VIH : ce que prévoit la grille de référence AERAS

Le VIH figure en partie I de la grille AERAS

C’est le fait le plus important de cette page, et il est peu relayé. La grille de référence AERAS, dans son édition de septembre 2023, comporte deux parties : la partie I liste les pathologies donnant accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie, la partie II celles ouvrant droit à une surprime plafonnée.

L’infection par le VIH figure en partie I. L’accès sans surprime ni exclusion y est subordonné à des conditions cliniques précises : une charge virale indétectable un an après l’instauration du traitement et un taux de CD4 supérieur ou égal à 500/mm³, avec un délai d’un an et une durée de prêt plafonnée.

Autrement dit : une personne vivant avec le VIH, sous traitement efficace et remplissant ces critères, relève d’un dispositif qui interdit à la fois la surprime et l’exclusion pour cette pathologie. Ce n’est pas une faveur commerciale, c’est le référentiel de place que la profession a adopté.

Ce que cela implique dans la pratique

La grille est opposable. La convention AERAS précise que « lorsqu’une pathologie, avec ses caractéristiques précises, est incluse dans la grille de référence AERAS, les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant ». Une exclusion « VIH » générique opposée à un dossier qui remplit les critères de la partie I sort donc du cadre.

Les délais de traitement sont encadrés. La durée globale « n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet », dont trois semaines au plus pour l’assureur, y compris après intervention du 3e niveau.

Le passage aux niveaux supérieurs est automatique. Les contrats de 2e niveau sont décrits par la convention comme les « réceptacles automatiques des cas refusés par le jeu des contrats du 1er niveau » : vous n’avez aucune démarche à accomplir pour y accéder.

La proposition reste valable quatre mois au regard de l’état de santé, ce qui laisse le temps de faire jouer la concurrence sans refaire tout le parcours médical.

Vérifiez d’abord si un questionnaire est seulement dû

Avant même de parler de grille, une question préalable s’impose. L’article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er juin 2022, interdit de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » lorsque deux conditions sont réunies : un encours cumulé assuré n’excédant pas 200 000 € par assuré, et une échéance de remboursement antérieure au 60e anniversaire.

Dans ce périmètre, il n’y a ni questionnaire, ni déclaration, ni discussion possible sur l’état de santé — et donc aucune surprime ni exclusion de ce chef. C’est le cas de beaucoup de dossiers de primo-accession, et cela mérite d’être vérifié avant tout autre démarche.

Si un questionnaire vous est remis

• Répondez exactement aux questions posées. La nullité pour fausse déclaration suppose certes une question précise et une intention (article L. 113-8), mais une omission volontaire fragilise durablement le contrat, et les cotisations versées restent acquises à l’assureur.
• Joignez les éléments qui démontrent les critères de la grille : charge virale, taux de CD4, date d’instauration du traitement. Ce sont eux qui déclenchent l’application de la partie I.
• Citez la grille par écrit dans votre courrier d’accompagnement, en indiquant l’édition que vous invoquez.
• Exigez une décision motivée en cas de surprime ou d’exclusion, et confrontez-la au contenu de la grille.
• Saisissez la commission de médiation AERAS si la réponse ne correspond pas au référentiel. Elle émet des recommandations — sans pouvoir contraignant — mais elle documente les pratiques.

Ce que le droit à l’oubli ne fait pas ici

Une précision utile pour éviter une confusion fréquente. Le droit à l’oubli de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique vise « les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C ». Il ne vise pas le VIH.

Ce n’est pas un oubli du législateur : les deux dispositifs répondent à des logiques différentes. Le droit à l’oubli interdit de recueillir l’information passé un délai. La grille de référence, elle, encadre les conditions d’accès à partir d’une information déclarée. Pour le VIH, c’est la seconde voie qui s’applique — et elle conduit, en partie I, à une couverture sans surprime ni exclusion.

Le même article prévoit d’ailleurs que la convention « prévoit l’extension des dispositifs » à d’autres pathologies, « notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets ».

Sources

• Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie I (infection par le VIH) — aeras-infos.fr.
• Convention AERAS, version actualisée 2023 (niveaux d’examen, délais, exclusions autorisées) — aeras-infos.fr.
• Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance.
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l’oubli et extension aux pathologies chroniques) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-8 (nullité pour fausse déclaration intentionnelle) — Légifrance.

Grille, convention et textes consultés le 14 août 2026. Les critères cliniques cités sont ceux de l’édition de septembre 2023 de la grille de référence, seule version publiée sur le site officiel à cette date. Cette page est informative et ne remplace ni un avis médical ni un conseil personnalisé.

À lire ensuite

• Risque aggravé de santé — La méthode en trois questions.
• La convention AERAS — Le cadre complet et ses instances.
• L’écrêtement des surprimes — Si une surprime est malgré tout due.
• Le questionnaire de santé — Quand il n’est plus exigible.
• Le droit à l’oubli — Pourquoi il ne vise pas le VIH.