Assurance décennale en Polynésie française — ce qui est possible, et ce qui ne l’est pas
- Par Jaafar Wahid
- juillet 6, 2026
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Vous êtes artisan ou entreprise BTP en Polynésie française ? Attention : contrairement aux départements et collectivités d’outre-mer, la Polynésie dispose de son propre Code des assurances, distinct du droit métropolitain. Les règles de la garantie décennale française ne s’y appliquent pas automatiquement de la même manière.
⚠️ Point essentiel : la Polynésie française est un Pays d’Outre-Mer (POM) doté d’une large autonomie législative. Elle dispose de son propre Code des assurances applicable en Polynésie française, récemment réformé (loi du pays n°2024-10 du 2 juillet 2024), distinct du Code des assurances métropolitain. La garantie décennale telle que décrite sur le reste de ce site (basée sur la loi Spinetta et le Code civil français) ne s’applique pas automatiquement de la même manière en Polynésie.
Pourquoi la Polynésie française est un cas particulier
Contrairement aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte) et aux collectivités d’outre-mer antillaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) où le droit civil et le droit des assurances français s’appliquent intégralement, la Polynésie française dispose d’une compétence législative locale sur de nombreuses matières, dont le droit des assurances, en vertu de son statut d’autonomie (loi organique n°2004-192 du 27 février 2004).
⚠️ Ce que cela signifie concrètement
- Le Code des assurances applicable en Polynésie française est un texte local (« lois du pays »), distinct du Code des assurances métropolitain
- Ce code a été récemment réformé par la loi du pays n°2024-10 du 2 juillet 2024, avec une entrée en vigueur du nouveau régime d’agrément au 31 décembre 2025
- Les assureurs opérant en Polynésie doivent être agréés selon les procédures locales, pas systématiquement par l’ACPR métropolitaine
- Les obligations exactes de garantie décennale pour les professionnels du BTP en Polynésie doivent être vérifiées auprès d’un professionnel local (courtier ou assureur polynésien, ou service compétent de la Polynésie française)
Ce que Prolead peut et ne peut pas vous proposer
- Notre comparateur travaille avec des assureurs agréés par l’ACPR (régulateur français métropolitain), dont les contrats sont conçus pour le cadre juridique de la métropole, des DOM et des COM antillaises/océan Indien
- Si votre activité BTP s’exerce exclusivement en Polynésie française, ces contrats peuvent ne pas être adaptés à votre situation réglementaire locale
- Si vous exercez à la fois en métropole (ou DOM/COM) et en Polynésie, contactez-nous pour étudier la partie de votre activité relevant du droit français classique
Où se renseigner pour une décennale en Polynésie française ?
✅ Ressources officielles locales
- Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) de Polynésie française — service-public.pf, rubrique assurance
- Courtiers et assureurs implantés localement à Papeete, connaissant le Code des assurances polynésien
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Polynésie française pour les obligations spécifiques aux professionnels du bâtiment
🔗 Pages utiles
➜ Décennale Nouvelle-Calédonie — Autre collectivité du Pacifique
➜ Comparateur décennale — Métropole, DOM et COM antillaises
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Et les assureurs métropolitains, alors ?
Quatre assureurs nationaux — SMABTP, AXA, Allianz et MAAF Pro — interviennent sur les territoires ultramarins. En Polynésie, cela ne suffit pas à répondre à la question, et il faut comprendre pourquoi.
Un assureur qui opère en Guadeloupe le fait sous agrément ACPR, dans le cadre du Code des assurances métropolitain. En Polynésie, c’est le code local qui gouverne et l’agrément relève des procédures polynésiennes. Un même nom d’assureur peut donc renvoyer à deux réalités juridiques différentes selon le territoire.
⚠ Les trois questions à poser avant de signer
- L’entité qui porte le risque est-elle agréée en Polynésie française, ou seulement en métropole ?
- La clause d’étendue territoriale nomme-t-elle expressément la Polynésie française ? Une mention « France » ou « outre-mer » ne règle rien.
- En cas de litige, quelle juridiction et quel droit applicable le contrat désigne-t-il ?
Ces trois réponses valent plus qu’une comparaison de tarifs. Un contrat moins cher mais inopposable localement ne vaut rien le jour du sinistre.
Le cas de l’activité mixte
C’est la situation la plus fréquente et la plus mal traitée : une entreprise qui intervient à la fois en métropole ou dans les DOM et en Polynésie.
- La part d’activité relevant du droit français classique s’assure normalement, avec les contrats du marché métropolitain.
- La part polynésienne demande une couverture distincte, ou une extension expressément négociée et écrite.
- Ne supposez jamais qu’un contrat couvre les deux parce qu’il porte le nom d’un grand assureur : faites-le écrire.
Ce qui ne change pas, où que vous soyez
Le cadre polynésien est distinct, mais la logique du métier reste la même, et elle vous protège.
- La réception des travaux reste l’acte qui fait courir les délais. Un procès-verbal signé, daté et conservé vaut mieux que n’importe quelle clause.
- L’attestation avant chantier reste ce que réclament les maîtres d’ouvrage, publics comme privés.
- La déclaration d’activité exacte reste ce qui décide de la garantie. Déclarer une activité que vous n’exercez pas coûte cher ; en oublier une vous laisse découvert.
- Le risque cyclonique est réel sur l’archipel, et les postes toiture et charpente sont partout les premiers examinés après un épisode venteux.
Décennale dans les territoires voisins
Les règles, les zonages et les assureurs présents changent d’un territoire à l’autre — y compris dans le Pacifique.
Questions fréquentes — Décennale Polynésie française
La garantie décennale française s’applique-t-elle en Polynésie ?
Pas automatiquement de la même manière. La Polynésie française dispose de son propre Code des assurances, distinct du Code des assurances métropolitain, en raison de son statut d’autonomie législative. Les obligations d’assurance construction doivent être vérifiées auprès d’un professionnel ou d’un service compétent local plutôt que supposées identiques à la métropole.
Pourquoi la Polynésie a-t-elle son propre Code des assurances ?
La Polynésie française est un Pays d’Outre-Mer (POM) doté d’une large autonomie en vertu de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, qui lui confère une compétence législative locale sur de nombreuses matières, dont le droit des assurances. Ce cadre a été récemment modernisé par la loi du pays n°2024-10 du 2 juillet 2024.
Prolead peut-il assurer une décennale pour un artisan en Polynésie ?
Nos partenaires assureurs sont agréés par l’ACPR française et conçus pour le cadre juridique métropolitain, des DOM et des collectivités antillaises/océan Indien. Pour une activité exclusivement polynésienne, nous recommandons de vous rapprocher d’un courtier ou assureur agréé localement en Polynésie française.
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