Si tous les assureurs refusent de vous garantir en décennale ou dommages-ouvrage, le Bureau Central de Tarification (BCT) peut vous imposer un assureur en fixant lui-même le tarif.
Quand saisir le BCT ?
Vous pouvez saisir le BCT lorsqu’un assureur pratiquant la couverture du risque concerné vous a refusé la garantie décennale ou dommages-ouvrage. Le refus peut être :
| Type de refus | Définition |
|---|---|
| Refus explicite | L’assureur vous a envoyé une lettre ou un email de refus |
| Refus implicite | L’assureur n’a pas répondu à votre demande dans un délai de 45 jours après réception de votre lettre recommandée |
Procédure de saisine du BCT étape par étape
- Demandez une souscription à un assureur pratiquant ce risque, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social ou à la délégation régionale (jamais à un agent ou courtier, sous peine d’irrecevabilité)
- Attendez la réponse : refus explicite, ou silence pendant 45 jours (refus implicite)
- Saisissez le BCT dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou expiration du délai de 45 jours), par lettre recommandée
- Constituez votre dossier : copie de la lettre de refus (moins de 15 jours) ou preuve d’envoi + absence de réponse, questionnaire correspondant à votre activité, nom de l’assureur sollicité
- Le BCT statue en 1 à 2 mois et notifie sa décision dans les 10 jours suivant la séance d’examen
- Vous disposez de 3 mois pour vous prévaloir de la décision auprès de l’assureur désigné — au-delà, la procédure est à recommencer
- Le délai de 15 jours pour saisir le BCT après le refus est impératif — passé ce délai, votre saisine est irrecevable
- Vous devez désigner vous-même l’assureur que vous souhaitez voir vous garantir — le BCT ne choisit pas d’assureur à votre place
- Si vous avez résilié votre précédent contrat, vous ne pouvez pas saisir ce même assureur via le BCT
- Le BCT peut être saisi même après le début des travaux ou la réception, pour une décennale rétroactive, selon la jurisprudence
Que se passe-t-il si l’assureur désigné refuse d’exécuter la décision du BCT ?
Selon l’article L.243-6 du Code des assurances, l’assureur qui maintient son refus malgré une prime fixée par le BCT est réputé ne plus fonctionner conformément à la réglementation et encourt le retrait de son agrément administratif pour la branche concernée.
Qui est le plus souvent concerné par une saisine BCT ?
- Artisans sans expérience documentée en tant qu’indépendant
- Entreprises ayant déjà déclaré un ou plusieurs sinistres décennaux
- Activités considérées à risque élevé (photovoltaïque, étanchéité, isolation thermique par l’extérieur)
- Entreprises résiliées pour sinistralité ou non-paiement
La prime fixée par le BCT est généralement plus élevée qu’un contrat classique. C’est une solution de dernier recours pour continuer à exercer légalement, pas une solution économique. Une fois la situation débloquée, travaillez sur votre dossier (formation, qualifications, historique) pour revenir vers le marché classique à plus long terme.
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➜ Résiliation décennale — Conséquences et rebond
➜ Comparateur décennale — Comparez avant de saisir le BCT
Questions fréquentes — Saisie du BCT
Comment saisir le Bureau Central de Tarification pour une décennale refusée ?
Après un refus explicite ou implicite (45 jours sans réponse) d’un assureur, adressez une lettre recommandée au BCT Construction dans les 15 jours, avec la preuve du refus, le questionnaire correspondant à votre activité et le nom de l’assureur sollicité. Le BCT statue en 1 à 2 mois et fixe la prime que l’assureur devra accepter.
L’assureur peut-il refuser d’appliquer la décision du BCT ?
Non, l’article L.243-6 du Code des assurances oblige l’assureur désigné à respecter et exécuter la décision du BCT. En cas de refus persistant, il encourt le retrait de son agrément administratif pour la branche concernée.
La couverture obtenue via le BCT est-elle moins chere ?
Non, généralement la prime fixée par le BCT est plus élevée qu’un contrat classique du marché. C’est une solution de dernier recours qui garantit l’accès à l’assurance obligatoire, pas une solution économique.
Peut-on saisir le BCT après le début des travaux ?
Oui, la jurisprudence a confirmé que le BCT peut examiner des demandes de souscription rétroactive, même après l’ouverture du chantier ou la réception des travaux, sous réserve que le risque reste aléatoire et non déjà réalisé.
