Décennale micro-entreprise en bref : tout micro-entrepreneur artisan du bâtiment est soumis à la garantie décennale obligatoire avant l’ouverture du chantier. Tarifs identiques à une SARL — dès 63 €/mois pour la finition. Le statut micro-entreprise n’est pas un obstacle : tous les assureurs acceptent les auto-entrepreneurs du BTP.
Vous êtes micro-entrepreneur artisan du bâtiment et vous vous demandez si la décennale s’applique à votre statut ? La réponse est oui — sans exception. Cette page répond à toutes les questions spécifiques au statut micro-entreprise : obligations légales, tarifs, plafond de CA, garantie biennale, risques en cas d’absence de décennale.
Décennale micro-entreprise : obligatoire ou pas ?
Obligatoire, sans exception de statut. L’article L.241-1 du Code des assurances impose la garantie décennale à tout professionnel du bâtiment avant l’ouverture du chantier — micro-entrepreneur, artisan en nom propre, SARL ou SAS, sans distinction.
⚠️ Micro-entrepreneur sans décennale : les risques réels
- Amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement (art. L.243-3 Code des assurances)
- Responsabilité personnelle illimitée — en micro-entreprise, il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel (sauf option EIRL). Un sinistre non couvert peut entraîner la saisie de vos biens personnels
- Impossibilité de vendre un bien immobilier dans les 10 ans suivant des travaux réalisés sans décennale — le notaire exige l’attestation
- Refus de marchés publics — depuis la loi n°2026-403 du 26 mai 2026, une attestation décennale valide est obligatoire pour accéder à tout marché public, quelle que soit la taille du chantier
« Auto-entrepreneur sans décennale » — que risque-t-on concrètement ?
En cas de sinistre (fissure, infiltration, effondrement), le client se retourne contre vous. Sans décennale, vous êtes personnellement responsable de l’intégralité des réparations — qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. En micro-entreprise simple (sans protection du patrimoine personnel), vos économies, votre voiture, votre logement peuvent être saisis. La décennale à 70 €/mois est la meilleure protection qui existe.
En cas de sinistre (fissure, infiltration, effondrement), le client se retourne contre vous. Sans décennale, vous êtes personnellement responsable de l’intégralité des réparations — qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. En micro-entreprise simple (sans protection du patrimoine personnel), vos économies, votre voiture, votre logement peuvent être saisis. La décennale à 70 €/mois est la meilleure protection qui existe.
Tarifs décennale micro-entreprise 2026 — Identiques à une société
Le statut de micro-entrepreneur n’influe pas sur le tarif de la décennale. Un auto-entrepreneur carreleur avec 25 000 €/an de CA paie exactement la même prime qu’une SARL carrelage avec le même CA.
| Corps de métier | CA < 30 000 € | CA 30–50 000 € | CA 50–77 700 € (plafond micro) |
|---|---|---|---|
| Peintre / plaquiste / carreleur | 63 – 72 €/mois | 68 – 82 €/mois | 75 – 95 €/mois |
| Électricien | 70 – 80 €/mois | 75 – 92 €/mois | 85 – 110 €/mois |
| Menuisier / charpentier | 75 – 90 €/mois | 85 – 105 €/mois | 95 – 125 €/mois |
| Plombier / chauffagiste | 80 – 95 €/mois | 90 – 110 €/mois | 105 – 130 €/mois |
| Couvreur / zingueur | 100 – 115 €/mois | 108 – 128 €/mois | 118 – 145 €/mois |
| Maçon / gros œuvre | 115 – 135 €/mois | 125 – 148 €/mois | 138 – 168 €/mois |
💡 Astuce micro-entrepreneur : le plafond de CA de la micro-entreprise BTP (77 700 €/an en 2026) correspond toujours aux tranches tarifaires les moins chères. Vous ne paierez jamais plus cher qu’une société avec le même CA — et souvent moins car votre CA est inférieur.
➜ Voir les tarifs détaillés par métier pour auto-entrepreneur
Plafond de CA micro-entreprise et décennale — Ce qui change
Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise BTP est de 77 700 €/an en 2026 (activité de services — prestation artisanale). Ce plafond a des conséquences pratiques sur votre décennale.
