Convention CRAC 2026 — Définition, Fonctionnement et Avantages
- Par Jaafar wahid
- juillet 5, 2026
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La Convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) organise la coordination entre l’assureur dommages-ouvrage et les assureurs décennale pour accélérer l’indemnisation des sinistres de construction et réduire les coûts de gestion.
La CRAC encadre l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a instauré un système à double obligation d’assurance : la dommages-ouvrage (DO) qui préfinance les réparations, et la décennale de chaque constructeur qui couvre sa propre responsabilité. Avant la CRAC, les assureurs DO et les assureurs décennale se renvoyaient fréquemment la responsabilité, allongeant les délais et les coûts. La convention CRAC met fin à cet inconvénient.
| Acteur | Bénéfice de la CRAC |
|---|---|
| Maître d’ouvrage / victime | Indemnisation rapide sans attendre la résolution des litiges entre assureurs, aucune démarche contre les constructeurs |
| Constructeur / artisan | Réduction des coûts de procédure, un seul expert au lieu de plusieurs contre-expertises |
| Sous-traitant | Le recours de l’assureur DO se fait directement entre assureurs — l’entreprise principale n’a pas à avancer l’intégralité du recours |
| Assureurs | Mutualisation des frais d’expertise, procédure standardisée via la Commission d’Application (CACRAC) et la Commission de conciliation en cas de désaccord |
La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC), mise en place en 1983, est un accord entre assureurs construction français qui organise la gestion des sinistres de nature décennale via un expert unique et un barème de répartition, afin d’accélérer l’indemnisation et de réduire les coûts de gestion.
Non, il s’agit d’un accord conventionnel facultatif. La grande majorité des assureurs français du marché de la construction l’ont signée, mais certains assureurs européens en libre prestation de services ne sont pas signataires. Cela n’exonère jamais un constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil.
En imposant un expert unique qualifié CRAC qui agit pour le compte de toutes les parties (assureur dommages-ouvrage et assureurs décennale), la CRAC évite les contre-expertises multiples et les désaccords qui ralentissaient traditionnellement l’indemnisation. Le rapport de l’expert ne peut pas être contesté par les assureurs signataires, ce qui fluidifie la procédure.

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