Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est souvent évoqué comme un recours en cas de faillite d’assureur construction. En réalité, son périmètre est très limité pour la décennale — ce qui explique pourquoi les faillites d’assureurs LPS laissent tant d’artisans et de particuliers sans recours.
Qu’est-ce que le FGAO ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO, anciennement Fonds de Garantie Automobile) est un organisme chargé, au nom de la solidarité nationale, d’indemniser les bénéficiaires de certains contrats d’assurance obligatoire lorsque leur assureur est défaillant — liquidation judiciaire ou retrait d’agrément. Il est encadré par les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants du Code des assurances.
⚠️ Le point clé : le FGAO ne couvre PAS la garantie décennale
Avant la réforme de 2018, le FGAO intervenait en cas de défaillance d’un assureur en dommages-ouvrage ET en responsabilité civile décennale. Depuis le décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 (entré en vigueur le 1er juillet 2018), le Fonds n’intervient plus qu’en assurance dommages-ouvrage. La garantie décennale des professionnels est désormais explicitement exclue du champ d’application du FGAO.
| Situation | Le FGAO intervient-il ? | Depuis quand |
|---|---|---|
| Faillite d’un assureur dommages-ouvrage, pour un particulier ayant souscrit une DO | Oui | Contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2018 |
| Faillite d’un assureur décennale, pour un artisan ou une entreprise BTP | Non — exclu depuis 2018 | Depuis le 1er juillet 2018 |
| Faillite d’un assureur DO, contrat souscrit par un professionnel (promoteur, maître d’ouvrage professionnel) | Non — réservé aux particuliers | — |
| Faillite d’un assureur DO, contrat souscrit avant le 1er juillet 2018 et non renouvelé depuis | Non couvert | — |
Si vous êtes artisan et que votre assureur décennale (notamment un assureur étranger en LPS — Libre Prestation de Services) fait faillite, le FGAO ne vous indemnisera pas et n’indemnisera pas non plus vos clients au titre de votre décennale. C’est exactement ce qui s’est produit lors des faillites de plusieurs assureurs étrangers non contrôlés par l’ACPR ces dernieres années — les artisans assurés se sont retrouvés sans couverture ni recours simple.
Que couvre réellement le FGAO en construction ?
- Vous êtes un particulier (les professionnels et personnes morales sont exclus)
- Vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage (pas une décennale)
- Le contrat a été souscrit ou renouvelé depuis le 1er juillet 2018
- Votre assureur DO a été placé en liquidation judiciaire ou a perdu son agrément
- Les désordres surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux
Comment saisir le FGAO en cas de faillite de votre assureur DO ?
- Contactez le liquidateur de la compagnie d’assurance — c’est lui qui reçoit les déclarations de créance et transmet le dossier au FGAO
- Constituez votre dossier : contrat d’assurance dommages-ouvrage, déclaration de sinistre, preuves des dommages, décision de liquidation judiciaire de l’assureur
- Respectez le délai : la demande doit intervenir dans les 5 ans à compter du 40ème jour suivant la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément de l’assureur
- L’indemnisation s’effectue dans les conditions et limites du contrat DO initial, mais plafonnée à 90% de l’indemnité qui aurait été versée par l’assureur défaillant
Comment se protéger puisque le FGAO ne couvre pas la décennale ?
- Vérifiez systématiquement que votre assureur décennale est agréé par l’ACPR sur acpr.banque-france.fr
- Méfiez-vous des tarifs anormalement bas proposés par des assureurs étrangers en LPS peu connus
- Privilégiez les assureurs français historiques du secteur BTP (SMABTP, Pro BTP, APRIL Construction, MMA, MAAF)
- Souscrivez toujours une dommages-ouvrage valide — c’est elle qui bénéficie de la protection FGAO, pas la décennale de votre artisan
- Vérifiez l’agrément ACPR de votre assureur DO avant de signer
- Conservez tous les documents contractuels — ils seront indispensables en cas de recours au FGAO
➜ Assurance dommage-ouvrage — Guide complet
➜ Décennale et liquidation judiciaire — Vos recours
➜ Comparateur décennale — Assureurs agréés ACPR
Questions fréquentes — FGAO et décennale
Le FGAO couvre-t-il la garantie décennale ?
Non. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2018 (décret n°2018-612 du 16 juillet 2018), le FGAO n’intervient plus qu’en assurance dommages-ouvrage. La garantie décennale des professionnels du bâtiment est explicitement exclue de son champ d’application, contrairement à la période antérieure à 2018 où les deux étaient couvertes.
Qui peut bénéficier du FGAO en construction ?
Seuls les particuliers ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage peuvent bénéficier du FGAO en cas de défaillance de leur assureur. Les professionnels (promoteurs, maîtres d’ouvrage professionnels) et les artisans assurés en décennale sont exclus de ce dispositif.
Que se passe-t-il si mon assureur décennale fait faillite ?
Si vous êtes artisan et que votre assureur décennale fait faillite, le FGAO ne vous couvre pas. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’agrément ACPR de votre assureur avant de souscrire — les assureurs étrangers en LPS non contrôlés présentent un risque de faillite sans recours simple pour vous et vos clients.
Quel est le délai pour saisir le FGAO ?
La demande doit être présentée dans un délai de 5 ans à compter du 40ème jour suivant la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément de l’assureur défaillant. La demande passe par le liquidateur de la compagnie, qui transmet le dossier au FGAO.
Le FGAO indemnise-t-il intégralement les dommages ?
Non. L’indemnisation du FGAO en dommages-ouvrage est plafonnée à 90% de l’indemnité qui aurait été versée par l’assureur défaillant. Le particulier ne peut se voir opposer ni franchise ni plafond contractuel supplémentaire, mais supporte cette décote de 10% par rapport à l’indemnisation normale.
