L’architecte en mission de maîtrise d’œuvre est un constructeur au sens de la loi — il doit souscrire une garantie décennale distincte de sa RC Pro, en complément de son assurance obligatoire d’architecte.
Pourquoi l’architecte est-il un « constructeur » au sens de la loi ?
L’article 1792-1 du Code civil qualifie de « constructeur » toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et qui participe à la construction. L’architecte qui établit les plans, obtient le permis de construire et dirige l’exécution des travaux entre pleinement dans cette définition — il est solidairement responsable avec les entreprises qu’il coordonne pour tout désordre affectant la solidité de l’ouvrage.
Décennale architecte vs architecte d’intérieur vs RC Pro architecte
| Profil | Décennale obligatoire ? | RC Pro obligatoire ? | Pourquoi |
|---|---|---|---|
| Architecte (maîtrise d’œuvre, permis de construire) | Oui | Oui | Constructeur au sens de l’art. 1792-1 — engage sa responsabilité sur la structure de l’ouvrage |
| Architecte d’intérieur | Selon les travaux | Oui toujours | Décennale uniquement si intervention sur des éléments structurels (cloisons porteuses, réseaux encastrés) |
| Architecte en conseil seul (sans suivi de chantier) | Non | Oui | Simple mission de conseil, pas de mission de constructeur |
Quelles missions de l’architecte engagent la décennale ?
- Établissement des plans et conception de la structure du bâtiment
- Dépôt et suivi du permis de construire
- Direction de l’exécution des travaux (DET) — coordination des entreprises sur le chantier
- Assistance à la réception des travaux (AOR)
- Conception de fondations, structures porteuses, toiture
- Études de faisabilité sans suivi de réalisation
- Conseil ponctuel sans mission de maîtrise d’œuvre complète
- Diagnostic ou expertise sans intervention sur les travaux
Tarifs décennale architecte 2026
| Profil | Tarif décennale min/mois | Tarif RC Pro min/mois |
|---|---|---|
| Architecte indépendant (petits projets résidentiels) | 90–120 €/mois | 60–80 €/mois |
| Architecte avec missions complètes (conception + DET + AOR) | 120–180 €/mois | 80–110 €/mois |
| Cabinet d’architecture (plusieurs collaborateurs) | Sur devis selon CA | Sur devis selon CA |
En cas de sinistre décennal sur un chantier, l’architecte peut voir sa responsabilité engagée solidairement avec les entreprises exécutantes, même s’il n’a pas réalisé lui-même les travaux défectueux — sa mission de conception ou de direction de chantier suffit à engager sa décennale si le désordre est lié à une erreur de conception ou un défaut de suivi.
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Questions fréquentes — Décennale architecte
Un architecte doit-il obligatoirement avoir une décennale ?
Oui, dès lors qu’il exerce une mission de maîtrise d’œuvre incluant la conception et le suivi de travaux affectant la structure du bâtiment. L’article 1792-1 du Code civil le qualifie de constructeur, engageant sa responsabilité décennale de plein droit au même titre qu’une entreprise du bâtiment.
Quelle différence entre la décennale d’un architecte et d’un architecte d’intérieur ?
Un architecte classique en mission de maîtrise d’œuvre (permis de construire, direction de chantier) est toujours soumis à la décennale. Un architecte d’intérieur n’y est soumis que s’il intervient sur des éléments structurels (cloisons porteuses, réseaux encastrés) — pour un simple aménagement décoratif, la RC Pro suffit.
Quel est le tarif d’une décennale pour un architecte ?
La décennale architecte démarre à 90–120 €/mois pour un architecte indépendant sur de petits projets résidentiels. Pour des missions complètes incluant la direction de l’exécution des travaux, comptez 120 à 180 €/mois.
L’architecte est-il responsable si l’entreprise exécutante fait une erreur ?
L’architecte peut voir sa responsabilité décennale engagée solidairement avec l’entreprise exécutante si le désordre résulte d’une erreur de conception qu’il a validée ou d’un défaut de suivi dans le cadre de sa mission de direction de chantier, même s’il n’a pas physiquement réalisé les travaux défectueux.
