La faute dolosive permet au maître d’ouvrage d’agir contre un constructeur même après l’expiration des 10 ans de décennale — mais cette faute grave n’est jamais couverte par l’assurance décennale.
Qu’est-ce que la faute dolosive du constructeur ?
La faute dolosive se définit comme le fait, pour le constructeur, de violer de propos délibéré, même sans intention de nuire, ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017). C’est un régime de responsabilité contractuelle, distinct de la garantie décennale.
La faute dolosive n’est pas équivalente à une faute lourde ou une simple négligence, même grave. La Cour de cassation exige la preuve d’une volonté délibérée et consciente de dissimuler ou de frauder. Exemple : dans un arrêt du 5 janvier 2017 (n°15-22.772), la Cour de cassation a refusé de qualifier de faute dolosive le simple défaut de surveillance d’un sous-traitant par le constructeur — ce n’était pas suffisant.
Pourquoi invoquer la faute dolosive plutôt que la décennale ?
| Critère | Garantie décennale | Faute dolosive |
|---|---|---|
| Délai d’action | 10 ans à compter de la réception (forclusion) | 5 ans à compter de la découverte du dol par le maître d’ouvrage (art. 2224 Code civil, depuis la réforme du 17 juin 2008) |
| Preuve requise | Simple désordre grave, responsabilité de plein droit | Volonté délibérée et consciente de dissimulation ou fraude — preuve difficile |
| Couverture assurance | Couverte par la décennale obligatoire | EXCLUE des contrats d’assurance décennale (annexe I, art. A.243-1 Code des assurances) |
| Intérêt principal | Recours standard, sans faute à prouver | Permet d’agir après l’expiration des 10 ans de décennale |
Les clauses-types des contrats d’assurance décennale excluent expressément la garantie de l’assureur en cas de dommages résultant du dol ou du fait intentionnel du constructeur. Si une faute dolosive est reconnue par un tribunal, l’artisan supporte personnellement l’indemnisation — sans aucune protection assurantielle. C’est une raison supplémentaire de ne jamais dissimuler un défaut connu à un client.
Évolution du délai de prescription — avant et après 2008
- Avant la réforme du 17 juin 2008 : prescription de 30 ans à compter de la manifestation du dommage
- Depuis la loi du 17 juin 2008 : prescription de 5 ans à compter du jour où le maître d’ouvrage a connu ou aurait dû connaître l’existence de la faute (délai dit « glissant », article 2224 du Code civil)
Exemple de faute dolosive reconnue par la jurisprudence
Un constructeur garde le silence au moment de la remise des clés au maître d’ouvrage, alors qu’il ne pouvait ignorer que la structure ne correspondait pas au projet convenu. La Cour de cassation a retenu la faute dolosive — la dissimulation d’une information décisive au moment clé de la livraison suffit, sans qu’il soit besoin de prouver une intention de nuire.
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Questions fréquentes — Faute dolosive du constructeur
Qu’est-ce qu’une faute dolosive dans le bâtiment ?
La faute dolosive est une violation délibérée des obligations contractuelles du constructeur, par dissimulation ou fraude, même sans intention de nuire (Cass. 3e civ., 27 juin 2001). Elle permet au maître d’ouvrage d’engager la responsabilité contractuelle du constructeur même après l’expiration des 10 ans de garantie décennale.
La garantie décennale couvre-t-elle la faute dolosive ?
Non. Les contrats d’assurance décennale excluent expressément la couverture des dommages résultant du dol ou du fait intentionnel du constructeur (annexe I, article A.243-1 du Code des assurances). Si une faute dolosive est reconnue, l’artisan doit indemniser personnellement, sans aucune protection d’assurance.
Quel est le délai pour agir en cas de faute dolosive ?
Depuis la réforme du 17 juin 2008, le délai est de 5 ans à compter du jour où le maître d’ouvrage a connu ou aurait dû connaître l’existence de la faute (article 2224 du Code civil). Avant cette réforme, la prescription était de 30 ans à compter de la manifestation du dommage.
Est-il facile de prouver une faute dolosive ?
Non, la jurisprudence adopte une approche très restrictive. Une simple négligence, même grave, ou un défaut de surveillance d’un sous-traitant ne suffisent pas. Il faut démontrer une volonté délibérée et consciente du constructeur de dissimuler ou de frauder — une preuve généralement difficile à rapporter.
