Les menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets) représentent un investissement important pour votre habitation. Lorsqu’un défaut apparaît plusieurs années après l’installation, la garantie décennale peut vous protéger.
Le Cadre Légal de la Garantie Décennale pour Menuiseries Extérieures
L’article 1792 du Code Civil encadre la garantie décennale applicable aux menuiseries extérieures
La garantie décennale pour les menuiseries extérieures est encadrée par l’article 1792 du Code civil. Cette disposition légale stipule que tout constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant une durée de dix ans après la réception des travaux.
Pour les menuiseries extérieures, cette garantie s’applique car elles appartiennent au second œuvre et sont considérées comme des éléments indissociables du bâti lorsqu’elles sont intégrées à la construction. Le menuisier est donc tenu de souscrire une assurance décennale obligatoire avant le début des travaux.
Les Éléments Couverts par la Garantie Décennale
La garantie décennale pour les menuiseries extérieures ne couvre pas tous les éléments de la même façon. Il est essentiel de comprendre ce qui relève de cette protection et ce qui dépend d’autres garanties.
Éléments couverts pendant 10 ans (garantie décennale)
- Le dormant : partie fixe de la menuiserie scellée dans le mur
- L’étanchéité : protection contre les infiltrations d’eau
- Le vitrage : s’il est labellisé CEKAL (imperméabilité, condensation)
- L’isolation thermique : si un défaut rend le logement inhabitable
- L’isolation phonique : en cas de dysfonctionnement majeur
Éléments couverts pendant 2 ans (garantie biennale)
- L’ouvrant : partie mobile de la menuiserie
- La crémone : mécanisme de fermeture
- Les joints : éléments d’étanchéité remplaçables
- La quincaillerie : poignées, charnières, paumelles
- Les volets roulants : mécanismes et motorisation
La distinction entre garantie décennale et biennale repose sur le caractère dissociable ou non des éléments. Les éléments indissociables du bâti sont couverts pendant 10 ans, tandis que les éléments dissociables le sont pendant 2 ans.
Cas Concrets de Sinistres Couverts
Cas 1 : Défaut d’étanchéité sur des fenêtres PVC après 5 ans
Monsieur et Madame Dupont ont fait installer des fenêtres en PVC dans leur maison en 2018. Cinq ans plus tard, ils constatent des infiltrations d’eau importantes lors des périodes de pluie. L’expertise révèle un défaut dans la pose des joints d’étanchéité du dormant, rendant la fenêtre perméable aux intempéries.
Couverture : Ce sinistre est pris en charge par la garantie décennale car :
- Il concerne l’étanchéité, élément essentiel à l’usage normal du logement
- Le défaut est apparu dans la période de 10 ans après la réception des travaux
- Le problème n’est pas lié à un défaut d’entretien mais à un vice de construction
Cas 2 : Dysfonctionnement d’un volet roulant après 3 ans
La famille Martin a fait installer des volets roulants motorisés en 2020. Trois ans plus tard, le moteur d’un des volets tombe en panne, rendant impossible son utilisation. L’expertise détermine que la panne est due à un défaut de fabrication du moteur.
Couverture : Ce cas relève de la garantie biennale de bon fonctionnement, qui couvre les éléments d’équipement dissociables pendant 2 ans. Comme le délai est dépassé (3 ans), ce sinistre n’est généralement pas pris en charge, sauf si le fabricant offre une extension de garantie commerciale.
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Les Exclusions et Limites de la Garantie Décennale
La garantie décennale pour menuiseries extérieures ne couvre pas tous les types de dommages. Certaines situations sont explicitement exclues :
Exclusions principales
- L’usure normale des menuiseries au fil du temps
- L’absence d’entretien régulier par le propriétaire
- Les dommages accidentels (chocs, impacts)
- L’utilisation anormale des menuiseries
- Les modifications apportées par le client ou un tiers
Limites de couverture
- La casse du vitrage, quelle qu’en soit la raison
- Les différences de teintes pour les menuiseries en bois
- L’altération de la couleur avec le temps
- Les variations dimensionnelles inférieures aux tolérances
- Les défauts visibles non signalés à la livraison
Important : Pour que la garantie décennale reste valide, vous devez respecter les consignes d’entretien fournies par le fabricant et l’installateur. Un défaut d’entretien peut entraîner l’annulation de la garantie.
