Vous êtes artisan ou entreprise BTP en Polynésie française ? Attention : contrairement aux départements et collectivités d’outre-mer, la Polynésie dispose de son propre Code des assurances, distinct du droit métropolitain. Les règles de la garantie décennale française ne s’y appliquent pas automatiquement de la même manière.
Pourquoi la Polynésie française est un cas particulier
Contrairement aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte) et aux collectivités d’outre-mer antillaises (Saint-Martin, Saint-Barthélemy) où le droit civil et le droit des assurances français s’appliquent intégralement, la Polynésie française dispose d’une compétence législative locale sur de nombreuses matières, dont le droit des assurances, en vertu de son statut d’autonomie (loi organique n°2004-192 du 27 février 2004).
- Le Code des assurances applicable en Polynésie française est un texte local (« lois du pays »), distinct du Code des assurances métropolitain
- Ce code a été récemment réformé par la loi du pays n°2024-10 du 2 juillet 2024, avec une entrée en vigueur du nouveau régime d’agrément au 31 décembre 2025
- Les assureurs opérant en Polynésie doivent être agréés selon les procédures locales, pas systématiquement par l’ACPR métropolitaine
- Les obligations exactes de garantie décennale pour les professionnels du BTP en Polynésie doivent être vérifiées auprès d’un professionnel local (courtier ou assureur polynésien, ou service compétent de la Polynésie française)
Ce que Prolead peut et ne peut pas vous proposer
- Notre comparateur travaille avec des assureurs agréés par l’ACPR (régulateur français métropolitain), dont les contrats sont conçus pour le cadre juridique de la métropole, des DOM et des COM antillaises/océan Indien
- Si votre activité BTP s’exerce exclusivement en Polynésie française, ces contrats peuvent ne pas être adaptés à votre situation réglementaire locale
- Si vous exercez à la fois en métropole (ou DOM/COM) et en Polynésie, contactez-nous pour étudier la partie de votre activité relevant du droit français classique
Où se renseigner pour une décennale en Polynésie française ?
- Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) de Polynésie française — service-public.pf, rubrique assurance
- Courtiers et assureurs implantés localement à Papeete, connaissant le Code des assurances polynésien
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Polynésie française pour les obligations spécifiques aux professionnels du bâtiment
➜ Décennale Nouvelle-Calédonie — Autre collectivité du Pacifique
➜ Comparateur décennale — Métropole, DOM et COM antillaises
Questions fréquentes — Décennale Polynésie française
La garantie décennale française s’applique-t-elle en Polynésie ?
Pas automatiquement de la même manière. La Polynésie française dispose de son propre Code des assurances, distinct du Code des assurances métropolitain, en raison de son statut d’autonomie législative. Les obligations d’assurance construction doivent être vérifiées auprès d’un professionnel ou d’un service compétent local plutôt que supposées identiques à la métropole.
Pourquoi la Polynésie a-t-elle son propre Code des assurances ?
La Polynésie française est un Pays d’Outre-Mer (POM) doté d’une large autonomie en vertu de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, qui lui confère une compétence législative locale sur de nombreuses matières, dont le droit des assurances. Ce cadre a été récemment modernisé par la loi du pays n°2024-10 du 2 juillet 2024.
Prolead peut-il assurer une décennale pour un artisan en Polynésie ?
Nos partenaires assureurs sont agréés par l’ACPR française et conçus pour le cadre juridique métropolitain, des DOM et des collectivités antillaises/océan Indien. Pour une activité exclusivement polynésienne, nous recommandons de vous rapprocher d’un courtier ou assureur agréé localement en Polynésie française.
