Droit à l'oubli : cinq ans, et ce que ça couvre exactement

Le texte, et rien que le texte

Le droit à l’oubli figure à l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022. L’alinéa décisif est le suivant :

« Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »

Trois éléments méritent d’être relevés dans cette phrase.

« Aucune information ne peut être recueillie », et non « l’assureur ne peut pas refuser ». La protection est plus forte qu’un simple encadrement tarifaire : la question ne peut pas même être posée. Vous n’avez donc rien à déclarer, et il ne peut y avoir de fausse déclaration sur un point qui ne pouvait pas être demandé.

« À compter de la fin du protocole thérapeutique », et non du diagnostic ni de la rémission. La date de départ est celle de la fin des traitements actifs, et c’est votre équipe médicale qui la détermine.

« Ne peut excéder » : cinq ans est un plafond, pas un plancher. Pour beaucoup de pathologies, la grille de référence AERAS prévoit des délais plus courts.

Ce que la loi Lemoine a exactement changé

Le droit à l’oubli existait avant 2022, mais dans une version bien moins favorable. Dans sa rédaction en vigueur du 28 janvier 2016 au 2 mars 2022, l’article L. 1141-5 prévoyait un délai qui « ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique », avec un régime dérogatoire de cinq ans pour les seules « pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans ».

L’article 9 de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a donc produit deux effets : le délai passe de dix ans à cinq ans pour tous, sans condition d’âge, et l’hépatite virale C est ajoutée expressément dans la loi.

Si vous lisez encore « dix ans », ou « cinq ans seulement pour les cancers survenus avant dix-huit ans », vous lisez l’ancien texte.

Les trois conditions pratiques

La convention AERAS précise les conditions d’application. Elles sont au nombre de trois, et elles se cumulent :

• le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans ou plus ;
• il n’y a pas eu de rechute ;
• l’échéance du contrat d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

Cette dernière condition est celle qui surprend. Elle ne vient pas du code de la santé publique mais du cadre conventionnel AERAS, et elle est la même que pour l’écrêtement des surprimes.

Ne pas confondre avec la grille de référence

Le droit à l’oubli et la grille de référence sont deux dispositifs distincts, souvent présentés comme un seul.

Le droit à l’oubli interdit de recueillir l’information, pour deux familles de pathologies, au-delà de cinq ans.

La grille de référence AERAS est un document distinct, intitulé « Grille de référence : conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre des titres III, IV et VI de la Convention AERAS ». Elle comporte deux parties : les pathologies donnant accès à l’assurance sans surprime ni exclusion sous conditions de stade et de délai, et celles ouvrant droit à une surprime plafonnée. Elle couvre des pathologies bien au-delà du cancer et de l’hépatite C.

Son article de rattachement légal est le même L. 1141-5, qui précise que « cette grille de référence est rendue publique ». La version publiée sur le site officiel AERAS est celle de septembre 2023 ; la dernière évolution documentée est l’intégration de l’épilepsie, entrée en vigueur au 1er septembre 2023.

Les délais de la grille sont souvent plus courts que les cinq ans du droit à l’oubli. Il faut donc la consulter avant de conclure que l’on doit attendre.

Ce que vous pouvez faire si la question vous est posée

• Ne pas déclarer ce que l’assureur n’a pas le droit de recueillir. C’est un droit, pas une tolérance : le texte lui interdit la question.
• Conserver la preuve de la date de fin du protocole thérapeutique. C’est elle qui fait courir le délai, et c’est le seul document à présenter en cas de discussion.
• Vérifier la grille de référence avant de renoncer : votre pathologie y figure peut-être avec un délai plus court, ou avec une surprime plafonnée.
• Saisir la commission de médiation AERAS si un questionnaire vous interroge malgré tout. Elle émet des recommandations, sans pouvoir contraignant, mais elle documente la pratique.
• Vérifier d’abord si un questionnaire est seulement dû. Sous 200 000 € d’encours assuré par assuré et avec une échéance avant le 60e anniversaire, l’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit toute question de santé.

Le non-respect de l’article L. 1141-5 par un organisme assureur est par ailleurs sanctionné : le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 en fixe le régime.

Sources

• Code de la santé publique, article L. 1141-5, version en vigueur depuis le 2 mars 2022 — Légifrance.
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 dans sa version en vigueur du 28 janvier 2016 au 2 mars 2022 (délai de dix ans) — Légifrance.
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, article 9 — Légifrance.
• Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect de l’article L. 1141-5 — Légifrance.
• Grille de référence AERAS, version de septembre 2023 — aeras-infos.fr.
• AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » (conditions d’application du droit à l’oubli) — aeras-infos.fr.
• Code des assurances, article L. 113-2-1 — Légifrance.

Textes, convention et grille consultés le 14 août 2026. Les délais par pathologie ne sont pas reproduits ici : ils figurent dans la grille de référence, seul document faisant foi, et évoluent à chaque mise à jour.

À lire ensuite

• La convention AERAS — Le cadre général du risque aggravé de santé.
• L’écrêtement des surprimes — Plafonner le coût quand la surprime est due.
• Le questionnaire de santé — Ce que l’assureur peut encore demander.
• Fausse déclaration et nullité — Pourquoi une question interdite ne peut rien fonder.
• Emprunter après un cancer — Le parcours concret, étape par étape.