Délai de franchise assurance emprunteur : bien le lire

Réponse directe : la franchise est le nombre de jours d’arrêt à écouler avant que l’assureur ne commence à payer. La garantie, elle, est bien acquise — c’est le versement qui est différé. Aucun texte n’en fixe la durée. La question décisive n’est pas « combien de jours » mais « la franchise est-elle rachetée rétroactivement au premier jour d’arrêt ? » : à durée affichée identique, l’écart entre deux contrats se compte en mensualités.

Ce que la franchise retarde exactement

La franchise est un nombre de jours d’arrêt consécutifs à écouler avant que l’assureur ne commence à payer. La garantie est acquise, le sinistre est couvert : c’est le versement qui est différé. C’est ce qui la distingue du délai de carence, qui se place avant le sinistre et qui, lui, prive purement et simplement de garantie.

Trois paramètres, souvent confondus, déterminent ce que vous toucherez réellement.

La durée de la franchise. Elle se compte en jours d’arrêt continu. Une reprise, même brève, peut remettre le compteur à zéro selon la rédaction de la clause : c’est un point à lire mot à mot.

Son point de départ. Le premier jour de l’arrêt, la date de l’accident, la date de la première constatation médicale : ce ne sont pas les mêmes dates, et l’écart peut atteindre plusieurs semaines dans une pathologie à installation progressive.

Sa rétroactivité. Certains contrats indemnisent, une fois la franchise écoulée, à compter du premier jour d’arrêt. D’autres n’indemnisent qu’à compter du jour suivant la fin de la franchise. À durée affichée identique, l’écart représente plusieurs mensualités.

La question à poser au conseiller
Non pas « quelle est la franchise ? », mais « la franchise est-elle rachetée rétroactivement au premier jour d’arrêt ? ». C’est cette réponse-là qui chiffre la différence entre deux contrats affichant le même nombre de jours.

Un critère que votre banque peut vous opposer

Contrairement à la carence, la franchise figure bien dans le socle de la liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015. Le critère « Délai de franchise » apparaît dans la série de la garantie incapacité, et une seconde fois dans la série perte d’emploi.

Cela signifie qu’une banque peut parfaitement le retenir parmi les onze critères qu’elle est autorisée à choisir, et refuser un contrat de remplacement dont la franchise serait plus longue que celle qu’elle exige. C’est un motif de refus recevable — à condition qu’il figure bien sur votre fiche standardisée d’information.

La liste de place énumère des caractéristiques, pas des seuils : elle dit « délai de franchise », c’est votre banque qui précise le nombre de jours qu’elle attend. Le comparateur des critères CCSF permet de vérifier si elle l’a retenu.

Pourquoi la bonne franchise dépend de votre statut

Une franchise longue coûte moins cher à l’année. Elle n’a pas le même coût réel pour tout le monde, parce que la période non indemnisée est absorbée différemment selon ce que vous percevez pendant l’arrêt.

Salarié avec maintien de salaire. Si votre employeur ou votre convention collective maintient tout ou partie du salaire pendant plusieurs mois, une franchise courte fait double emploi sur cette période. C’est le seul cas où allonger la franchise est un arbitrage rationnel plutôt qu’une économie de bout de chandelle.

Travailleur non salarié ou profession libérale. La période non indemnisée se traduit immédiatement en trésorerie manquante, et l’activité s’arrête en même temps que le revenu. La franchise devrait être la plus courte possible, et c’est en général l’inverse qui est proposé. Le sujet est traité sur la page TNS et profession libérale.

Fonctionnaire. Les positions statutaires de congé de maladie modifient complètement la lecture : la question n’est pas seulement la durée de la franchise, mais l’articulation entre le statut et la définition contractuelle de l’incapacité. Voir la page emprunteur fonctionnaire.

La franchise ne dit rien du montant versé

Une fois la franchise écoulée, reste à savoir combien l’assureur paie. C’est une autre question, et elle se joue sur deux critères de la liste de place :

« Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre » — c’est la prise en charge forfaitaire ;
« Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre » — c’est ce qui évite qu’on vous oppose la possibilité d’exercer un autre métier.

Un contrat indemnitaire ne verse que la perte de revenu réellement subie, après déduction des indemnités perçues par ailleurs. À franchise identique, l’écart avec un contrat forfaitaire peut être total. La comparaison est détaillée sur la page forfaitaire ou indemnitaire.

Sources

CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties — liste de critères » (critère « délai de franchise » en incapacité et en perte d’emploi) — banque-france.fr (PDF).
CCSF, recommandation du 12 octobre 2021 : « la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat » — banque-france.fr (PDF).
Code des assurances, article L. 141-4 (la notice définit les garanties et les formalités en cas de sinistre) — Légifrance.

Documents consultés le 14 août 2026. Aucun texte du code des assurances n’encadre la durée du délai de franchise en assurance emprunteur : elle est entièrement contractuelle.

Questions fréquentes — délai de franchise

Franchise ou carence : quelle différence ?

La franchise retarde l’indemnisation d’un sinistre couvert. La carence, elle, se place avant le sinistre : pendant cette période, la garantie n’est pas acquise du tout.

Existe-t-il une durée légale de franchise ?

Non. Le code des assurances ne fixe ni durée, ni point de départ, ni règle de rétroactivité. Tout figure dans la notice.

Serai-je payé pour les jours de franchise une fois celle-ci écoulée ?

Seulement si votre contrat prévoit une indemnisation rétroactive au premier jour d’arrêt. Beaucoup de contrats n’indemnisent qu’à compter de la fin de la franchise : c’est la question décisive à poser.

Une reprise de travail remet-elle le compteur à zéro ?

Cela dépend de la rédaction de la clause, qui exige généralement un arrêt continu. Une reprise, même brève, peut relancer le délai : lisez le texte, pas le résumé.

Ma banque peut-elle refuser un contrat à franchise plus longue ?

Oui, si elle a retenu le critère « délai de franchise » parmi les onze qu’elle est autorisée à choisir, et si ce critère figure sur votre fiche standardisée d’information.

Faut-il choisir la franchise la plus courte ?

Pas mécaniquement. Si votre salaire est maintenu plusieurs mois, une franchise courte fait double emploi sur cette période. Pour un indépendant, en revanche, chaque jour non indemnisé est un jour à la charge de la trésorerie.

La franchise s’applique-t-elle aussi à l’invalidité ?

La franchise concerne l’incapacité temporaire. L’invalidité est reconnue à la consolidation de l’état de santé et relève d’un seuil de taux, non d’un délai d’attente.

Délai de franchise : durée, point de départ et rétroactivité