Le prix moyen d’une assurance décennale en France s’élève à environ 120 €/mois pour un auto-entrepreneur, soit environ 1 440 € par an. Pour une TPE du bâtiment, les tarifs varient selon le chiffre d’affaires :
-
Environ 375 €/mois pour une entreprise avec un CA annuel de 50 000 €,
-
Jusqu’à 420 €/mois pour un CA de 400 000 €.
Les métiers à haut risque comme les maçons, couvreurs ou entreprises générales sont souvent soumis à des primes plus élevées, tandis que des activités jugées moins risquées (comme les peintres ou plombiers) bénéficient de tarifs plus accessibles.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et que couvre-t-elle ?
Principaux dommages couverts par l’assurance décennale
- Fissures importantes compromettant la solidité de l’ouvrage
- Problèmes d’étanchéité rendant le bâtiment inhabitable
- Défauts de fondation menaçant la stabilité de la construction
- Défaillances structurelles de la charpente ou de la toiture
- Problèmes d’isolation thermique ou phonique rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Important : L’assurance décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les défauts d’entretien. Elle concerne uniquement les problèmes graves affectant la solidité ou l’usage normal du bâtiment.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
La loi Spinetta de 1978 (article 1792 du Code civil) impose à tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage de souscrire une assurance décennale. Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise ou son statut juridique.
Professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale
Artisans du bâtiment
- Maçons
- Charpentiers
- Couvreurs
- Plombiers
- Électriciens
- Carreleurs
Concepteurs
- Architectes
- Bureaux d’études
- Maîtres d’œuvre
- Économistes de la construction
- Ingénieurs-conseils
Autres intervenants
- Constructeurs de maisons individuelles
- Promoteurs immobiliers
- Entreprises générales du bâtiment
- Auto-entrepreneurs du BTP
- Sous-traitants (dans certains cas)
Attention : L’absence d’assurance décennale est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, vous devrez assumer personnellement les coûts de réparation, ce qui peut mener à la faillite de votre entreprise.
« L’assurance décennale n’est pas une option, c’est une obligation légale qui protège à la fois le professionnel et son client. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et mentionnée sur vos devis et factures. »
5 facteurs clés qui influencent le prix de votre devis assurance décennale
Le coût d’une assurance décennale peut varier considérablement selon plusieurs critères. Comprendre ces facteurs vous aidera à anticiper le montant de votre cotisation et à identifier les leviers pour l’optimiser.
1. Votre activité professionnelle
- Les métiers à risque élevé (étanchéité, charpente) ont des primes plus importantes
- Les activités considérées comme moins risquées (peinture, carrelage) bénéficient de tarifs plus avantageux
- La diversité des activités exercées peut augmenter le montant de la prime
2. L’expérience de l’entreprise
- Les entreprises récemment créées paient généralement des primes plus élevées
- L’expérience professionnelle du dirigeant est prise en compte
- Les entreprises avec plusieurs années d’existence sans sinistre bénéficient de meilleurs tarifs
3. Les qualifications professionnelles
- Les certifications (Qualibat, Qualifelec, RGE) peuvent réduire le montant de la prime
- Les diplômes et formations spécifiques au BTP sont valorisés
- L’adhésion à des organisations professionnelles peut être un atout
4. Le chiffre d’affaires
- Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la prime d’assurance augmente
- Les assureurs considèrent que l’activité génère plus de risques avec un CA important
- Une évolution significative du CA doit être signalée à l’assureur
5. L’historique des sinistres
- Un historique sans sinistre permet d’obtenir des tarifs préférentiels
- Les sinistres récents ou répétés augmentent significativement la prime
- Certains assureurs peuvent refuser de couvrir une entreprise avec trop de sinistres
Comment obtenir un devis d’assurance décennale : étape par étape
Obtenir un devis d’assurance décennale adapté à votre activité nécessite de suivre quelques étapes clés. Voici un guide pratique pour vous accompagner dans cette démarche essentielle.
-
Identifiez précisément vos activités
Listez toutes les activités que vous exercez dans le domaine de la construction. Soyez exhaustif et précis, car chaque activité non déclarée pourrait ne pas être couverte en cas de sinistre.
-
Rassemblez les documents nécessaires
Préparez tous les documents requis par les assureurs : extrait Kbis, attestations de qualification, CV du dirigeant, relevé d’information de votre précédent assureur si vous en avez un.
