ALD et remboursement de prêt immobilier

Réponse directe : une affection de longue durée n’est ni une incapacité, ni une invalidité. C’est un statut de prise en charge par l’assurance maladie — il ouvre des droits au remboursement, pas au paiement de vos échéances de prêt. Ce qui déclenche votre assurance emprunteur, c’est l’arrêt de travail et sa durée, pas la reconnaissance en ALD. Et le point que personne n’écrit : les indemnités journalières de la sécurité sociale s’arrêtent au bout de trois ans, quand votre prêt, lui, en a encore quinze à courir.

Ce qu’est une ALD, et ce qu’elle n’est pas

L’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale définit l’affection de longue durée comme une maladie nécessitant « un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». L’assurance maladie distingue plusieurs catégories.

Les ALD exonérantes, qui suppriment le ticket modérateur : les soins liés à l’affection sont remboursés à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Elles se répartissent en trois familles — la liste des 30 affections de l’article D. 322-1 (diabète, cancers, cardiopathies graves, sclérose en plaques…), les affections hors liste dites 31^e maladie, et les polypathologies dites 32^e maladie, visées par l’article R. 322-6.
Les ALD non exonérantes, qui concernent des affections dont la durée prévisible d’évolution dépasse six mois : elles permettent des arrêts de travail prolongés et la prise en charge des transports, mais les soins restent remboursés aux taux habituels.

Dans tous les cas, un protocole de soins est établi par le médecin traitant. L’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale précise qu’il « définit, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité, les actes et les prestations nécessités par le traitement de l’affection », et qu’il est périodiquement révisable.

Aucun de ces textes ne parle de capacité de travail. Une personne en ALD peut travailler à temps plein ; une autre peut être arrêtée des mois. C’est l’arrêt de travail, sa durée et son effet sur votre profession qui intéressent votre assureur, pas la lettre de la caisse vous notifiant votre ALD.

Le chiffre que personne ne met en face du prêt

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale borne l’indemnisation de l’assurance maladie de façon très précise :

son 2° fixe à trois ans la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie ;
son 4° fixe à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans ;
son 3° précise que la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau est fixée à un an.

Le même article accorde au passage un avantage propre à l’ALD, rarement expliqué : son 1° prévoit que le délai d’attente de quatre jours « ne s’applique, pour une période de trois ans, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ». Autrement dit, pour une même ALD, la carence n’est supportée qu’une fois sur trois ans, même en cas d’arrêts successifs.

Mettez ces bornes en face d’un prêt immobilier de vingt ans et l’enjeu apparaît : la sécurité sociale couvre au mieux trois ans. Au-delà, ce sont l’assurance emprunteur, une éventuelle pension d’invalidité et un contrat de prévoyance qui prennent le relais — ou personne.

Ce que votre assurance de prêt prend réellement en charge

La garantie mobilisée en cas d’arrêt est l’incapacité temporaire de travail. Trois paramètres du contrat décident du résultat, et ils figurent dans la notice, pas dans une brochure.

La définition de l’incapacité. Appréciée au regard de votre profession, ou de toute activité professionnelle. La liste des critères d’équivalence du Comité consultatif du secteur financier en fait un critère à part entière : « évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ». Pour une ALD qui vous empêche d’exercer votre métier sans vous empêcher de travailler tout court, c’est ce critère qui décide.
Le délai de franchise, exprimé en jours d’arrêt continu. Sur des arrêts fractionnés, fréquents en ALD, sa rédaction — continue ou cumulable — change tout.
Le mode d’indemnisation. Forfaitaire, l’assureur verse la quotité assurée de l’échéance sans regarder vos revenus ; indemnitaire, il ne comble que la perte réelle, indemnités journalières déduites. Avec une ALD indemnisée par la sécurité sociale, l’écart entre les deux formules est maximal.

Et une règle à connaître avant toute démarche : la reconnaissance par un organisme social ne s’impose pas à l’assureur. Le Comité consultatif du secteur financier l’a rappelé dans sa recommandation du 12 octobre 2021 : l’assureur apprécie l’état de l’assuré selon les critères de son propre contrat. Une ALD reconnue, une pension d’invalidité attribuée, ne valent pas prise en charge automatique de l’échéance.

La reprise à temps partiel thérapeutique

C’est la situation typique d’une sortie d’ALD, et c’est aussi là que beaucoup de contrats cessent de payer. La liste de place du CCSF comporte un critère dédié : « maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours ».

Ce critère n’est opposable à votre banque que si elle l’a retenu parmi les onze exigences maximales qu’elle publie. Mais rien ne vous empêche de l’exiger de votre assureur : c’est un point de comparaison concret entre deux offres, et il pèse plus lourd qu’un écart de quelques euros sur la cotisation.

