Article 1792 du Code Civil — Texte, Explication et Garantie Décennale 2026
- Par Jaafar Wahid
- juillet 3, 2026
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Article 1792 du Code civil : c’est le texte fondateur de la responsabilité décennale en France. Il pose le principe que tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception. Les articles 1792-1 à 1792-6 précisent son champ d’application.
L’article 1792 du Code civil et les articles qui le suivent (1792-1 à 1792-6) constituent le socle juridique de toute la législation sur la garantie décennale en France. Comprendre ces textes permet de savoir exactement qui est responsable, de quoi et pendant combien de temps — que vous soyez artisan, maître d’œuvre ou maître d’ouvrage.
Article 1792 du Code civil — Texte et explication
Texte de l’article 1792 (Code civil) :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Ce que cela signifie pour un artisan :
Dès lors que vous participez à la construction d’un ouvrage, vous êtes automatiquement responsable des dommages graves qui y apparaissent dans les 10 ans — sans que votre client ait à prouver votre faute. C’est une responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité). La seule façon d’en être exonéré est de prouver une cause étrangère : catastrophe naturelle, fait du maître d’ouvrage lui-même, ou fait d’un tiers.
Dès lors que vous participez à la construction d’un ouvrage, vous êtes automatiquement responsable des dommages graves qui y apparaissent dans les 10 ans — sans que votre client ait à prouver votre faute. C’est une responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité). La seule façon d’en être exonéré est de prouver une cause étrangère : catastrophe naturelle, fait du maître d’ouvrage lui-même, ou fait d’un tiers.
Article 1792-1 du Code civil — Qui est « constructeur » ?
Texte de l’article 1792-1 :
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Ce que cela signifie :
Sont considérés comme « constructeurs » au sens de la loi et donc soumis à la responsabilité décennale :
Sont considérés comme « constructeurs » au sens de la loi et donc soumis à la responsabilité décennale :
- Les artisans et entreprises du BTP liés par un contrat (maçon, électricien, plombier, carreleur…)
- Les architectes et maîtres d’œuvre
- Les promoteurs immobiliers qui vendent après construction
- Les constructeurs de maisons individuelles (CMI)
- Les sous-traitants liés à l’entreprise principale
Article 1792-2 du Code civil — Les éléments d’équipement
Texte de l’article 1792-2 :
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement fait corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Ce que cela signifie — la distinction clé :
Un équipement est couvert par la décennale uniquement s’il est indissociable de l’ouvrage — c’est-à-dire que l’enlever endommagerait la structure. Exemples :
Un équipement est couvert par la décennale uniquement s’il est indissociable de l’ouvrage — c’est-à-dire que l’enlever endommagerait la structure. Exemples :
- Plancher chauffant intégré à la dalle → 1792-2 applicable
- Câblage électrique encastré dans les murs → 1792-2 applicable
- Robinet qu’on peut démonter sans toucher au mur → hors 1792-2
- Climatisation murale qu’on peut déposer sans détériorer → hors 1792-2 (Cass. 3e Civ. 10/07/2025)
Article 1792-3 du Code civil — La garantie biennale
Texte de l’article 1792-3 :
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Ce que cela signifie :
Les équipements dissociables — ceux qu’on peut enlever sans abîmer la structure — bénéficient d’une garantie de 2 ans. C’est la garantie biennale (ou de bon fonctionnement). Elle couvre les robinets, volets, serrures, radiateurs déposables, appareils ménagers intégrés. Elle ne nécessite pas d’assurance spécifique — c’est une obligation légale du constructeur.
Les équipements dissociables — ceux qu’on peut enlever sans abîmer la structure — bénéficient d’une garantie de 2 ans. C’est la garantie biennale (ou de bon fonctionnement). Elle couvre les robinets, volets, serrures, radiateurs déposables, appareils ménagers intégrés. Elle ne nécessite pas d’assurance spécifique — c’est une obligation légale du constructeur.
Article 1792-4 du Code civil — Le fabricant
Texte de l’article 1792-4 (résumé) :
Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré.
Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement considéré.
Ce que cela signifie :
Si un fabricant a fourni un composant défectueux et que l’artisan l’a mis en œuvre correctement, le fabricant est solidairement responsable avec l’artisan. L’artisan n’est donc pas seul en cas de sinistre lié à un vice de fabrication.
Si un fabricant a fourni un composant défectueux et que l’artisan l’a mis en œuvre correctement, le fabricant est solidairement responsable avec l’artisan. L’artisan n’est donc pas seul en cas de sinistre lié à un vice de fabrication.
Article 1792-5 du Code civil — Clauses réputées non écrites
Texte de l’article 1792-5 :
Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-4 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-4 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
Ce que cela signifie :
Toute clause de votre contrat avec un client qui tenterait d’exclure ou de limiter votre responsabilité décennale est nulle de plein droit — même si les deux parties l’ont signée. La responsabilité décennale est d’ordre public : on ne peut pas y renoncer par contrat.
Toute clause de votre contrat avec un client qui tenterait d’exclure ou de limiter votre responsabilité décennale est nulle de plein droit — même si les deux parties l’ont signée. La responsabilité décennale est d’ordre public : on ne peut pas y renoncer par contrat.
