Obésité et IMC : ce qui est vraiment opposable

Pourquoi nous ne publions aucun seuil d’IMC

On lit partout des tableaux associant un indice de masse corporelle à un taux de surprime. Nous n’en publions aucun, pour une raison simple : aucune source officielle ne les documente.

L’obésité ne figure pas dans la grille de référence AERAS, édition de septembre 2023. La grille liste nommément plusieurs cancers, des leucémies et lymphomes, l’hépatite virale C, le VIH, l’épilepsie sans lésion causale évolutive, la mucoviscidose, les méningiomes et l’astrocytome pilocytique. L’IMC n’y apparaît pas, et aucun avis du CCSF ni aucun texte du code des assurances ne fixe de barème.

Les seuils que l’on trouve en ligne proviennent donc de grilles internes d’assureurs ou de courtiers, qui ne sont ni publiques, ni harmonisées, ni opposables. Les recopier reviendrait à donner à une pratique commerciale l’apparence d’une norme.

La question préalable, là encore

L’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré » lorsque deux conditions sont réunies : un encours cumulé assuré n’excédant pas 200 000 € par assuré, et une échéance de remboursement antérieure au 60e anniversaire.

Le poids et la taille font partie des informations relatives à l’état de santé recueillies par les questionnaires. Dans le périmètre de cet article, la question ne peut donc pas être posée — et l’IMC ne peut pas fonder une surprime.

C’est la première vérification à faire, et elle règle une grande partie des dossiers de primo-accession.

Ce qui s’applique quand un questionnaire est dû

L’obésité étant absente de la grille, la convention AERAS continue néanmoins de s’appliquer : elle vise tout risque aggravé de santé.

• Le passage aux niveaux supérieurs est automatique : les contrats de 2e niveau sont « les réceptacles automatiques des cas refusés par le jeu des contrats du 1er niveau ».
• Les délais sont encadrés : « une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet ».
• La proposition reste valable quatre mois au regard de l’état de santé.
• L’écrêtement des surprimes peut jouer si les conditions sont réunies — résidence principale ou prêt professionnel, encours cumulé assuré sous 420 000 €, échéance avant le 71e anniversaire, plafond de revenu, et intervention aux 2e et 3e niveaux seulement.

Les conditions complètes figurent sur la page écrêtement des surprimes AERAS.

Surprime ou exclusion : ce qui se négocie

La convention précise que « la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux ».

Sur un dossier lié à l’IMC, l’exclusion proposée vise souvent des pathologies associées plutôt que le poids lui-même. Sa validité se juge alors sur sa rédaction : l’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion « formelle et limitée », l’article L. 112-4 des « caractères très apparents », et depuis l’arrêt du 17 juin 2021 (2e civ., n° 19-24.467), un seul terme ouvert — « notamment », « et autres », « de toute nature » — fait tomber la clause entière.

Le raisonnement économique reste le même : une surprime se chiffre et se compare ; une exclusion ne se chiffre qu’au sinistre. Le calculateur permet de mettre les deux en regard sur la durée du prêt.

La méthode

• Vérifier l’article L. 113-2-1 avant toute déclaration : le poids et la taille sont des informations de santé.
• Documenter la situation : suivi médical, évolution, bilans, absence ou présence de complications. Un dossier étayé évite le refus par précaution.
• Solliciter plusieurs assureurs en parallèle, puisque aucun barème commun ne s’impose à eux.
• Lire l’exclusion proposée mot à mot avant de l’accepter, et vérifier si elle est seulement opposable.
• Rouvrir le dossier plus tard si la situation évolue : la résiliation est possible à tout moment depuis le 1er juin 2022.

Sources

• Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 — aeras-infos.fr.
• Convention AERAS, version actualisée 2023 — aeras-infos.fr.
• Code des assurances, article L. 113-2-1 — Légifrance.
• Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 112-4 — Légifrance.
• Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 — Légifrance.

Grille, convention et textes consultés le 14 août 2026. Aucun seuil d’IMC ni taux de surprime n’est publié ici : aucune source officielle ne les documente. Cette page ne donne aucun avis médical et n’a pas vocation à commenter votre état de santé.

À lire ensuite

• Risque aggravé de santé — La méthode en trois questions.
• La surprime — Comment elle se construit et se conteste.
• Le questionnaire de santé — Quand il n’est plus exigible.
• Les exclusions de garantie — Lesquelles tiennent, lesquelles tombent.
• L’écrêtement des surprimes — Plafonner le coût d’un risque aggravé.