Les Démarches pour Faire Jouer la Garantie Décennale
Étapes à suivre en cas de sinistre
- Constatez le dommage : Documentez le problème avec des photos et une description précise.
- Vérifiez la date de réception des travaux : Assurez-vous que vous êtes dans la période de garantie (10 ans pour la décennale, 2 ans pour la biennale).
- Contactez l’entreprise qui a réalisé les travaux : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant le problème.
- Informez votre assurance dommages-ouvrage : Si vous en avez une, elle prendra en charge les réparations avant de se retourner contre l’assurance du professionnel.
- Attendez l’expertise : Un expert sera mandaté pour constater les dommages et déterminer leur origine.
- Suivez la procédure d’indemnisation : Après validation du sinistre, les réparations seront prises en charge.
Documents à conserver
Pour faciliter vos démarches, conservez précieusement :
- Le devis et la facture des travaux
- Le procès-verbal de réception des travaux
- L’attestation d’assurance décennale du professionnel
- Les notices d’entretien des menuiseries
- Toute correspondance avec l’entreprise
Délai de prescription : Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la manifestation du dommage pour agir en justice si nécessaire, dans la limite des 10 ans de la garantie décennale.
Transfert de la Garantie en Cas de Vente
La garantie décennale est attachée au bien immobilier et non à son propriétaire. En cas de vente du logement, elle est automatiquement transférée au nouveau propriétaire pour la durée restante de la garantie.
Documents à transmettre au nouveau propriétaire
- Les factures originales des travaux de menuiserie
- L’attestation d’assurance décennale de l’entreprise
- Le procès-verbal de réception des travaux
- Les notices d’entretien et d’utilisation
- L’historique des éventuelles interventions sous garantie
Lors de l’achat d’un bien immobilier de moins de 10 ans, demandez systématiquement les documents relatifs aux garanties décennales, notamment pour les menuiseries extérieures qui représentent un poste important en cas de remplacement.
Questions Fréquentes sur la Garantie Décennale Menuiserie Extérieure
Quelle est la différence entre garantie décennale et garantie biennale pour les menuiseries extérieures ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les éléments indissociables du bâti (dormant, étanchéité) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie biennale couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables (ouvrant, quincaillerie, joints) qui présentent un dysfonctionnement.
Un menuisier auto-entrepreneur doit-il souscrire une assurance décennale ?
Oui, tout menuisier, quel que soit son statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, etc.), est légalement tenu de souscrire une assurance décennale dès le début de son activité. L’absence d’assurance peut entraîner des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).
La garantie décennale couvre-t-elle la casse d’un vitrage ?
Non, la casse d’un vitrage, quelle qu’en soit la raison, n’est pas couverte par la garantie décennale. Seuls les défauts d’étanchéité du vitrage (buée, condensation entre les parois) sont pris en charge si le vitrage est labellisé CEKAL.
Que faire si l’entreprise qui a posé mes menuiseries n’existe plus ?
Si l’entreprise a cessé son activité, vous pouvez contacter directement son assureur décennale (dont les coordonnées figurent sur l’attestation d’assurance qui a dû vous être remise). En l’absence de cette information, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui peut intervenir dans certains cas.
Conclusion
La garantie décennale pour les menuiseries extérieures constitue une protection essentielle pour les propriétaires. Elle assure la prise en charge des défauts majeurs pendant une période de 10 ans après la réception des travaux. Pour en bénéficier pleinement, il est crucial de :
- Vérifier que le professionnel dispose bien d’une assurance décennale avant les travaux
- Conserver précieusement tous les documents relatifs à l’installation
- Respecter les consignes d’entretien pour ne pas invalider la garantie
- Agir rapidement en cas de sinistre en suivant les démarches appropriées
En comprenant bien les mécanismes de cette garantie, vous pourrez faire valoir vos droits efficacement et assurer la pérennité de vos menuiseries extérieures.
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