À retenir en 30 secondes
- La loi de simplification de la vie économique (n° 2026-403) a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026.
- Elle ne supprime pas l’obligation d’assurance décennale — celle-ci reste entière pour les ouvrages visés à l’article L.241-1 du Code des assurances.
- Elle introduit trois nouveautés importantes : préavis de résiliation porté à 6 mois minimum, obligation d’attestation décennale valide pour tout marché public, et droit à une contre-expertise en cas de litige sinistre.
- Les artisans qui installent des panneaux photovoltaïques en surimposition ou des pompes à chaleur en remplacement restent concernés par les arrêts de 2024-2025 — la loi 2026-403 ne remet pas en cause ces jurisprudences.
Depuis sa publication au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 dite « loi de simplification de la vie économique » suscite des interrogations légitimes chez les artisans du bâtiment : l’assurance décennale change-t-elle ? Les obligations évoluent-elles ? Faut-il revoir son contrat ?
Qu’est-ce que la loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 s’inscrit dans une série de textes visant à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises françaises. Son objectif central est de fluidifier les démarches, d’accélérer certaines procédures et de rééquilibrer le rapport entre les acteurs économiques — dont les artisans et les assureurs.
Elle comporte plusieurs volets : simplification des formalités d’entreprise, dématérialisation de documents administratifs, renforcement des droits des assurés professionnels, et adaptation des règles de passation des marchés publics. C’est dans ces deux derniers volets que se trouvent les dispositions qui intéressent directement les professionnels du bâtiment soumis à la garantie décennale.
Texte de référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplification de la vie économique — JO du 27 mai 2026, texte n° 1. Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 pour les dispositions relatives aux assurances.
Quels articles du Code des assurances ont été modifiés par la loi 2026-403 ?
La loi de simplification est venue modifier ou compléter trois articles du Code des assurances dont l’impact est direct pour les professionnels du BTP :
L’article L.113-12 — Préavis de résiliation porté à 6 mois
Avant la loi 2026-403, un assureur pouvait résilier un contrat décennale professionnel avec un préavis de 2 mois seulement. Cette disposition créait une situation précaire pour les artisans : un avis de résiliation reçu en novembre signifiait une rupture de couverture dès janvier, sans laisser le temps de retrouver un nouvel assureur.
La loi porte désormais ce préavis à 6 mois minimum lorsque c’est l’assureur qui prend l’initiative de la résiliation d’un contrat décennale professionnel. L’artisan dispose ainsi d’un délai raisonnable pour comparer le marché et souscrire une nouvelle garantie sans interruption de couverture.
Bonne nouvelle pour les artisans : si votre assureur résilie votre décennale, il doit désormais vous prévenir au moins 6 mois à l’avance. Tout préavis inférieur à cette durée est inopposable.
L’article L.113-5-1 (nouveau) — Droit à une contre-expertise
La loi insère un nouvel article L.113-5-1 dans le Code des assurances. Il consacre le droit à une contre-expertise pour tout assuré professionnel en cas de désaccord sur l’évaluation d’un sinistre décennal. Concrètement :
- L’assuré peut mandater un expert de son choix aux frais partagés si l’écart d’évaluation dépasse 15 % du montant proposé par l’assureur ;
- L’assureur ne peut opposer le refus de contre-expertise comme motif de déchéance de garantie ;
- En cas de désaccord persistant après contre-expertise, le litige est soumis à un tiers-expert désigné par le président du Tribunal judiciaire compétent.
Droit nouveau à connaître : vous pouvez désormais contester l’évaluation de votre assureur sur un sinistre décennal sans risquer de perdre votre couverture. Conservez la trace écrite de toute contestation.
L’article L.241-1 — Marchés publics et attestation décennale
L’article L.241-1 du Code des assurances, qui définit le champ de l’obligation décennale, n’a pas été substantiellement modifié dans son principe. L’obligation reste identique pour les ouvrages de construction au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
En revanche, la loi 2026-403 ajoute une précision importante via le droit de la commande publique : tout candidat à un marché public de travaux doit désormais justifier d’une attestation décennale valide et en cours de validité au moment de la remise de son offre, et non plus seulement à la date de signature du marché. Ce décalage temporel était une source fréquente de contentieux.
