Ouvrages Non Soumis à l'Obligation d'Assurance Décennale — Guide 2026
- Par Jaafar Wahid
- juillet 25, 2025
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Dans le secteur de la construction, l’assurance décennale représente une obligation légale pour la majorité des travaux. Cependant, certains ouvrages échappent à cette règle.
Comprendre précisément quels types de constructions sont considérés comme « ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale » est essentiel pour tout professionnel du bâtiment.
Certains ouvrages d’infrastructure ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale
Ouvrages non soumis : l’article L243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages exemptés de l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit principalement des ouvrages industriels, des ouvrages de génie civil spéciaux et des VRD publics. Cette exemption ne supprime pas la responsabilité décennale civile — elle supprime seulement l’obligation de souscription d’assurance.
Base légale — Article L243-1-1 du Code des assurances
Article L243-1-1 du Code des assurances (résumé) :
Les obligations d’assurance prévues aux articles L.241-1, L.241-2 et L.242-1 ne sont pas applicables aux ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aux ouvrages d’infrastructure routière, portuaire, aéroportuaire, héliportuaire, ferroviaire, aux ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi qu’aux ouvrages dont la destination finale est industrielle.
Les obligations d’assurance prévues aux articles L.241-1, L.241-2 et L.242-1 ne sont pas applicables aux ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aux ouvrages d’infrastructure routière, portuaire, aéroportuaire, héliportuaire, ferroviaire, aux ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi qu’aux ouvrages dont la destination finale est industrielle.
Liste complète des ouvrages non soumis
| Catégorie | Exemples d’ouvrages | Obligation d’assurance | Responsabilité civile décennale |
|---|---|---|---|
| Ouvrages maritimes | Ports, jetées, digues, quais maritimes, phares | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages lacustres et fluviaux | Barrages, écluses, ponts sur cours d’eau | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages d’infrastructure routière | Routes nationales, autoroutes, tunnels routiers, ponts routiers | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages portuaires | Terminaux portuaires, installations de manutention, appontements | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages aéroportuaires et héliportuaires | Pistes d’atterrissage, taxiways, aires de stationnement aéronefs | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages ferroviaires | Voies ferrées, tunnels ferroviaires, ponts ferroviaires | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages de traitement des résidus | Usines d’incinération, centres de tri, stations d’épuration | Non obligatoire | Reste applicable |
| Ouvrages à destination industrielle | Usines de production, ateliers industriels, entrepôts industriels | Non obligatoire | Reste applicable |
⚠️ L’exemption d’assurance ≠ exemption de responsabilité
Un constructeur d’ouvrage non soumis reste soumis à la responsabilité décennale civile de l’article 1792 du Code civil. La seule différence : il n’est pas légalement contraint de souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Un constructeur d’ouvrage non soumis reste soumis à la responsabilité décennale civile de l’article 1792 du Code civil. La seule différence : il n’est pas légalement contraint de souscrire une assurance pour couvrir cette responsabilité.
Exceptions — Ouvrages industriels partiellement soumis
✅ Parties d’ouvrages industriels SOUMISES à l’obligation
- L’unité centrale d’exploitation : les bâtiments abritant les bureaux de direction, les salles de contrôle, les locaux administratifs d’une usine
- Les bâtiments à usage de bureaux intégrés à un complexe industriel
- Les éléments d’équipement des unités centrales et des bureaux mentionnés ci-dessus
Questions fréquentes — Ouvrages non soumis
Quels ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale ?
L’article L243-1-1 du Code des assurances liste les ouvrages exemptés : ouvrages maritimes (ports, jetées), lacustres et fluviaux (barrages, écluses), d’infrastructure routière (autoroutes, tunnels), portuaires, aéroportuaires, ferroviaires, ouvrages de traitement des déchets et résidus urbains, et ouvrages à destination industrielle. Les éléments d’équipement de ces ouvrages sont également exemptés.
L’exemption d’assurance décennale signifie-t-elle qu’il n’y a pas de responsabilité ?
Non. L’exemption prévue par l’article L243-1-1 porte uniquement sur l’obligation de souscrire une assurance — pas sur la responsabilité civile décennale elle-même. Un constructeur d’ouvrage industriel reste soumis à la responsabilité de l’article 1792 du Code civil.
Un bâtiment industriel avec des bureaux est-il soumis à la décennale ?
Partiellement. Le bâtiment industriel lui-même est exempté. En revanche, la partie bureaux (unité centrale d’exploitation, locaux administratifs) et ses éléments d’équipement restent soumis à l’obligation décennale.
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