Assurance de prêt et tabac : ce que change le statut fumeur

Il n’existe aucune définition officielle du non-fumeur

C’est le point de départ, et il surprend. Ni le code des assurances, ni un avis du CCSF, ni la convention AERAS ne définissent ce qu’est un fumeur ou un non-fumeur en assurance emprunteur. La définition est entièrement contractuelle, elle figure dans la notice, et elle varie d’un assureur à l’autre.

Les points de divergence sont toujours les mêmes, et ce sont eux qu’il faut aller lire :

• La durée d’abstinence exigée avant d’être considéré comme non-fumeur. Elle se compte en mois, mais aucune norme ne la fixe : chaque contrat pose la sienne.
• Ce qui compte comme « fumer » : cigarette, cigare, pipe, chicha, tabac à chauffer, cigarette électronique avec ou sans nicotine, substituts nicotiniques. Certains contrats les visent tous, d’autres non.
• Le caractère occasionnel ou régulier de la consommation, que certaines rédactions ignorent purement et simplement.
• La possibilité de revoir le statut en cours de contrat, et selon quelles modalités.

La seule variable tarifaire que vous pouvez faire bouger

Le tarif d’une assurance emprunteur dépend de l’âge, de l’état de santé, de la profession, du capital et de la durée. Sur aucun de ces paramètres vous ne pouvez agir après coup.

Le statut tabagique est l’exception : c’est le seul critère de tarification qui peut évoluer favorablement pendant la vie du prêt. Et depuis que la résiliation est possible à tout moment — article L. 113-12-2 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022 — vous n’avez plus à attendre une date anniversaire pour en tirer les conséquences.

La séquence est donc simple : une fois la durée d’abstinence exigée atteinte, demandez un nouveau devis, comparez le coût total restant à courir, et engagez la substitution si l’écart le justifie. Le calculateur permet de chiffrer l’économie sur la durée résiduelle, et non sur le prêt d’origine.

Certains assureurs prévoient une révision du statut au sein du contrat existant, sans changer d’assureur. C’est à vérifier dans la notice avant d’engager une substitution : la démarche est plus légère.

Mentir sur le tabac : ce que risque réellement l’assuré

C’est l’un des cas les plus fréquents de contentieux à la souscription, et le régime est celui de la fausse déclaration.

Pour prononcer la nullité du contrat, l’assureur doit réunir trois éléments au titre de l’article L. 113-8 du code des assurances : une question précise posée par écrit, une réponse inexacte, et le caractère intentionnel de cette inexactitude. La Cour de cassation, en chambre mixte le 7 février 2014, a posé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Deux conséquences pratiques.

Une question vague ne suffit pas. Si le questionnaire demande seulement « êtes-vous fumeur ? » sans définir le terme, et que le contrat ne le définit pas davantage, la précision exigée par la jurisprudence fait défaut. La Médiation de l’Assurance a écarté des fausses déclarations pour des questions employant des termes non définis, et invite les assureurs à rédiger leurs questionnaires de façon que « tout assuré raisonnable » puisse déterminer sans doute ce qu’il doit communiquer.

Sans mauvaise foi établie, il n’y a pas de nullité. L’article L. 113-9 prévoit alors une réduction de l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». C’est une différence considérable : dans un cas la garantie disparaît, dans l’autre elle est simplement réduite.

Cela ne fait pas du mensonge une stratégie : la nullité laisse les cotisations acquises à l’assureur, le prêt reste dû, et la banque perd sa garantie. Le sujet est traité en détail sur la page fausse déclaration et nullité.

Et si aucun questionnaire ne vous est remis ?

L’article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, dispose qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque deux conditions sont réunies : un encours cumulé assuré n’excédant pas 200 000 € par assuré, et une échéance de remboursement antérieure au 60e anniversaire.

La question du tabac est une question de santé au sens courant du terme. Nous n’avons pas trouvé de position officielle tranchant expressément son sort au regard de ce texte : nous n’affirmons donc rien au-delà de sa lettre. Si un questionnaire vous interroge alors que votre dossier relève de ce périmètre, le point mérite d’être soulevé par écrit.

Reste que la logique de la nullité s’en trouve changée : sans question écrite posée, il n’y a pas de fausse déclaration opposable.

Sources

• Code des assurances, article L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-9 (réduction proportionnelle) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 112-3 (question exprimée en termes généraux) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-12-2 (résiliation à tout moment) — Légifrance.
• Cass., chambre mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107 — Légifrance.
• La Médiation de l’Assurance, « L’exigence de précision des questionnaires de santé » — mediation-assurance.org.

Textes et études de cas consultés le 14 août 2026. Aucun écart tarifaire chiffré entre profils fumeur et non-fumeur n’est publié ici : nous n’avons pas trouvé de source officielle le documentant, et les écarts constatés dépendent de chaque assureur.

À lire ensuite

• Le questionnaire de santé — Ce que l’assureur peut demander, et ce qu’il ne peut plus.
• Fausse déclaration et nullité — Les trois preuves à la charge de l’assureur.
• La surprime — Comment se construit une majoration tarifaire.
• Résiliation loi Lemoine — Changer dès que le statut évolue.
• Calculateur coût et TAEA — Chiffrer l’économie sur la durée restante.