Article 1792-6 du Code civil — La réception des travaux
Texte de l’article 1792-6 (résumé) :
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage.
Ce que cela signifie :
La réception des travaux est le point de départ de toutes les garanties légales. C’est à partir de la date de réception que :
La réception des travaux est le point de départ de toutes les garanties légales. C’est à partir de la date de réception que :
- La garantie de parfait achèvement de 1 an commence
- La garantie biennale de 2 ans commence
- La garantie décennale de 10 ans commence
Sans procès-verbal de réception, le point de départ est incertain — ce qui peut poser problème en cas de sinistre.
Tableau récapitulatif — Les articles 1792 et suivants
| Article | Objet | Durée | Ce qui est couvert |
|---|---|---|---|
| Art. 1792 | Responsabilité décennale — principe | 10 ans | Dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage |
| Art. 1792-1 | Définition du constructeur | 10 ans | Artisans, architectes, promoteurs, sous-traitants, CMI |
| Art. 1792-2 | Éléments d’équipement indissociables | 10 ans | Équipements intégrés dont la dépose endommagerait la structure |
| Art. 1792-3 | Garantie biennale | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables (robinets, volets, serrures…) |
| Art. 1792-4 | Responsabilité du fabricant | 10 ans | Solidarité du fabricant avec l’artisan en cas de vice de fabrication |
| Art. 1792-5 | Clauses abusives nulles | — | Toute clause d’exclusion de responsabilité décennale est nulle |
| Art. 1792-6 | Réception des travaux | Point de départ | Définition et effets de la réception — départ des garanties légales |
Jurisprudence 2024-2025 — Les évolutions de l’article 1792
L’interprétation de l’article 1792, et notamment de l’article 1792-2 sur les éléments d’équipement, a évolué avec deux arrêts récents de la Cour de cassation.
Arrêt Cass. 3e Civ. 21 mars 2024 (n°22-18.694) :
Les panneaux photovoltaïques posés en surimposition sur une toiture existante constituent des éléments d’équipement ajoutés — ils ne font pas corps avec l’ouvrage au sens de l’article 1792-2. La décennale obligatoire ne s’applique donc pas pour ce type d’installation en rénovation.
Les panneaux photovoltaïques posés en surimposition sur une toiture existante constituent des éléments d’équipement ajoutés — ils ne font pas corps avec l’ouvrage au sens de l’article 1792-2. La décennale obligatoire ne s’applique donc pas pour ce type d’installation en rénovation.
Arrêt Cass. 3e Civ. 10 juillet 2025 (n°23-22.242) :
Extension du raisonnement : les équipements « simplement installés sur un ouvrage existant » (PAC en remplacement, chauffe-eau thermodynamique) sont hors champ de l’article 1792-2 — pas de décennale obligatoire en rénovation pour ces équipements dissociables.
Extension du raisonnement : les équipements « simplement installés sur un ouvrage existant » (PAC en remplacement, chauffe-eau thermodynamique) sont hors champ de l’article 1792-2 — pas de décennale obligatoire en rénovation pour ces équipements dissociables.
⚠️ Ces évolutions ne remettent pas en cause le principe : pour tout ouvrage neuf, toute construction, tout gros œuvre en rénovation, les articles 1792 et suivants s’appliquent pleinement. Et depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, tout marché public reste soumis à la décennale obligatoire quelle que soit la nature des travaux.
🔗 Pages utiles
➜ Définition garantie décennale — Guide complet 2026
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➜ Loi Spinetta (1978) — La loi fondatrice de la décennale
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Questions fréquentes — Article 1792 du Code civil
Que dit l’article 1792 du Code civil ?
L’article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité décennale : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception. C’est une responsabilité présumée — le maître d’ouvrage n’a pas à prouver la faute du constructeur, c’est au constructeur de prouver une cause étrangère pour s’exonérer.
Quelle est la différence entre l’article 1792 et l’article 1792-2 ?
L’article 1792 couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage lui-même (structure, fondations, murs porteurs, charpente). L’article 1792-2 étend cette responsabilité aux éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage — c’est-à-dire ceux dont la dépose endommagerait la structure. Les équipements dissociables (robinets, volets, serrures) relèvent de l’article 1792-3 et d’une garantie de seulement 2 ans.
Qui est « constructeur » au sens de l’article 1792-1 ?
L’article 1792-1 définit comme « constructeur » toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d’œuvre, techniciens, mais aussi les promoteurs qui vendent après construction et les constructeurs de maisons individuelles. Les sous-traitants sont aussi concernés par la responsabilité décennale vis-à-vis de l’entreprise générale.
L’article 1792-5 permet-il d’exclure la décennale par contrat ?
Non. L’article 1792-5 stipule expressément que toute clause contractuelle visant à exclure ou limiter la responsabilité décennale est réputée non écrite — elle n’a aucun effet juridique, même si les deux parties l’ont signée. La responsabilité décennale est d’ordre public : il est impossible d’y renoncer par accord contractuel.
À partir de quand les 10 ans de l’article 1792 commencent-ils ?
Le délai de 10 ans court à compter de la réception des travaux (article 1792-6). La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, formalisé dans un procès-verbal de réception. Sans réception formelle, la date peut être contestée — d’où l’importance de toujours établir un PV de réception signé.
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