-
Comparez plusieurs offres
Ne vous contentez pas d’un seul devis. Contactez plusieurs assureurs ou courtiers spécialisés pour comparer les garanties et les tarifs proposés.
-
Analysez les garanties proposées
Vérifiez que les garanties correspondent bien à vos besoins. Portez une attention particulière aux exclusions, aux plafonds de garantie et aux franchises.
-
Négociez les conditions
N’hésitez pas à négocier les termes du contrat, notamment le montant de la franchise ou les modalités de paiement de la prime.
Prêt à demander votre devis ?
Gagnez du temps en obtenant rapidement plusieurs devis comparatifs.
Devis traditionnel vs devis en ligne : quelle méthode choisir ?
Il existe aujourd’hui deux principales façons d’obtenir un devis d’assurance décennale : la méthode traditionnelle auprès d’un courtier ou d’un agent, et la méthode en ligne via des plateformes spécialisées. Chacune présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de connaître.
Devis en ligne
- Rapidité : Obtention d’un devis en quelques minutes
- Disponibilité : Service accessible 24h/24 et 7j/7
- Comparaison facile : Possibilité de comparer plusieurs offres simultanément
- Tarifs : Souvent moins chers grâce à l’absence d’intermédiaires
- Simplicité : Interface intuitive et processus guidé
Devis traditionnel
- Conseil personnalisé : Accompagnement par un expert
- Adaptation : Solutions sur mesure pour les activités complexes
- Négociation : Possibilité de discuter les termes du contrat
- Relation : Suivi personnalisé en cas de sinistre
- Expertise : Meilleure compréhension des spécificités de votre métier
« Pour les artisans ayant des activités standard et une bonne connaissance de leurs besoins en assurance, la solution en ligne offre un excellent rapport qualité-prix. Pour les cas plus complexes ou spécifiques, le conseil d’un professionnel reste précieux. »
| Critère | Devis en ligne | Devis traditionnel |
| Temps d’obtention | Quelques minutes à 24h | Plusieurs jours à semaines |
| Conseil personnalisé | Limité (chat ou téléphone) | Complet et approfondi |
| Prix | Généralement plus avantageux | Potentiellement plus élevé |
| Adaptation aux cas complexes | Limitée | Excellente |
Checklist des documents nécessaires pour votre devis assurance décennale
Pour obtenir un devis d’assurance décennale précis et adapté à votre situation, vous devrez fournir plusieurs documents. Voici une liste complète des pièces à préparer avant de faire votre demande.
Documents d’identification de l’entreprise
- Extrait K-bis de moins de 3 mois (ou D1 pour les artisans)
- Attestation INSEE avec numéro SIRET
- Statuts de l’entreprise pour les sociétés
- Déclaration d’activité pour les auto-entrepreneurs
Justificatifs d’expérience et de compétence
- CV du dirigeant détaillant son expérience dans le BTP
- Diplômes et certifications professionnelles
- Attestations de qualification (Qualibat, Qualifelec, RGE, etc.)
- Certificats de travail des précédents employeurs
Informations financières
- Chiffre d’affaires des 3 dernières années ou prévisionnel pour les créations
- Répartition du CA par type d’activité
- Bilan et compte de résultat pour les entreprises existantes
- Déclaration de la masse salariale et nombre d’employés
Historique d’assurance
- Relevé d’information de l’assureur précédent (moins de 3 mois)
- Attestation de sinistralité des 5 dernières années
- Copie de la précédente attestation d’assurance décennale
- Détail des éventuels sinistres déclarés et indemnisés
8 conseils pour réduire le coût de votre assurance décennale
Face à des primes d’assurance parfois élevées, il existe plusieurs stratégies pour optimiser le coût de votre assurance décennale sans compromettre la qualité de votre couverture.
Optimisez votre profil professionnel
- Obtenez des certifications professionnellesLes qualifications comme Qualibat, Qualifelec ou RGE démontrent votre professionnalisme et peuvent réduire votre prime jusqu’à 15%.
- Déclarez précisément vos activitésNe déclarez que les activités que vous exercez réellement. Chaque activité supplémentaire augmente le risque perçu et donc le coût de l’assurance.
- Augmentez votre franchiseAccepter une franchise plus élevée peut réduire significativement le montant de votre prime annuelle.
- Optez pour un paiement annuelLe paiement en une seule fois de votre prime annuelle vous permet souvent d’économiser les frais de fractionnement.