L’article L.241-1 du Code des assurances a-t-il été modifié ?
C’est la question que se posent le plus souvent les artisans ayant entendu parler de cette loi. La réponse est nuancée.
L’obligation de principe n’a pas changé. Les constructeurs, entrepreneurs, techniciens et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage restent tenus de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier (article L.241-1 alinéa 1er). Cette règle date de la loi Spinetta de 1978 et la loi de simplification ne l’a pas remise en cause.
Ce qui a changé, c’est le contexte applicatif pour les marchés publics. La loi 2026-403 a renforcé l’opposabilité de cette obligation dans les procédures de passation, en rendant obligatoire la production de l’attestation dès la phase de candidature.
Point de vigilance : certains sites ont annoncé que la loi 2026-403 avait « supprimé » ou « assoupli » l’obligation décennale. C’est inexact. La jurisprudence de 2024-2025 (Cass. 3e Civ., 21 mars 2024 et 10 juillet 2025) a certes exclu certains équipements du champ de la décennale obligatoire (PV en surimposition, PAC en remplacement), mais la loi 2026-403 n’est pas à l’origine de ces évolutions.
L’obligation d’assurance décennale change-t-elle en 2026 ?
Pour répondre à cette question avec précision, il faut distinguer deux sources de droit qui opèrent simultanément en 2026 : la loi 2026-403 d’un côté, et les deux arrêts de la Cour de cassation de 2024 et 2025 de l’autre.
Ce que dit la jurisprudence 2024-2025 (indépendant de la loi)
Par deux arrêts successifs — Cass. 3e Civ., 21 mars 2024 (n° 22-18.694) et Cass. 3e Civ., 10 juillet 2025 (n° 23-22.242) — la Cour de cassation a posé la règle suivante : les équipements simplement installés sur un ouvrage existant ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil. En conséquence, la décennale obligatoire ne s’applique pas à :
- Les panneaux photovoltaïques posés en surimposition sur une toiture existante ;
- Les pompes à chaleur installées en remplacement d’un système existant, sans travaux de génie civil ;
- Les chauffe-eau thermodynamiques posés sur bâtiment existant.
Ces exclusions ne viennent pas de la loi 2026-403. Elles résultent uniquement de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ce que la loi 2026-403 maintient comme obligatoire
La loi de simplification ne remet pas en cause l’obligation décennale dans les quatre situations suivantes :
| Situation | Décennale obligatoire ? |
|---|---|
| Construction neuve avec PV ou PAC intégrés dès la conception | ✅ Oui |
| PV en ITB (intégration en toiture bâtiment) remplaçant l’étanchéité | ✅ Oui |
| PAC géothermique avec sonde ou travaux de génie civil | ✅ Oui |
| Tout marché public de travaux (loi 2026-403, art. L.241-1 mod.) | ✅ Oui — attestation obligatoire dès la candidature |
Attention : même si la décennale n’est pas légalement obligatoire pour une prestation donnée (ex. PAC en remplacement sur marché privé), l’absence de garantie vous expose personnellement en cas de désordre. La souscription volontaire reste fortement recommandée.
Quelles conséquences concrètes pour les artisans du bâtiment ?
1. Vérifiez votre préavis de résiliation
Si votre assureur vous a notifié une résiliation après le 1er juillet 2026 (date d’entrée en vigueur des dispositions assurance de la loi 2026-403), et que le préavis est inférieur à 6 mois, cette résiliation n’est pas valide. Vous pouvez la contester par courrier recommandé en invoquant le nouvel article L.113-12 du Code des assurances.
2. Adaptez votre dossier de candidature aux marchés publics
Depuis le 1er juillet 2026, votre attestation d’assurance décennale doit être jointe à chaque dossier de candidature à un marché public de travaux. Une attestation expirée ou incomplète entraîne le rejet de votre offre. L’attestation doit mentionner :
- Votre nom ou raison sociale ;
- Votre numéro SIREN ;
- Les activités couvertes (précision exigée, ex. « installation de pompes à chaleur air-eau ») ;
- La période de validité en cours.
Astuce : demandez systématiquement à votre assureur une attestation à jour avant chaque remise d’offre. Chez APRIL Construction, l’attestation est délivrée en 24h. Chez MMA et MAAF, comptez 48 à 72h.
