Critères CCSF : la liste de place et les 11 critères de votre banque

Le comparateur des critères

Cochez dans la colonne Exigé les critères retenus par votre banque — ils figurent sur la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise — puis dans la colonne Couvert ceux que le contrat que vous envisagez garantit. L’outil affiche les écarts. Le compteur vous alerte si vous dépassez les plafonds de 11 et 4 critères : c’est le signe que la banque est allée au-delà de ce que l’avis du CCSF encadre.

Ce qu’est vraiment la « liste de place »

La liste ci-dessus n’est pas une invention de comparateur. Elle figure en annexe de l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015, sous le titre « Liste de place des caractéristiques des garanties — liste de critères ». Le CCSF est l’instance de concertation entre banques, assureurs et associations de consommateurs, placée auprès de la Banque de France.

Cette annexe est reproduite ici telle qu’elle est rédigée dans l’avis, sans reformulation ni ajout. C’est un point qui mérite d’être souligné : plusieurs sites publient une « liste des 18 critères » dont les intitulés ne correspondent pas à ceux du document d’origine. Comparer un contrat à une liste approximative n’a aucune valeur face à une banque.

Pourquoi 11 critères, et pas 18

C’est la confusion la plus répandue du sujet. L’avis pose une règle en deux temps, et la phrase est sans ambiguïté :

« Chaque établissement prêteur choisit sur cette liste 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences générales liées à sa politique des risques, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. »

Autrement dit : la liste compte 18 critères sur le socle décès-PTIA-incapacité-invalidité et 8 critères sur la perte d’emploi, soit 26 au total, mais votre banque ne peut vous en opposer que 11 au maximum, plus 4 au maximum pour la perte d’emploi si elle exige cette garantie. Le chiffre « 18 » est un décompte, pas une exigence : il n’apparaît nulle part comme tel dans les documents du CCSF.

Conséquence pratique : si le refus de votre banque s’appuie sur un critère qu’elle n’avait pas retenu dans sa fiche standardisée d’information, ce motif est contestable. Et si elle en a retenu plus de 11, elle sort du cadre de l’avis auquel la profession a adhéré.

Où trouver les critères retenus par votre banque

Ils ne se devinent pas : ils sont écrits. La fiche standardisée d’information remise avec l’offre de prêt comporte une rubrique listant les exigences de l’établissement en matière d’équivalence. C’est ce document, et lui seul, qui fixe le périmètre de la comparaison.

Si vous ne le retrouvez pas, demandez-le par écrit à votre conseiller avant d’engager la substitution : sans lui, vous cochez au hasard, et vous vous exposez à un refus que vous auriez pu éviter. Beaucoup d’établissements publient également leurs critères dans un document type accessible en ligne.

Un critère n’est pas un niveau

C’est la limite à connaître avant d’utiliser l’outil. La liste de place énumère des caractéristiques, pas des seuils. « Délai de franchise » est un critère ; c’est la banque qui précise, dans sa fiche, le niveau qu’elle exige — 90 jours, 60 jours, au choix de l’assuré. De même, « part de l’échéance prise en charge » ne dit pas si l’exigence porte sur 50 % ou 100 %.

Le comparateur vous dit donc quels critères sont couverts ou manquants ; il ne peut pas juger à votre place si le niveau proposé atteint celui exigé. Cette vérification-là se fait notice en main, ligne à ligne, et c’est l’objet de la page équivalence des garanties.

Les quatre critères perte d’emploi

La garantie perte d’emploi est facultative : la majorité des banques ne l’exigent pas pour un prêt immobilier classique. Quand elle est exigée, elle ouvre un second plafond, distinct du premier : quatre critères au plus, à choisir parmi les huit de la liste.

Ces huit critères sont ceux où les contrats divergent le plus : délai de carence, délai de franchise, durée d’indemnisation par sinistre et durée totale, part de l’échéance prise en charge, absence de condition d’ancienneté en CDI. C’est aussi la garantie dont le coût est le plus variable, et celle dont l’utilité mérite d’être discutée au regard de votre situation professionnelle.

Ce que l’avis du CCSF n’est pas

L’avis du 13 janvier 2015 n’est pas un texte législatif : c’est un avis d’une instance de concertation, auquel la profession bancaire a adhéré. Sa portée juridique n’est donc pas celle d’un article de code.

Ce qui a valeur contraignante, ce sont les articles L. 313-30 et L. 313-31 du code de la consommation : la banque peut refuser un contrat qui ne présente pas un niveau de garantie équivalent, mais son refus doit être explicite et intégralement motivé. L’avis du CCSF sert de référentiel commun à cette appréciation ; il n’en crée pas l’obligation.

Sources

• Comité consultatif du secteur financier, avis du 13 janvier 2015 sur l’assurance emprunteur, et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties — liste de critères » — banque-france.fr (PDF). Les intitulés reproduits dans le comparateur ci-dessus sont ceux de cette annexe.
• Code de la consommation, article L. 313-30 (équivalence du niveau de garantie et motivation du refus) — Légifrance.
• Code de la consommation, article L. 313-31 (délai de dix jours ouvrés, avenant sans frais supplémentaires) — Légifrance.

Avis et textes consultés le 14 août 2026.

À lire ensuite

• Équivalence des garanties — Comment la banque apprécie les niveaux, critère par critère.
• Fiche standardisée d’information — Le document où figurent les critères retenus.
• Lettre de substitution — Générer le courrier une fois l’équivalence vérifiée.
• Résiliation loi Lemoine — La procédure et les recours en cas de refus.
• Comparer les offres — Obtenir des devis à confronter à ces critères.
• Calculateur : coût total et TAEA — Chiffrer un devis et comparer deux contrats sur la durée.
• Générateur de lettre de substitution — Le courrier à adresser à la banque, avec les mentions exigées.