leur importance relative (CA, effectifs)
- Précisez le code APE/NAF que vous estimez correspondre à votre activité principale
- L’INSEE étudiera votre demande et vous notifiera sa décision
En cas de changement d’activité
Si votre activité principale a évolué depuis la création de votre entreprise :
- Contactez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez
- Remplissez une déclaration de modification d’activité (formulaire M2 pour les sociétés, P2 pour les entrepreneurs individuels)
- Joignez les justificatifs nécessaires (nouveau K-bis, statuts modifiés, etc.)
- Le CFE transmettra votre demande à l’INSEE qui procédera à la mise à jour
Bon à savoir : Le changement de code APE/NAF est gratuit. Cependant, si ce changement s’accompagne d’une modification de l’objet social de votre société, des frais de greffe et de publication d’annonce légale peuvent s’appliquer.
Structure et organisation des codes APE/NAF
La nomenclature NAF (révision 2) en vigueur depuis 2008 est structurée de manière hiérarchique, permettant une classification de plus en plus fine des activités économiques.
Cette nomenclature comprend 5 niveaux hiérarchiques :
| Niveau | Nombre | Format | Exemple |
| Sections | 21 | Lettre (A à U) | I – Hébergement et restauration |
| Divisions | 88 | 2 chiffres | 56 – Restauration |
| Groupes | 272 | 3 chiffres | 56.1 – Restaurants et services de restauration mobile |
| Classes | 615 | 4 chiffres | 56.10 – Restaurants et services de restauration mobile |
| Sous-classes | 732 | 4 chiffres + 1 lettre | 56.10A – Restauration traditionnelle |
Cette structure hiérarchique permet une grande précision dans la classification des activités économiques, tout en maintenant la compatibilité avec les nomenclatures européennes (NACE) et internationales (CITI).
Le code APE/NAF est extrait du niveau le plus fin de la nomenclature NAF (sous-classe), permettant d’identifier avec précision l’activité principale d’une entreprise.
Code APE/NAF et convention collective
L’un des aspects les plus importants du code APE/NAF concerne son lien avec la convention collective applicable à l’entreprise. En effet, le code APE/NAF constitue souvent un indicateur de la convention collective à appliquer.
Important : Le code APE/NAF constitue une présomption simple, mais non irréfragable, de l’application d’une convention collective. C’est l’activité réelle de l’entreprise qui détermine la convention applicable, pas uniquement son code APE/NAF.
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Un code = une convention
Dans de nombreux cas, un code APE/NAF correspond à une seule convention collective, ce qui simplifie la détermination.
Exemple : Le code 5610A (Restauration traditionnelle) correspond à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR).
Un code = plusieurs conventions
Certains codes APE/NAF peuvent correspondre à plusieurs conventions collectives, nécessitant une analyse plus fine de l’activité réelle.
Exemple : Le code 7022Z (Conseil pour les affaires) peut relever de plusieurs conventions selon la nature précise des services.
Absence de convention
Certains codes APE/NAF ne sont rattachés à aucune convention collective spécifique. Dans ce cas, seul le Code du travail s’applique.
Exemple : Certaines activités associatives ou très spécifiques peuvent ne pas être couvertes par une convention collective.
En cas de doute sur la convention collective applicable, il est recommandé de consulter :
- L’inspection du travail de votre département
- Un expert en droit social ou un avocat spécialisé
- Les organisations professionnelles de votre secteur
Questions fréquentes sur les codes APE/NAF
Le code APE est-il obligatoire ?
Oui, toute entreprise immatriculée en France se voit automatiquement attribuer un code APE/NAF par l’INSEE. Ce code doit obligatoirement figurer sur certains documents officiels comme les factures, les bulletins de salaire ou les documents sociaux et fiscaux. L’absence de mention du code APE/NAF sur ces documents peut entraîner des sanctions administratives.
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs codes APE/NAF ?
Non, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE/NAF, correspondant à son activité principale. Même si l’entreprise exerce plusieurs activités différentes, seule l’activité principale détermine le code APE/NAF. En revanche, chaque établissement secondaire d’une même entreprise peut avoir son propre code APE/NAF s’il exerce une activité différente de l’établissement principal.
Le code APE/NAF a-t-il une influence sur la fiscalité de l’entreprise ?
Le code APE/NAF n’a pas d’incidence directe sur le régime fiscal de l’entreprise. Cependant, certains dispositifs fiscaux spécifiques peuvent être conditionnés par le secteur d’activité, et donc indirectement par le code APE/NAF. Par exemple, certains taux de TVA spécifiques, exonérations ou crédits d’impôt peuvent être réservés à certains secteurs d’activité.
Peut-on choisir son code APE/NAF lors de la création d’entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise, vous ne choisissez pas directement votre code APE/NAF. Vous décrivez votre activité principale dans vos statuts et formulaires d’immatriculation, et c’est l’INSEE qui attribue le code correspondant. Cependant, si vous estimez que le code attribué ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez en demander la modification.
Quelle est la différence entre les codes NAF et NACE ?
Le code NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) est la nomenclature européenne des activités économiques. Le code NAF est la version française de cette nomenclature, avec un niveau de détail supplémentaire. Les quatre premiers caractères du code NAF correspondent exactement au code NACE, tandis que le cinquième caractère (la lettre) est une spécificité française permettant une classification plus fine.
Conclusion
Le code APE/NAF constitue bien plus qu’une simple formalité administrative. Il s’agit d’un élément structurant de l’identité économique de votre entreprise, avec des implications concrètes sur plusieurs aspects de sa gestion quotidienne et de son environnement réglementaire.
Comprendre la signification, la structure et les implications de votre code APE/NAF vous permet de :
- Vérifier l’adéquation entre ce code et votre activité réelle
- Identifier correctement la convention collective applicable
- Anticiper certaines obligations sectorielles
- Faciliter vos démarches administratives
- Positionner votre entreprise dans son écosystème économique
N’hésitez pas à vérifier régulièrement que votre code APE/NAF correspond toujours à votre activité principale, surtout si celle-ci évolue significativement au fil du temps. Un code APE/NAF correctement attribué est un gage de clarté et de conformité pour votre entreprise.
Le code APE/NAF est à la fois un identifiant administratif, un repère statistique et un indicateur sectoriel qui accompagne votre entreprise tout au long de son existence.