Exclusions de garantie assurance emprunteur : la règle

Réponse directe : une exclusion écrite dans le contrat n’est pas pour autant opposable. L’article L. 113-1 du code des assurances exige qu’elle soit « formelle et limitée », et l’article L. 112-4 qu’elle figure « en caractères très apparents ». Depuis un arrêt du 17 juin 2021, il suffit qu’un seul élément d’une liste soit imprécis — « et autre mal au dos », « notamment », « tels que » — pour que toute la clause tombe. Et c’est à l’assureur, pas à vous, de prouver qu’elle s’applique.

Le principe : l’assureur couvre, sauf exclusion valable

Le point de départ est l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

La logique est donc inverse de celle que l’on imagine : la couverture est le principe, l’exclusion est l’exception, et c’est à l’assureur de démontrer qu’elle s’applique. Encore faut-il que la clause remplisse deux conditions cumulatives.

Elle doit être formelle. Claire, précise, compréhensible à la première lecture. Une clause qui doit être interprétée n’est jamais formelle : c’est l’attendu de principe de la première chambre civile du 22 mai 2001 (pourvoi n° 99-10.849).

Elle doit être limitée. Elle ne doit pas vider la garantie de sa substance. Le juge apprécie l’étendue de ce qui subsiste après application de la clause.

S’y ajoute une exigence de forme, l’article L. 112-4 : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Le gras ne suffit pas si tout le document est en gras.

Une liste ouverte fait tomber toute la clause

C’est la règle la plus utile à connaître, et elle date de 2021. Dans un arrêt du 17 juin 2021 (2e chambre civile, pourvoi n° 19-24.467, publié au bulletin), la Cour de cassation examinait une clause excluant « lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre mal au dos ».

Elle juge que la mention finale « et autre mal au dos » prive la clause de son caractère formel et limité, et que celle-ci ne peut recevoir application dans son ensemble — le juge ne peut pas conserver les termes précis pour n’écarter que le terme flou.

Ce qu’il faut chercher dans une notice
Les formules d’ouverture : « notamment », « et autres », « tels que », « de toute nature », « et leurs suites » sans précision. Un seul de ces termes dans une clause d’exclusion suffit à la faire tomber en entier.

Ce que la jurisprudence a annulé, ce qu’elle a validé

Annulées : « les affections psychiques (y compris la dépression) », visées sans autre précision dans un contrat d’assurance emprunteur (2e civ., 31 mars 2022, n° 19-24.847) ; « les incapacités contractées avant l’admission », autrement dit la clause d’état antérieur rédigée en termes vagues (1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849) ; « lombalgie, sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie et autre mal au dos » (2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467).

Validée : « affections disco-vertébrales et lombaires, leurs suites et conséquences », rédigée en liste fermée (2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.967).

La leçon n’est pas qu’une exclusion dorsale ou psychique serait interdite. C’est qu’une exclusion précise résiste et qu’une exclusion vague tombe. La Médiation de l’Assurance suit la même analyse et l’a formulée ainsi : « La notion d’affections psychiques ne vise en effet aucune maladie précise. »

Ne pas confondre exclusion et non-garantie

C’est la distinction qui décide de qui perd, et elle est presque toujours absente des courriers de refus.

Une exclusion retire du champ de la garantie une circonstance particulière. Elle est soumise à L. 113-1 et à L. 112-4, et c’est à l’assureur de prouver qu’elle s’applique.

Une condition de garantie, ou non-garantie, délimite ce qui est couvert dès l’origine. Elle n’est soumise ni à l’exigence « formelle et limitée », ni à celle des caractères très apparents, et c’est à l’assuré de prouver qu’il la remplit. La définition contractuelle de l’ITT — « ne pouvoir exercer aucune activité professionnelle » — en est l’exemple type.

Un assureur a donc intérêt à présenter une clause comme une condition de garantie plutôt que comme une exclusion. Lisez le courrier de refus avec cette grille : la qualification n’est pas un détail de vocabulaire, elle déplace la charge de la preuve. Le mécanisme est détaillé sur la page refus de prise en charge.