Sous le plafond (CA < 77 700 €/an) :
Vous restez micro-entrepreneur. La décennale est calculée sur votre CA réel déclaré — les tarifs du tableau ci-dessus s’appliquent. Si votre CA augmente en cours d’année, signalez-le à votre assureur pour ajuster votre prime et rester couvert.
Vous restez micro-entrepreneur. La décennale est calculée sur votre CA réel déclaré — les tarifs du tableau ci-dessus s’appliquent. Si votre CA augmente en cours d’année, signalez-le à votre assureur pour ajuster votre prime et rester couvert.
Au-delà du plafond — passage en société :
Si vous dépassez le plafond micro-entreprise, vous devez basculer en EURL, SASU ou SARL. Votre décennale micro-entreprise reste valable sur les chantiers en cours et réceptionnés. Pour les nouveaux chantiers sous la nouvelle structure, souscrivez un nouveau contrat décennale au nom de la société.
Si vous dépassez le plafond micro-entreprise, vous devez basculer en EURL, SASU ou SARL. Votre décennale micro-entreprise reste valable sur les chantiers en cours et réceptionnés. Pour les nouveaux chantiers sous la nouvelle structure, souscrivez un nouveau contrat décennale au nom de la société.
⚠️ Changement de statut en cours d’activité : si vous passez de micro-entreprise à société en cours d’année, vérifiez avec votre assureur la couverture des chantiers réceptionnés sous l’ancien statut. En général, la décennale souscrite en micro-entreprise couvre les chantiers réceptionnés sous ce statut pendant 10 ans — même après changement de statut.
Assurance biennale micro-entreprise — Qu’est-ce que c’est ?
Outre la décennale (10 ans), un micro-entrepreneur artisan est soumis à d’autres garanties légales. La garantie biennale est souvent mal connue.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Nécessite une assurance ? |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année, quelle que soit leur importance | Non — obligation légale sans assurance spécifique |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables : robinetterie, volets, serrures, appareils chauffants non intégrés, luminaires | Non — responsabilité contractuelle du micro-entrepreneur |
| Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou son usage normal — les plus graves et les plus coûteux | Oui — obligatoire avant tout chantier |
💡 En pratique pour un micro-entrepreneur :
Si un robinet que vous avez posé fuit 18 mois après — c’est la biennale (pas d’assurance spécifique requise, vous réparez ou remboursez).
Si une cloison que vous avez posée fissure et compromet la structure 3 ans après — c’est la décennale (votre assurance prend en charge).
Si un robinet que vous avez posé fuit 18 mois après — c’est la biennale (pas d’assurance spécifique requise, vous réparez ou remboursez).
Si une cloison que vous avez posée fissure et compromet la structure 3 ans après — c’est la décennale (votre assurance prend en charge).
RC Pro vs décennale micro-entreprise — Quelle différence ?
Les deux assurances sont complémentaires et souvent confondues.
RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle)
Couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux — dégât des eaux accidentel, blessure d’un tiers sur le chantier, casse du matériel du client, erreur avant réception. Non obligatoire légalement mais indispensable en pratique. Tarifs : 20 à 80 €/mois selon l’activité.
Couvre les dommages causés pendant l’exécution des travaux — dégât des eaux accidentel, blessure d’un tiers sur le chantier, casse du matériel du client, erreur avant réception. Non obligatoire légalement mais indispensable en pratique. Tarifs : 20 à 80 €/mois selon l’activité.
Décennale (Garantie Décennale / RCD)
Couvre les désordres graves qui apparaissent après réception des travaux, pendant 10 ans. Obligatoire avant tout chantier. Tarifs : 63 à 200 €/mois selon le métier et le CA.
Couvre les désordres graves qui apparaissent après réception des travaux, pendant 10 ans. Obligatoire avant tout chantier. Tarifs : 63 à 200 €/mois selon le métier et le CA.
Recommandation pour un micro-entrepreneur BTP : souscrivez les deux en pack RC Pro + décennale — la plupart des assureurs proposent une réduction de 10 à 20% par rapport à deux contrats séparés. Cela couvre l’intégralité de votre activité, avant et après réception.
Comment souscrire sa décennale micro-entreprise ?