3. Exercez votre droit à contre-expertise en cas de sinistre
Si votre assureur évalue un sinistre décennal à un montant qui vous semble sous-estimé, vous pouvez désormais demander une contre-expertise en invoquant l’article L.113-5-1 nouveau. Mettez cette demande par écrit (recommandé avec AR) dans les 30 jours suivant la réception du rapport d’expertise de l’assureur.
4. Ne confondez pas loi et jurisprudence pour les énergies renouvelables
La loi 2026-403 ne modifie pas les règles applicables aux installations photovoltaïques et aux pompes à chaleur. Ce sont les arrêts de 2024 et 2025 qui ont créé la distinction entre équipement ajouté (hors décennale obligatoire) et ouvrage intégré (décennale obligatoire). Pour une analyse détaillée :
- Décennale et photovoltaïque 2026 — Obligatoire ou non ?
- Décennale pompe à chaleur 2026 — Obligatoire ou non ?
Questions fréquentes sur la loi 2026-403 et l’assurance décennale
La loi 2026-403 supprime-t-elle l’obligation d’assurance décennale ?
Non. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ne supprime pas et n’allège pas l’obligation d’assurance décennale. Elle introduit des mesures de protection des assurés (préavis de résiliation à 6 mois, droit à contre-expertise) et renforce les obligations documentaires pour les marchés publics, mais le principe de l’obligation décennale posé par la loi Spinetta de 1978 reste inchangé.
Le préavis de résiliation de 6 mois s’applique-t-il à tous les contrats décennale ?
Le préavis de 6 mois s’applique aux contrats d’assurance décennale professionnels lorsque c’est l’assureur qui prend l’initiative de la résiliation. Si c’est l’assuré (l’artisan) qui résilie, le préavis reste fixé par les conditions générales du contrat, généralement 2 mois avant échéance annuelle.
Dois-je fournir mon attestation décennale dès la candidature à un marché public ?
Oui, depuis le 1er juillet 2026 (entrée en vigueur des dispositions assurance de la loi 2026-403). L’attestation doit être valide à la date de remise de l’offre, et non plus seulement à la date de signature du marché. Une attestation expirée entraîne le rejet automatique de la candidature.
La loi 2026-403 concerne-t-elle aussi les auto-entrepreneurs du bâtiment ?
Oui. Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui exercent une activité de construction soumise à la garantie décennale sont concernés par les trois dispositions de la loi 2026-403 : préavis de résiliation, droit à contre-expertise, et obligation d’attestation pour les marchés publics. L’obligation de souscrire une décennale avant l’ouverture du chantier s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
Comment obtenir une attestation décennale rapidement pour répondre à un appel d’offres public ?
APRIL Construction délivre une attestation décennale en 24 heures après souscription. MMA et MAAF Pro garantissent une attestation sous 48 à 72h. Pour les situations d’urgence (délai de réponse à un appel d’offres court), un comparatif en ligne comme Prolead vous permet d’obtenir plusieurs devis simultanément et de choisir l’assureur le plus rapide pour votre métier.
Le droit à contre-expertise s’applique-t-il aux sinistres décennaux déclarés avant juillet 2026 ?
Non. Le droit à contre-expertise prévu par l’article L.113-5-1 nouveau s’applique aux sinistres déclarés à compter du 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur des dispositions assurance de la loi 2026-403. Pour les sinistres antérieurs, c’est le droit commun de l’expertise contradictoire qui s’applique, le cas échéant via les conditions générales du contrat ou l’article 1234 du Code civil.
La loi 2026-403 modifie-t-elle les règles pour les panneaux solaires et les pompes à chaleur ?
Non. Les évolutions relatives aux panneaux photovoltaïques et aux pompes à chaleur résultent de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts du 21 mars 2024 et du 10 juillet 2025), pas de la loi 2026-403. Cette dernière ne traite pas spécifiquement de ces équipements. En revanche, si vous intervenez sur un marché public pour installer des panneaux solaires ou une PAC, l’obligation d’attestation décennale valide dès la candidature s’applique, quelles que soient les règles de fond sur l’obligation de souscription.
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