La Convention CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction) organise la coordination entre l’assureur dommages-ouvrage et les assureurs décennale pour accélérer l’indemnisation des sinistres de construction et réduire les coûts de gestion.
Qu’est-ce que la convention CRAC ?
La CRAC encadre l’application de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, qui a instauré un système à double obligation d’assurance : la dommages-ouvrage (DO) qui préfinance les réparations, et la décennale de chaque constructeur qui couvre sa propre responsabilité. Avant la CRAC, les assureurs DO et les assureurs décennale se renvoyaient fréquemment la responsabilité, allongeant les délais et les coûts. La convention CRAC met fin à cet inconvénient.
Comment fonctionne la CRAC en cas de sinistre ?
- Déclaration du sinistre à l’assureur dommages-ouvrage
- Nomination d’un expert unique « qualifié CRAC » par l’assureur DO, qui agit pour le compte de toutes les parties (assureur DO ET assureurs de responsabilité décennale des constructeurs)
- Convocation des entreprises concernées, de leurs sous-traitants, voire des fabricants si le dommage est imputable à un produit
- Rapport de l’expert établissant le coût du sinistre et les responsabilités — ce rapport ne peut pas être contesté par les assureurs signataires
- Indemnisation rapide du maître d’ouvrage par l’assureur DO, dans les conditions de l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances
- Recours de l’assureur DO contre les assureurs de responsabilité décennale, dans les 3 mois, selon un barème de répartition annexé à la convention si aucun accord amiable n’est trouvé
Avantages de la CRAC pour les différents acteurs
| Acteur | Bénéfice de la CRAC |
|---|---|
| Maître d’ouvrage / victime | Indemnisation rapide sans attendre la résolution des litiges entre assureurs, aucune démarche contre les constructeurs |
| Constructeur / artisan | Réduction des coûts de procédure, un seul expert au lieu de plusieurs contre-expertises |
| Sous-traitant | Le recours de l’assureur DO se fait directement entre assureurs — l’entreprise principale n’a pas à avancer l’intégralité du recours |
| Assureurs | Mutualisation des frais d’expertise, procédure standardisée via la Commission d’Application (CACRAC) et la Commission de conciliation en cas de désaccord |
C’est un accord conventionnel entre assureurs — chaque compagnie reste libre d’y adhérer ou non. Certains assureurs européens en LPS n’ont pas signé la convention. Vérifiez si votre assureur dommages-ouvrage est signataire de la CRAC avant de souscrire — cela peut accélérer considérablement l’indemnisation en cas de sinistre.
➜ Assurance dommage-ouvrage — Guide complet
➜ Loi Spinetta — Texte et explication
➜ Décennale sous-traitant — Obligations
Questions fréquentes — Convention CRAC
Qu’est-ce que la convention CRAC ?
La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC), mise en place en 1983, est un accord entre assureurs construction français qui organise la gestion des sinistres de nature décennale via un expert unique et un barème de répartition, afin d’accélérer l’indemnisation et de réduire les coûts de gestion.
La CRAC est-elle obligatoire pour les assureurs ?
Non, il s’agit d’un accord conventionnel facultatif. La grande majorité des assureurs français du marché de la construction l’ont signée, mais certains assureurs européens en libre prestation de services ne sont pas signataires. Cela n’exonère jamais un constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit prévue par l’article 1792 du Code civil.
Comment la CRAC accélère-t-elle l’indemnisation ?
En imposant un expert unique qualifié CRAC qui agit pour le compte de toutes les parties (assureur dommages-ouvrage et assureurs décennale), la CRAC évite les contre-expertises multiples et les désaccords qui ralentissaient traditionnellement l’indemnisation. Le rapport de l’expert ne peut pas être contesté par les assureurs signataires, ce qui fluidifie la procédure.