Souscrire ou changer d’assurance avec une ALD

Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances écarte le 2° de l’article L. 113-2 pour les contrats garantissant un crédit immobilier : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur », à deux conditions cumulatives — une quotité assurée sur l’encours cumulé qui n’excède pas 200 000 euros par assuré, et une échéance de remboursement antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Dans ce cadre, une ALD n’a pas à être déclarée, puisque la question ne peut pas être posée. Au-delà de ces seuils, le questionnaire redevient licite et la réponse engage l’assuré au titre de l’article L. 113-2, 2°. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 2 mars 2007 (pourvoi n° 06-15.267) que l’assureur ne peut se prévaloir d’une réticence sur un point qu’il n’a pas précisément interrogé.

En cas d’omission, deux régimes coexistent : l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, les primes restant acquises à l’assureur ; l’article L. 113-9 vise l’omission de bonne foi et conduit à une réduction proportionnelle de l’indemnité. La preuve de l’intention incombe à l’assureur.

ALD, convention AERAS et droit à l’oubli

Une ALD constitue, en pratique, un risque aggravé de santé lorsque le questionnaire s’applique. La convention AERAS organise alors l’examen du dossier à plusieurs niveaux et prévoit un écrêtement des surprimes sous conditions.

Attention toutefois à une confusion fréquente : la grille de référence AERAS ne recouvre pas la liste des ALD. Elle nomme des pathologies précises, avec pour chacune un délai au-delà duquel l’assurance est accessible sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée. Plusieurs affections très répandues en ALD — le diabète, l’hypertension artérielle sévère, les troubles psychiques — n’y figurent pas, ce qui signifie qu’aucun délai ni aucun plafond ne sont opposables à l’assureur pour elles. La comparaison entre assureurs reste alors le seul levier.

Questions fréquentes — ALD et assurance de prêt

Mon ALD suffit-elle à faire payer mes échéances par l’assurance ?

Non. L’ALD est un statut de prise en charge des soins. La garantie du prêt se déclenche sur un arrêt de travail qui correspond à la définition de l’incapacité retenue au contrat et qui dépasse le délai de franchise.

Pendant combien de temps la sécurité sociale verse-t-elle des indemnités ?

L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe la durée maximale à trois ans, et le nombre maximal d’indemnités journalières à 360 pour une période quelconque de trois ans. Le délai de trois ans ne court à nouveau qu’après une reprise du travail d’un an.

Dois-je déclarer mon ALD à l’assureur ?

Uniquement si la question vous est posée. Sous 200 000 euros de quotité assurée et avec une échéance antérieure à votre soixantième anniversaire, l’article L. 113-2-1 interdit à l’assureur de demander la moindre information de santé. Au-delà, la question est licite et la réponse vous engage.

Une ALD entraîne-t-elle toujours une surprime ?

Non, et cela dépend surtout de la pathologie, de son ancienneté et de son évolution. Certaines affections figurent à la grille de référence AERAS avec un délai au terme duquel aucune surprime ne peut être appliquée ; beaucoup d’autres n’y figurent pas, et rien n’est alors opposable à l’assureur.

Puis-je changer d’assurance alors que je suis en ALD ?

L’article L. 113-12-2 du code des assurances ouvre la résiliation à tout moment. La difficulté n’est pas juridique mais pratique : si le questionnaire s’applique, le nouvel assureur connaîtra votre situation. Ne résiliez jamais l’ancien contrat avant d’avoir l’accord écrit de la banque sur le nouveau.

Un arrêt en cours empêche-t-il de changer de contrat ?

Un sinistre en cours reste couvert par le contrat sous lequel il est survenu. C’est la raison pour laquelle un changement en cours d’arrêt demande une attention particulière, détaillée sur notre page dédiée.

Sources

Code de la sécurité sociale, article R. 323-1 (durée maximale de trois ans, 360 indemnités journalières, délai d’attente appliqué une seule fois par période de trois ans pour une même ALD) — Légifrance, consulté le 14 août 2026 : legifrance.gouv.fr
Code de la sécurité sociale, articles L. 324-1 (protocole de soins), D. 322-1 (définition et liste des 30 affections) et R. 322-6 (polypathologies).
Assurance maladie — définition de l’affection de longue durée, ALD exonérantes et non exonérantes, affections hors liste et polypathologies. Consulté le 14 août 2026 : ameli.fr
Code des assurances, articles L. 113-2, L. 113-2-1, L. 113-8, L. 113-9 et L. 113-12-2.
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 mars 2007, pourvoi n° 06-15.267.
Comité consultatif du secteur financier — liste des critères d’équivalence de garanties (critères « évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre » et « temps partiel thérapeutique ») et recommandation du 12 octobre 2021.
Convention AERAS et sa grille de référence.

Méthode : aucun taux de surprime et aucun tarif ne sont publiés sur cette page. Il n’existe pas de barème public opposable par pathologie en dehors de la grille de référence AERAS, qui ne couvre qu’une liste fermée d’affections. Les durées d’indemnisation citées sont celles du régime général et ne préjugent pas des règles applicables aux régimes spéciaux ni aux travailleurs indépendants.

ALD et remboursement de prêt : ce que couvre vraiment l’assurance