Lois sur l'assurance emprunteur : de Lagarde à Lemoine

Q: Ces textes s'appliquent-ils à un prêt souscrit avant 2022 ?

Pour la résiliation, oui : depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats en cours sont résiliables à tout moment, quelle que soit leur date de signature. Pour la suppression du questionnaire de santé, la règle joue à la souscription d'un contrat — y compris un contrat de substitution — dès lors que les deux seuils sont respectés.

Réponse directe : quatre textes ont fait le droit de l’assurance emprunteur — la loi Lagarde (2010) qui ouvre le libre choix de l’assureur, la loi Hamon (2014) qui ouvre douze mois pour changer, l’amendement Bourquin (2017) qui ouvre une fenêtre annuelle, et la loi Lemoine (2022) qui supprime toute contrainte de calendrier. Seul le dernier s’applique aujourd’hui : résiliation à tout moment, sans préavis ni frais. Cette page retrace ce que chaque texte a changé, pourquoi ils se sont succédé, et ce qui n’a jamais bougé.

Points clés à retenir

Possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment
Économies potentielles de 20% à 70% sur le coût total
Aucuns frais de résiliation depuis la loi Lemoine
Délai de 10 jours pour la banque pour répondre
Maintien de l’obligation d’équivalence des garanties

Quatre lois en douze ans : la chronologie

Le droit de l’assurance emprunteur s’est construit par étapes, chacune corrigeant la limite de la précédente. Voici les quatre textes qui structurent la matière, et ce que chacun a réellement ouvert.

Texte	Ce qu’il a ouvert	Sa limite
Loi Lagarde n° 2010-737 du 1^er juillet 2010	Le droit de choisir un assureur autre que celui de la banque, et l’interdiction faite au prêteur de refuser pour un autre motif que l’équivalence des garanties	Ce droit ne jouait qu’à la souscription : une fois l’offre signée, l’emprunteur était captif
Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014	La résiliation pendant les douze premiers mois du prêt, sans frais	Une fenêtre de douze mois, avec un préavis de quinze jours : beaucoup la découvraient après l’avoir perdue
Amendement Bourquin loi n° 2017-203 du 21 février 2017	La résiliation annuelle à la date anniversaire, au-delà de la première année	Le texte ne précisait pas de quelle date anniversaire il s’agissait ; combinée au préavis de deux mois, l’ambiguïté réduisait la fenêtre utile à quelques jours
Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022	La résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, le droit à l’oubli ramené à cinq ans	Elle ne touche ni aux tarifs, ni à l’exigence d’assurance, ni au contrôle de l’équivalence

Pourquoi chaque texte a appelé le suivant

Lu dans l’ordre, cet enchaînement raconte une seule et même histoire : le principe du libre choix était acquis dès 2010, mais il a fallu douze ans pour le rendre praticable.

2010 — le droit sans le moyen. La loi Lagarde pose la règle : la banque ne peut refuser un contrat extérieur que pour absence d’équivalence. Mais elle ne prévoit rien après la signature, au moment où l’emprunteur a justement le temps de comparer.
2014 — une première fenêtre, trop étroite. La loi Hamon ouvre douze mois. C’est mieux que rien, mais l’année qui suit un achat immobilier est rarement celle où l’on relit son contrat d’assurance.
2017 — une fenêtre annuelle, mais illisible. L’amendement Bourquin étend le droit à chaque année. Le texte bute sur une question de calendrier que ni les banques ni les assureurs n’interprètent de la même manière, et les refus pour dépassement de délai se multiplient.
2022 — la suppression du calendrier. La loi Lemoine tire la conclusion : plutôt que de préciser la date anniversaire, elle la supprime. Il n’y a plus de fenêtre, donc plus de contentieux sur la fenêtre.

Le contrôle de fond, lui, n’a jamais bougé : c’est toujours l’équivalence des garanties qui décide, et c’est aujourd’hui le seul terrain sur lequel une substitution peut échouer.

Les autres textes qui encadrent l’assurance emprunteur

Les quatre lois précédentes portent sur le droit de changer. D’autres dispositifs, moins connus, portent sur ce que vous devez pouvoir lire et comparer — et ce sont eux qui vous serviront le jour où vous monterez un dossier.