Une exclusion coûte souvent plus cher qu’une surprime

Face à un risque aggravé, un assureur peut proposer une surprime, une exclusion, ou les deux. La convention AERAS le dit expressément : « la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux ».

Le réflexe naturel est de préférer l’exclusion, qui ne coûte rien. C’est un mauvais calcul quand l’exclusion porte précisément sur le risque que vous avez le plus de chances de rencontrer : une surprime augmente une cotisation, une exclusion supprime une indemnisation. Sur un prêt de vingt ans, la seconde se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

La convention pose par ailleurs une limite utile : lorsqu’une pathologie figure dans la grille de référence AERAS avec ses caractéristiques précises, « les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant ». Et aucune exclusion n’est possible pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C relevant du droit à l’oubli.

Ce que vous pouvez faire d’une exclusion

Vérifier sa rédaction avant toute autre chose. Une clause à liste ouverte est fragile, et une clause inopposable vaut mieux qu’une option payée.
Vérifier qu’elle vous a été communiquée. L’article L. 141-4 met la preuve de la remise de la notice à la charge de la banque souscriptrice.
Chiffrer le rachat, quand une option existe — en lisant ce qu’elle couvre réellement, souvent la seule hospitalisation ou intervention chirurgicale. Voir la page rachat d’exclusion dos et psy.
Comparer avec un autre assureur. L’étude du CCSF de 2022 relève que ces exclusions sont « à géométrie très variable d’un contrat à l’autre » : ce qui est exclu chez l’un ne l’est pas nécessairement chez l’autre.
Vérifier ce que votre banque exige. Une exclusion peut bloquer une substitution si elle porte sur un critère retenu par le prêteur.

Sources

Code des assurances, article L. 113-1 — Légifrance.
Code des assurances, article L. 112-4 — Légifrance.
Code des assurances, article L. 141-4 — Légifrance.
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 — Légifrance.
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, pourvoi n° 19-24.847 — Légifrance.
Cass. 1re civ., 22 mai 2001, pourvoi n° 99-10.849 — Légifrance.
CCSF, « Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur », 2022 — banque-france.fr (PDF).
Convention AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » — aeras-infos.fr.

Textes, arrêts et études consultés le 14 août 2026. L’arrêt n° 14-19.967 est cité d’après le Cahier n° 2 de La Médiation de l’Assurance. Cette page est informative et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

Questions fréquentes — exclusions de garantie

Une exclusion écrite dans le contrat est-elle forcément valable ?

Non. Elle doit être « formelle et limitée » (L. 113-1) et figurer en caractères très apparents (L. 112-4). Une clause qui doit être interprétée est nulle.

Si une partie de la clause est claire, s’applique-t-elle pour cette partie ?

Non, plus depuis l’arrêt du 17 juin 2021 : dès qu’un élément de la liste n’est pas formel et limité, la clause tombe dans son ensemble.

Qui doit prouver que l’exclusion s’applique ?

L’assureur. C’est l’inverse pour une condition de garantie, où c’est à l’assuré de prouver qu’il la remplit — d’où l’enjeu de faire préciser le fondement du refus.

Vaut-il mieux une surprime ou une exclusion ?

Une surprime augmente une cotisation ; une exclusion supprime une indemnisation. Quand l’exclusion porte sur le risque que vous avez le plus de chances de rencontrer, elle coûte beaucoup plus cher qu’une surprime.

Toutes les compagnies excluent-elles les mêmes choses ?

Non. L’étude du CCSF de 2022 décrit des exclusions « à géométrie très variable d’un contrat à l’autre », avec une quinzaine de formulations différentes pour les seules affections dorsales.

AERAS interdit-elle les exclusions ?

Non, mais elle les plafonne : lorsqu’une pathologie figure dans la grille de référence, seules les exclusions y figurant sont autorisées, et aucune exclusion n’est possible pour les pathologies relevant du droit à l’oubli.

Une exclusion peut-elle bloquer un changement d’assurance ?

Oui, si elle porte sur une garantie que votre banque a retenue parmi ses critères d’équivalence. C’est un motif de refus recevable.

Exclusions de garantie : lesquelles tiennent, lesquelles tombent