Risque aggravé de santé : la méthode en trois questions

Trois questions, dans cet ordre

Un dossier avec antécédent médical se traite toujours dans le même ordre. Beaucoup d’emprunteurs commencent par la troisième question et perdent du temps.

1. Un questionnaire de santé vous est-il seulement dû ? L’article L. 113-2-1 du code des assurances dispose qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque deux conditions sont réunies : « 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ; 2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. » Dans ce périmètre, la question ne se pose plus.

2. Le droit à l’oubli s’applique-t-il ? L’article L. 1141-5 du code de la santé publique interdit de recueillir toute information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C au-delà d’un délai qui « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ».

3. Votre pathologie figure-t-elle dans la grille de référence AERAS ? Si oui, les conditions d’accès sont écrites, et souvent bien plus favorables que cinq ans. Si non — et c’est le cas le plus fréquent — la tarification relève de l’appréciation de chaque assureur, dans le cadre général de la convention.

Ce que la grille de référence couvre vraiment

C’est le point sur lequel la plupart des pages du marché induisent en erreur. La grille de référence AERAS, dans sa version publiée de septembre 2023, ne couvre pas toutes les maladies : elle liste un nombre limité de pathologies, nommément désignées, avec pour chacune un stade et un délai.

Figurent dans la grille — partie I, accès sans surprime ni exclusion, ou partie II, surprime plafonnée : plusieurs cancers (testicule, sein in situ et infiltrant stade I, mélanome in situ, col de l’utérus, côlon et rectum, thyroïde, prostate), des leucémies et lymphomes, l’astrocytome pilocytique, les méningiomes cérébraux, l’hépatite virale C, l’infection par le VIH, l’épilepsie sans lésion causale évolutive, et la mucoviscidose.

Ne figurent pas dans cette version de la grille : le diabète, l’hypertension artérielle, les affections psychiatriques, l’obésité, l’apnée du sommeil, la sclérose en plaques, la polyarthrite rhumatoïde ou les greffes d’organe.

Surprime, exclusion, ou les deux

Face à un risque aggravé, la convention AERAS énonce que « la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux ».

Le réflexe naturel est de préférer l’exclusion, qui ne coûte rien. C’est souvent le mauvais calcul : une surprime augmente une cotisation, une exclusion supprime une indemnisation. Quand l’exclusion porte précisément sur le risque que vous avez le plus de chances de rencontrer, elle coûte beaucoup plus cher sur vingt ans.

La convention pose toutefois une limite utile : lorsqu’une pathologie figure dans la grille de référence avec ses caractéristiques précises, « les seules exclusions autorisées pour cette pathologie sont celles y figurant ». Et aucune exclusion n’est possible pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C relevant du droit à l’oubli.

Le parcours AERAS, et ce qu’il ne faut pas demander

Trois niveaux d’examen se succèdent. Le 1er niveau est l’analyse au titre des contrats d’assurance collective existants. Le 2e niveau est constitué de contrats de groupes ouverts, que la convention décrit comme les « réceptacles automatiques des cas refusés par le jeu des contrats du 1er niveau ». Le 3e niveau est le pôle des risques très aggravés, géré par le BCAC.

Le mot « automatiques » règle une idée reçue tenace : le passage au niveau supérieur ne se demande pas. De même, la convention s’applique d’elle-même dès lors qu’un risque aggravé est présenté : il n’y a pas de case à cocher.

Les délais sont encadrés : la durée globale de traitement « n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet », et la proposition d’assurance est ensuite « valable pendant une durée de 4 mois » au regard de l’état de santé.

Nos pages, pathologie par pathologie

• VIH — Dans la partie I de la grille : accès sans surprime ni exclusion sous conditions.
• Cancer — Droit à l’oubli à cinq ans, et délais souvent plus courts dans la grille.
• Diabète — Absent de la grille : ce qui s’applique à la place.
• Hypertension artérielle — Le rôle du bilan et du traitement stabilisé.
• Dépression et troubles psychiques — L’exclusion la plus souvent annulée en justice.
• Mal de dos et affections vertébrales — Une quinzaine de rédactions différentes selon les contrats.
• Obésité et IMC — Pourquoi nous ne publions aucun seuil.
• Apnée du sommeil — Faut-il la déclarer, et à quelle condition.

Sources

• Convention AERAS, version actualisée 2023 (niveaux d’examen, délais, surprimes et exclusions, écrêtement) — aeras-infos.fr.
• Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 — aeras-infos.fr.
• AERAS, « Les principales questions des emprunteurs » — aeras-infos.fr.
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l’oubli) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance.

Convention et grille consultées le 14 août 2026. La liste des pathologies indiquée ci-dessus est celle de l’édition de septembre 2023 de la grille, seule version publiée sur le site officiel à cette date. Une mise à jour de la grille modifie cette liste : vérifiez-la avant toute démarche.

À lire ensuite

• RQTH et handicap
• ALD et remboursement de prêt
• La convention AERAS — Le texte, son fonctionnement et ses instances.
• L’écrêtement des surprimes — Les quatre conditions et le plafond de 1,4 point.
• Le droit à l’oubli — Cinq ans, et pour quelles pathologies.
• Le questionnaire de santé — Ce que l’assureur peut encore demander.
• La surprime — Comment elle se construit et se conteste.