Dispositif	À quoi il sert
La fiche standardisée d’information (FSI)	Elle doit vous être remise dès la première simulation de prêt et liste nommément les critères d’équivalence que votre banque exige. C’est le document central de toute substitution.
Le TAEA	Le taux annuel effectif de l’assurance, créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Il ramène le coût de l’assurance à un pourcentage annuel comparable d’un contrat à l’autre.
La grille du CCSF	18 critères sur les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, plus 8 sur la perte d’emploi. Chaque banque en retient 11 au maximum, plus 4 si elle exige la perte d’emploi.
La convention AERAS	Un accord entre l’État, les fédérations professionnelles et les associations de malades, qui organise l’accès à l’assurance en cas de risque de santé aggravé : examen en trois niveaux, grille de référence, écrêtement des surprimes sous plafond de revenus.
Le droit à l’oubli	Entré dans la loi en 2016, ramené à cinq ans par la loi Lemoine : passé ce délai après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C ne peut plus être déclarée ni pénalisée.

Ce qui n’a jamais changé depuis 2010

Aucune loi n’impose l’assurance emprunteur, et aucune n’a jamais interdit à la banque d’en faire une condition d’octroi du prêt. Toutes le font.
L’équivalence des garanties est le seul motif de refus opposable. Ni le prix, ni l’identité de l’assureur, ni l’ancienneté de la relation bancaire ne sont recevables.
Les tarifs ne sont pas encadrés. Aucun de ces textes ne fixe de prix ni de plafond : ils ouvrent la concurrence, ils ne la règlent pas.
La sélection médicale reste la règle dès que l’un des deux seuils de suppression du questionnaire est dépassé.

Quelle page consulter selon votre question

Ce que vous cherchez	Où c’est traité
Le texte applicable aujourd’hui, la procédure et le courrier à envoyer	Résiliation et loi Lemoine
Ce que prévoyait la loi Hamon, et son volet auto et habitation toujours en vigueur	Loi Hamon
La date anniversaire, et que faire si on vous l’oppose encore	Amendement Bourquin
La démarche complète de substitution, étape par étape	Changer son assurance de prêt
Ce que l’assureur peut demander sur votre santé	Questionnaire de santé
Les règles communes à tous les contrats	Assurance emprunteur

Questions fréquentes — Ce que les dernières lois ont changé

Quelle est la dernière loi sur l’assurance emprunteur ?

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Elle apporte trois changements : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives, et le droit à l’oubli ramené à cinq ans. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 aux nouvelles offres de prêt et depuis le 1^er septembre 2022 à tous les contrats en cours.

La loi Lemoine remplace-t-elle les lois Hamon et Bourquin ?

Elle les rend sans objet en pratique. La résiliation à tout moment couvre à la fois le délai de douze mois ouvert par la loi Hamon et l’échéance annuelle ouverte par l’amendement Bourquin. Ces textes figurent toujours au code, mais un emprunteur n’a plus aucune raison de s’y référer. Ce qui n’a pas changé : l’équivalence des garanties reste la condition, et la banque conserve dix jours ouvrés pour répondre.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli et à quoi s’applique-t-il ?

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, aucune information médicale ne peut être demandée sur les cancers et sur l’hépatite virale C. Ni surprime ni exclusion ne peuvent être appliquées à ce titre. Avant la loi Lemoine, ce délai était de dix ans pour les adultes.

Dans quels cas le questionnaire de santé n’est-il plus demandé ?

Quand deux conditions sont réunies simultanément : l’encours cumulé assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré, tous crédits confondus, et le remboursement s’achève avant votre 60^e anniversaire. Un couple assuré à 50 % / 50 % peut donc financer un projet de 400 000 € sans questionnaire. Si l’un des deux seuils est dépassé, le questionnaire redevient obligatoire.

Ces textes s’appliquent-ils à un prêt souscrit avant 2022 ?

Pour la résiliation, oui : depuis le 1^er septembre 2022, tous les contrats en cours sont résiliables à tout moment, quelle que soit leur date de signature. Pour la suppression du questionnaire de santé, la règle joue à la souscription d’un contrat — y compris un contrat de substitution — dès lors que les deux seuils sont respectés.

La banque peut-elle encore refuser un changement d’assurance ?

Oui, mais sur un seul motif : l’absence d’équivalence des garanties. Le refus doit être écrit, motivé et notifié dans les dix jours ouvrés suivant la réception d’un dossier complet. Passé ce délai sans réponse motivée, l’absence de refus vaut acceptation. Ni le prix, ni l’identité de l’assureur ne sont des motifs recevables.