La RE2020 impose des exigences de performance énergétique et carbone aux bâtiments neufs — son non-respect peut engager la décennale du constructeur si le bâtiment devient impropre à sa destination.
Qu’est-ce que la RE2020 ?
La RE2020 fixe 3 familles d’indicateurs mesurés au dépôt du permis de construire et vérifiés à la réception :
| Indicateur | Ce qu’il mesure |
|---|---|
| Bbio (besoin bioclimatique) | Performance énergétique du bâti indépendamment des équipements — environ -30% par rapport à la RT2012 |
| Cep / Cep,nr (consommation d’énergie primaire) | Consommation totale et part d’énergie non renouvelable — accélère la sortie des chaudières gaz dans le neuf |
| Icénergie / Icconstruction (impact carbone) | Empreinte carbone sur le cycle de vie complet du bâtiment (50 ans), via l’Analyse du Cycle de Vie (ACV) |
| DH (degrés-heures d’inconfort) | Confort d’été — anticipe les vagues de chaleur et canicules |
Calendrier d’entrée en vigueur
- 1er janvier 2022 : bâtiments résidentiels individuels et collectifs
- 1er juillet 2022 : bureaux et établissements d’enseignement primaire/secondaire
- 1er janvier 2023 : autres bâtiments tertiaires et constructions provisoires
⚠️ Ne s’applique qu’aux bâtiments neufs et extensions de plus de 50 m² ou 30% de la surface existante. Les rénovations restent soumises à la RT existant ou au BBC Rénovation.
RE2020 et garantie décennale — Quand la responsabilité est-elle engagée ?
| Situation | Garantie engagée | Référence |
|---|---|---|
| Non-atteinte du Cep ou du DH rendant le bâtiment impropre à sa destination (surconsommation majeure, inconfort estival extrême) | Décennale | Art. 1792-2 Code civil (éléments indissociables) |
| Défaut sur un équipement dissociable lié à la RE2020 (ex. VMC, capteurs) | Biennale | Art. 1792-3 Code civil |
| Non-conformité purement réglementaire sans désordre (équipement qui fonctionne mais dépasse le seuil de consommation) | Ni décennale ni RC Pro — responsabilité contractuelle | Remplacement à la charge de l’entreprise, hors assurance |
| Refus d’attestation réglementaire (erreur administrative pure) | RC Pro | Faute professionnelle sans désordre sur l’ouvrage |
La jurisprudence exige que l’usage de l’ouvrage dans son ensemble soit compromis, pas seulement un écart de consommation énergétique. La preuve de cette surconsommation et de son caractère exorbitant pèse sur le maître d’ouvrage — une simple facture d’énergie plus élevée que prévu ne déclenche pas automatiquement la décennale.
RE2020 et bureaux d’études (BET) — Quelle assurance ?
- RC Pro toujours obligatoire pour les missions d’étude et de calcul (ACV, étude thermique réglementaire)
- Décennale uniquement si le BET exerce une mission de maîtrise d’œuvre complète assimilée à celle d’un constructeur
- Si le BET n’a pas réalisé lui-même les travaux mais n’a pas alerté sur des choix problématiques en matière d’impact carbone (Icconstruction), sa responsabilité peut être engagée
Nouveaux risques liés à la RE2020
- Matériaux biosourcés (isolants coton, laine) : sensibles à l’humidité et aux insectes, sinistralité encore mal maîtrisée
- Réemploi de matériaux : considéré par les assureurs comme une « technique non courante », avec risque de refus de garantie en cas de sinistre
- « Décennale carbone » : la prise en charge des mises en œuvre au mauvais bilan carbone est encore en discussion, pas encore formalisée dans les contrats standards
➜ Assurance bureau d’études — RC Pro et décennale
➜ Décennale photovoltaïque — Équipements RE2020
➜ Étude de sol obligatoire — Loi ELAN
Questions fréquentes — RE2020 et assurance décennale
La RE2020 engage-t-elle la garantie décennale ?
Oui, mais uniquement si la non-conformité énergétique ou carbone rend le bâtiment impropre à sa destination — par exemple une surconsommation énorme ou un inconfort estival extrême compromettant l’usage normal du logement. Une simple non-conformité réglementaire sans désordre véritable relève de la responsabilité contractuelle, hors assurance obligatoire.
Depuis quand la RE2020 est-elle en vigueur ?
La RE2020 s’applique depuis le 1er janvier 2022 pour les logements neufs, le 1er juillet 2022 pour les bureaux et établissements scolaires, et le 1er janvier 2023 pour les autres bâtiments tertiaires. Elle ne concerne que les constructions neuves et les extensions significatives, pas les rénovations classiques.
Quelle assurance pour un BET thermique RE2020 ?
Un bureau d’études thermique ou environnemental doit impérativement avoir une RC Pro pour ses missions d’étude (ACV, calculs réglementaires). La décennale ne devient obligatoire que s’il exerce en plus une mission de maîtrise d’œuvre complète.
