Frais de changement d'assurance emprunteur : zéro

Réponse directe : changer d’assurance de prêt immobilier ne coûte rien du côté de la banque. L’article L. 313-32 du code de la consommation est explicite : le prêteur ne peut ni modifier le taux ni exiger de frais, « y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ». Un avenant, des frais de dossier, des frais d’étude ou une modification du taux du crédit proposés à cette occasion sont illégaux — et sanctionnés par une amende administrative.

Le texte, mot pour mot

L’article L. 313-32 du code de la consommation interdit au prêteur, en cas de substitution d’assurance, de modifier le taux du crédit ou ses conditions d’octroi, et d’exiger le paiement de frais — la formule visant expressément « les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ».

Cette dernière précision a été ajoutée parce que la pratique existait : facturer l’examen du contrat externe, sous couvert de « frais d’étude » ou de « frais d’avenant ». Le législateur a nommé la pratique pour la fermer. Si on vous l’oppose, citez l’article par son numéro et demandez une réponse écrite.

Ce que la banque doit faire, et dans quel délai

Un seul motif de refus. L’article L. 313-30 n’autorise le refus que pour défaut d’équivalence du niveau de garantie, et impose une décision explicite et motivée. Un refus non motivé, ou motivé par autre chose, est irrégulier.
Dix jours ouvrés. L’article L. 313-31 fixe le délai dans lequel le prêteur notifie sa décision à compter de la réception de la demande.
Aucun frais, aucun changement de taux. Article L. 313-32.

Le droit de résilier à tout moment, lui, vient de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, issu de la loi Lemoine.

Ce que risque un prêteur qui ne respecte pas ces règles

L’article L. 341-44-1 du code de la consommation prévoit une amende administrative en cas de manquement aux articles L. 313-30 à L. 313-32 : 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Ce n’est pas resté théorique. Dans une enquête publiée le 17 avril 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique avoir contrôlé 61 professionnels, en avoir trouvé 15 en anomalie, et avoir dressé un procès-verbal pénal, six procès-verbaux administratifs — dont cinq pour le non-respect du délai de dix jours — et quatre injonctions.

Citer cette enquête dans un courrier de relance a une vertu pratique : elle montre que le sujet est contrôlé et que le manquement est chiffré.

Les frais qui, eux, restent licites

L’interdiction vise le prêteur. Elle ne s’étend pas automatiquement à tous les intervenants de l’opération.

Un courtier ou un intermédiaire peut percevoir une rémunération au titre de son intervention. Elle doit vous être communiquée avant la souscription, et elle s’intègre au coût total à comparer.
Un examen médical demandé par le nouvel assureur, lorsqu’il est licite, peut donner lieu à des frais supportés selon les modalités prévues par ce contrat.

La règle de lecture est donc simple : tout ce qui vient de la banque à l’occasion du changement est gratuit ; ce qui vient du nouvel assureur ou de son intermédiaire doit être annoncé avant que vous ne signiez, et doit être intégré à votre comparaison du coût total.

Que faire si des frais vous sont réclamés

Demandez par écrit la nature exacte des frais et leur fondement, en visant l’article L. 313-32 du code de la consommation. Une demande écrite oblige à une réponse écrite, qui devient une pièce.
Si les frais sont maintenus, saisissez le service réclamation de l’établissement, puis le médiateur compétent.
Signalez le manquement à la DGCCRF : c’est ce type de signalement qui alimente les enquêtes comme celle d’avril 2026.
Ne renoncez pas à la substitution pour autant : le délai de dix jours ouvrés court à compter de la demande, indépendamment du désaccord sur les frais.

Questions fréquentes — frais de changement d’assurance

Ma banque peut-elle me facturer un avenant ?

Non. L’article L. 313-32 du code de la consommation interdit au prêteur d’exiger le paiement de frais à l’occasion d’une substitution d’assurance, en visant expressément les frais liés aux travaux d’analyse du contrat externe.

Peut-elle relever le taux de mon crédit ?

Non plus. Le même article interdit la modification du taux du crédit et de ses conditions d’octroi en contrepartie de l’acceptation d’un autre contrat d’assurance.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, au titre de l’article L. 313-31. L’enquête DGCCRF publiée le 17 avril 2026 relève que cinq des six procès-verbaux administratifs dressés portaient précisément sur ce délai.

Et les frais du courtier ?

Ils sont licites, l’interdiction visant le prêteur. Ils doivent vous être communiqués avant la souscription et doivent entrer dans votre comparaison du coût total, au même titre que la cotisation.

Que risque concrètement la banque ?

Une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, au titre de l’article L. 341-44-1 du code de la consommation, en cas de manquement aux articles L. 313-30 à L. 313-32.

Sources

Code de la consommation, articles L. 313-30 (refus explicite et motivé, équivalence du niveau de garantie), L. 313-31 (délai de dix jours ouvrés), L. 313-32 (interdiction de modifier le taux et d’exiger des frais) et L. 341-44-1 (amende administrative de 3 000 et 15 000 euros) — Légifrance, consulté le 14 août 2026 : legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L. 113-12-2 (résiliation à tout moment).
DGCCRF, enquête publiée le 17 avril 2026 : 61 professionnels contrôlés, 15 en anomalie, un procès-verbal pénal, six procès-verbaux administratifs dont cinq pour le délai de dix jours, quatre injonctions.

Méthode : les montants d’amende et les résultats de l’enquête sont repris du texte codifié et de la publication officielle, consultés le 14 août 2026. Aucun montant de frais de courtage n’est publié ici : ces frais sont libres et propres à chaque intermédiaire.

Frais de changement d'assurance emprunteur : la banque ne peut rien facturer