Décennale Après Liquidation Judiciaire 2026

La faillite d’une entreprise de construction ne signifie pas la fin de vos protections. La garantie décennale reste en place, même après la fermeture. Les propriétaires conservent des droits importants, même après une liquidation judiciaire.

L’assurance décennale est un bouclier juridique essentiel pour les propriétaires. Un constructeur professionnel reste responsable des problèmes de construction, même après la fermeture. Cette protection assure la tranquillité des clients face aux risques de construction.

Il est crucial de comprendre la garantie décennale après la fermeture d’une entreprise. Les propriétaires doivent connaître leurs droits et les protections légales qui persistent.

Liquidation judiciaire et décennale : la garantie décennale souscrite par un artisan reste valable après la liquidation judiciaire — elle court pendant toute la durée du contrat. En revanche, si l’assureur lui-même fait faillite, les recours sont limités car le FGAO ne couvre pas la décennale.

Artisan en liquidation judiciaire — Sa décennale reste-t-elle valable ?

✅ Oui — la décennale souscrite reste valable
La garantie décennale est liée aux travaux réceptionnés pendant la durée du contrat, pas à l’activité en cours. Si un artisan souscrit une décennale en 2022 et est placé en liquidation judiciaire en 2024, sa décennale continue de couvrir tous les chantiers réceptionnés entre 2022 et la date de résiliation du contrat.

⚠️ Attention à la résiliation automatique
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut résilier les contrats en cours, dont la décennale. Si le contrat décennale est résilié, les chantiers réceptionnés avant la résiliation restent couverts. Les chantiers réalisés après la résiliation ne sont pas couverts.

Garantie décennale entreprise fermée — Recours du client

Situation	Recours disponibles	Probabilité d’indemnisation
L’entreprise a fermé mais avait une décennale valide	Contacter directement l’assureur décennale de l’entreprise — il est tenu d’honorer les sinistres survenus pendant la durée du contrat	Bonne
L’entreprise avait une assurance LPS (assureur étranger non contrôlé ACPR) qui a fait faillite	Le FGAO ne couvre pas la décennale. Vous devez vous déclarer créancier dans la liquidation de l’assureur	Très faible
Vous aviez souscrit une dommages-ouvrage	Déclarez le sinistre à votre propre assureur DO — il vous indemnise rapidement puis se retourne contre le responsable	Excellente
L’entreprise n’avait pas de décennale	Action en responsabilité civile personnelle contre le gérant — procédure longue et incertaine	Faible à nulle

Comment retrouver l’assureur décennale d’une entreprise fermée ?

Retrouvez l’attestation décennale remise par l’artisan avant les travaux — elle mentionne le nom de l’assureur et le numéro de contrat
Si vous n’avez plus l’attestation, contactez le greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise
Consultez le registre ORIAS sur orias.fr
Contactez directement les assureurs les plus courants (APRIL, MMA, MAAF, Pro BTP) en fournissant le SIRET et la date des travaux

⚠️ Le FGAO ne couvre pas la décennale
Contrairement à l’assurance auto, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) ne couvre pas la garantie décennale en cas de faillite de l’assureur. Si l’artisan était assuré auprès d’un assureur étranger en LPS (SFS, Elite Insurance, ACASTA, Qudos), les recours sont très limités.

Liquidation, cessation, radiation : trois mots, trois situations

Les clients emploient ces termes indifféremment. Pour la garantie, ils ne produisent pas les mêmes effets.

Situation	Ce qui se passe	Effet sur votre recours
Cessation d’activité	L’artisan arrête de travailler, l’entreprise peut rester immatriculée	Aucun. Le contrat décennale reste en vigueur tant qu’il est payé ; les chantiers réceptionnés restent couverts.
Radiation	L’entreprise disparaît des registres	La personne morale n’existe plus, mais l’assureur reste tenu pour les chantiers réceptionnés pendant la période d’assurance.
Liquidation judiciaire	Un liquidateur est nommé et peut résilier les contrats	Les chantiers réceptionnés avant la résiliation restent couverts. Ceux d’après ne le sont pas.

✔ Le principe à retenir
La décennale ne couvre pas une entreprise, elle couvre des chantiers réceptionnés pendant la période d’assurance. C’est ce qu’on appelle la gestion en capitalisation : la prime encaissée l’année du chantier doit couvrir les dix années suivantes. La disparition de l’entreprise ne vous prive donc de rien — à condition de retrouver l’assureur.

Retrouver l’assureur quand l’entreprise a disparu

C’est là que tout se joue, et l’ordre compte.

L’attestation décennale remise avant le chantier. Elle porte le nom de l’assureur et le numéro de contrat. Cherchez-la dans le dossier de devis avant tout le reste.
Le devis ou la facture : beaucoup d’artisans y font figurer leur assureur et leur numéro de police, c’est même une obligation d’information.
Le permis de construire ou la déclaration préalable, si les travaux en relèvent : les attestations y sont parfois jointes.
Le greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise, qui conserve les pièces déposées.
Votre assureur habitation ou votre protection juridique : ils disposent de moyens d’investigation que vous n’avez pas, et c’est souvent la voie la plus rapide.

⚠ Si vous ne retrouvez rien
Le sujet a sa page dédiée : que faire si l’attestation est introuvable. Et si l’artisan n’était tout simplement pas assuré, voir travaux sans garantie décennale.

Le délai ne s’arrête pas parce que l’entreprise a fermé

C’est l’erreur qui coûte le plus cher. Les dix ans courent depuis la réception des travaux, indépendamment de la vie de l’entreprise. Une liquidation ne suspend rien, ne proroge rien.

Envoyez votre déclaration en recommandé dès le désordre constaté, directement à l’assureur, sans attendre d’avoir joint le liquidateur. Nos modèles de lettres sont prévus pour ça.

Questions fréquentes — Décennale et liquidation judiciaire

La garantie décennale est-elle maintenue après la liquidation judiciaire de l’artisan ?

Oui, la garantie décennale continue de couvrir les chantiers réceptionnés pendant la durée du contrat, même après la liquidation judiciaire de l’artisan. L’assureur est tenu d’honorer les sinistres déclarés sur ces chantiers. Si le contrat décennale est résilié par le liquidateur, seuls les chantiers réceptionnés avant la résiliation restent couverts.

Comment faire valoir la garantie décennale si l’entreprise a fermé ?

Retrouvez l’attestation décennale que l’entreprise vous avait remise avant les travaux — elle mentionne l’assureur et le numéro de contrat. Contactez directement cet assureur en déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n’avez plus l’attestation, contactez le greffe du tribunal de commerce ou interrogez les assureurs les plus courants.

Que se passe-t-il si l’assureur de l’artisan a lui aussi fait faillite ?

C’est la situation la plus difficile. Le FGAO ne couvre pas la garantie décennale en cas de faillite de l’assureur. Si l’artisan était assuré auprès d’un assureur étranger en LPS qui a fait faillite (comme SFS, Elite Insurance, ACASTA ou Qudos), les recours sont très limités. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier l’agrément ACPR de l’assureur avant de signer.

Dommages-ouvrage et liquidation judiciaire — Comment ça fonctionne ?

Si vous aviez souscrit une dommages-ouvrage avant les travaux, vous êtes protégé même si l’entreprise constructrice a fermé. La DO vous indemnise directement, puis son assureur se retourne contre le responsable. C’est la meilleure protection pour un maître d’ouvrage.

🔗 En savoir plus
➜ FGAO — Pourquoi ce fonds ne couvre pas la décennale

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