- Vérifiez votre code APE sur sirene.fr — il détermine votre corps de métier et donc votre tranche tarifaire
- Listez toutes vos activités précisément — peinture intérieure ET extérieure, plomberie ET chauffage, etc. Une activité non déclarée peut entraîner un refus en cas de sinistre
- Indiquez votre CA prévisionnel — si vous démarrez votre micro-entreprise, indiquez un CA réaliste et prudent pour votre première année
- Comparez au moins 3 devis — les écarts atteignent 150 à 400 €/an pour un même profil micro-entrepreneur
- Signez électroniquement et recevez votre attestation sous 24h (APRIL Construction) à 5 jours (Pro BTP)
📋 Documents pour la souscription micro-entreprise :
Numéro SIRET · Code APE · Liste des activités · CA prévisionnel annuel · Pas de bilan exigé (avantage micro-entreprise)
Numéro SIRET · Code APE · Liste des activités · CA prévisionnel annuel · Pas de bilan exigé (avantage micro-entreprise)
🔗 Pages utiles
➜ Décennale auto-entrepreneur — Tarifs par métier
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Questions fréquentes — Décennale micro-entreprise
Un micro-entrepreneur artisan doit-il avoir une assurance décennale ?
Oui, sans exception. L’obligation de garantie décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment, quelle que soit leur forme juridique. Un micro-entrepreneur peintre, électricien, plombier ou maçon doit souscrire une décennale avant l’ouverture de tout chantier — sous peine d’une amende de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement. Le statut micro-entreprise n’apporte aucune exemption.
Combien coûte une décennale pour une micro-entreprise du bâtiment ?
Les tarifs sont identiques à ceux d’une société avec le même CA. Pour un micro-entrepreneur de finition (peintre, carreleur, plaquiste) avec moins de 30 000 €/an de CA, la décennale démarre à 63 €/mois (Pro BTP adhérent) ou 70 €/mois (APRIL Construction, attestation 24h). Le statut micro-entreprise n’entraîne ni surcoût ni réduction par rapport à une SARL.
Quelle est la différence entre décennale et biennale pour un micro-entrepreneur ?
La décennale couvre pendant 10 ans les désordres graves (fissures structurelles, infiltrations, effondrement) — c’est l’assurance obligatoire. La biennale (garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables (robinetterie, volets, serrures) — c’est une obligation légale sans assurance spécifique requise. Seule la décennale doit être assurée avant le chantier.
Un micro-entrepreneur peut-il perdre son patrimoine personnel sans décennale ?
Oui, c’est l’un des risques majeurs du statut micro-entreprise simple. Contrairement à une SARL, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel du micro-entrepreneur (sauf option EIRL ou passage en société). En cas de sinistre non couvert, le client peut obtenir en justice une condamnation qui s’exécute sur vos biens personnels — voiture, économies, voire résidence principale si elle n’est pas protégée.
Comment déclarer sa micro-entreprise pour souscrire une décennale ?
Vous avez besoin de votre numéro SIRET, de votre code APE et d’une estimation de votre CA prévisionnel. Contrairement aux sociétés, les assureurs n’exigent pas de bilan ni de liasse fiscale pour une micro-entreprise en démarrage — c’est un avantage pratique. La souscription se fait en 15 à 20 minutes en ligne.
La décennale micro-entreprise est-elle valable si je passe en société ?
La décennale souscrite en micro-entreprise couvre les chantiers réceptionnés sous ce statut pendant 10 ans — même après votre passage en SARL ou SASU. En revanche, pour les nouveaux chantiers réalisés sous la nouvelle structure juridique, vous devez souscrire un nouveau contrat décennale au nom de la société. Conservez toujours vos anciennes attestations même après changement de statut.
RC Pro et décennale : les deux sont-elles obligatoires en micro-entreprise ?
Seule la décennale est légalement obligatoire avant l’ouverture du chantier. La RC Pro n’est pas exigée par la loi mais est fortement recommandée — elle couvre les dommages causés pendant les travaux (avant réception). Sans RC Pro, vous êtes personnellement responsable des dégâts accidentels sur le chantier. La plupart des assureurs proposent un pack décennale + RC Pro avec une réduction de 10 à 20%.
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