Prescription biennale : deux ans, à compter de quel jour

Deux ans, mais à compter de quel jour

L’article L. 114-1 du code des assurances pose la règle : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans, c’est court. Le vrai enjeu est donc le point de départ.

En assurance emprunteur, la Cour de cassation l’a fixé dans un arrêt de principe du 27 mars 2001, 1re chambre civile, pourvoi n° 98-20.595, publié au bulletin : « la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit ».

Deux conséquences pratiques. D’abord, ce n’est pas la date de l’arrêt de travail qui compte, ni celle de la première échéance impayée : c’est la lettre de refus. Ensuite, l’idée répandue selon laquelle chaque échéance non prise en charge ferait courir son propre délai n’est corroborée par aucune décision — elle est contredite par cet arrêt.

En matière d’invalidité, le sinistre est situé à la consolidation de l’état, non à sa première manifestation (1re civ., 1er juin 1999, pourvoi n° 97-14.327).

Et lorsque c’est l’assureur qui agit, pour invoquer une fausse déclaration, le même article prévoit que le délai ne court « que du jour où l’assureur en a eu connaissance » — en pratique, le jour où il instruit le sinistre.

Ce qui interrompt le délai, et ce qui ne l’interrompt pas

L’article L. 114-2 énumère les causes d’interruption propres à l’assurance. Elles s’ajoutent aux causes ordinaires du code civil.

• La lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur et relative au règlement de l’indemnité.
• La désignation d’un expert à la suite du sinistre, amiable ou judiciaire.
• La reconnaissance de garantie par l’assureur.
• L’action en justice, y compris en référé.

Ce qui n’interrompt pas, et coûte cher à beaucoup d’assurés :

• Les pourparlers. Discuter, relancer par téléphone, échanger des courriels avec un gestionnaire ne suspend rien (1re civ., 14 février 1989, pourvoi n° 86-19.644).
• Le courrier au courtier. Un recommandé adressé à l’intermédiaire ne vaut pas interruption sans preuve d’un mandat de l’assureur (2e civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17.641).

En revanche, la saisine du médiateur suspend la prescription. La charte du Médiateur de l’Assurance précise qu’elle court à nouveau à la clôture de la médiation, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. C’est une raison de plus de passer par là avant d’envisager le tribunal.

L’arme la plus efficace : le défaut de mention dans le contrat

C’est le point que presque aucune page grand public ne traite, et c’est souvent celui qui fait gagner. L’article R. 112-1 du code des assurances impose que la police rappelle les règles de prescription. La Cour de cassation en a tiré une exigence exigeante : le contrat doit mentionner le délai biennal, ses différents points de départ, les causes d’interruption propres à l’assurance (L. 114-2) et les causes ordinaires d’interruption du code civil.

Si l’une de ces mentions manque, la prescription biennale est inopposable à l’assuré (2e civ., 2 juin 2005, pourvoi n° 03-11.871). Et l’assureur ne peut pas se rabattre sur la prescription de droit commun : la Cour de cassation a jugé que « l’assureur qui ne peut pas opposer la prescription biennale ne peut prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (3e civ., 21 mars 2019, pourvoi n° 17-28.021).

Avant de renoncer à agir parce que « c’est trop tard », relisez donc votre notice : la clause de prescription y figure-t-elle, et énumère-t-elle bien les deux séries de causes d’interruption ? Dans un contrat groupe, la question se double de celle de la remise de la notice, dont la preuve incombe à la banque souscriptrice.

Le réflexe à avoir dès le refus

Un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l’assureur et portant sur le règlement de l’indemnité, remet le compteur à zéro. C’est simple, gratuit et cela vaut mieux que trois mois d’échanges téléphoniques qui, eux, ne produisent aucun effet juridique.

Deux points de vigilance : l’envoi doit viser le règlement de l’indemnité, pas une simple demande d’information ; et il doit partir vers l’assureur, pas vers le courtier ou le délégataire de gestion, sauf à pouvoir prouver leur mandat.

Un point reste discuté et cette page ne le tranche pas : l’article L. 114-1 porte la prescription à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. L’articulation de cet alinéa avec l’assurance emprunteur de groupe, où la banque est bénéficiaire, n’a pas été trouvée tranchée par une source primaire.

Sources

• Code des assurances, article L. 114-1 (prescription biennale et points de départ) — Légifrance.
• Cass. 1re civ., 27 mars 2001, pourvoi n° 98-20.595, publié au bulletin (point de départ en assurance emprunteur) — Légifrance.
• La Médiation de l’Assurance, Cahier n° 5 « La prescription biennale », 28 novembre 2024 — mediation-assurance.org (PDF).
• Charte du Médiateur de l’Assurance (effet suspensif de la saisine) — mediation-assurance.org (PDF).

Textes, arrêts et documents consultés le 14 août 2026. Les arrêts n° 97-14.327, 86-19.644, 21-17.641, 03-11.871 et 17-28.021 sont cités d’après le Cahier n° 5 de La Médiation de l’Assurance. Cette page est informative et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

À lire ensuite

• Générateur de lettre — Le modèle de courrier recommandé pour la substitution.
• Comparateur des critères CCSF — Comparer les garanties avant de changer.
• Refus de prise en charge — Le point de départ du délai, c’est ce courrier.
• Saisir le médiateur — Gratuit, et suspensif de prescription.
• Fausse déclaration et nullité — Le délai dont dispose l’assureur.
• Déclarer un sinistre — Délais de déclaration et déchéance.