Adoptez une stratégie d’achat efficace
- Comparez plusieurs offresSollicitez au moins 3 devis différents pour comparer les garanties et les tarifs proposés.
- Négociez avec les assureursN’hésitez pas à négocier les conditions, surtout si vous avez un bon profil ou des devis concurrents.
- Regroupez vos assurancesSouscrire plusieurs contrats (RC Pro, multirisque, véhicules) auprès du même assureur peut vous faire bénéficier de remises.
- Faites appel à un courtier spécialiséLes courtiers connaissent parfaitement le marché et peuvent vous orienter vers les offres les plus adaptées et compétitives.
Bon à savoir : La prévention des sinistres est également un excellent moyen de réduire vos coûts d’assurance à long terme. Investir dans la formation de vos équipes et dans des procédures de contrôle qualité peut vous permettre d’éviter des sinistres et de maintenir un bon historique, ce qui se traduira par des primes plus avantageuses lors des renouvellements.
Exemples concrets de couverture par l’assurance décennale
Pour mieux comprendre l’application pratique de l’assurance décennale, voici quelques scénarios réels illustrant des cas de sinistres couverts et non couverts.
Cas n°1 : Fissures structurelles dans une maison neuve
Situation : Deux ans après la construction d’une maison individuelle, le propriétaire constate l’apparition de fissures importantes sur les murs porteurs.
Origine du problème : Une étude révèle un défaut dans la réalisation des fondations qui n’ont pas été adaptées à la nature du sol.
Intervention de l’assurance : L’assurance décennale du maçon prend en charge l’intégralité des travaux de reprise des fondations et de réparation des murs fissurés, soit un montant de 45 000 €.
Cas n°2 : Infiltrations d’eau par la toiture
Situation : Après quatre ans, un immeuble de bureaux présente des infiltrations d’eau importantes au dernier étage lors des épisodes pluvieux.
Origine du problème : Un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse est identifié, rendant les locaux partiellement inutilisables.
Intervention de l’assurance : L’assurance décennale de l’entreprise d’étanchéité couvre les travaux de réfection complète de l’étanchéité ainsi que les dommages causés à l’intérieur du bâtiment, pour un total de 32 000 €.
Cas n°3 : Défaillance du système de chauffage
Situation : Une pompe à chaleur installée dans un logement cesse de fonctionner après 18 mois, rendant impossible le chauffage de l’habitation.
Origine du problème : Un défaut d’installation est constaté, ayant entraîné une usure prématurée du système.
Intervention de l’assurance : Dans ce cas, c’est la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale) qui s’applique et non la garantie décennale. L’assureur prend en charge le remplacement du système pour 15 000 €.
Exemple de sinistre non couvert : Un client se plaint de la qualité de finition de la peinture qui s’écaille légèrement après quelques mois. Ce type de désordre, purement esthétique et ne rendant pas le bâtiment impropre à sa destination, n’est pas couvert par l’assurance décennale mais relève de la garantie de parfait achèvement (1 an).
Conclusion : l’importance d’un devis assurance décennale adapté
L’assurance décennale représente un élément fondamental de protection pour tous les professionnels du bâtiment. Au-delà de son caractère obligatoire, elle constitue un véritable bouclier financier face aux risques inhérents aux métiers de la construction.
Obtenir un devis adapté à votre activité spécifique est essentiel pour garantir une couverture optimale tout en maîtrisant vos coûts. N’hésitez pas à comparer plusieurs offres et à solliciter des conseils personnalisés pour faire le meilleur choix.
Rappelez-vous que le prix ne doit pas être le seul critère de décision. La qualité des garanties, la réputation de l’assureur et sa réactivité en cas de sinistre sont des éléments tout aussi importants à prendre en compte.
Prêt à sécuriser votre activité professionnelle ?
Obtenez rapidement plusieurs devis d’assurance décennale adaptés à vos besoins spécifiques.
Questions fréquentes sur le devis assurance décennale
Quel est le délai pour obtenir une attestation d’assurance décennale ?
Le délai d’obtention varie selon les assureurs et la méthode choisie. En ligne, vous pouvez recevoir une attestation en 24 à 48 heures après validation de votre dossier complet. Par la voie traditionnelle, comptez généralement entre 3 et 10 jours ouvrés. Pour les dossiers complexes ou les activités à risque élevé, le délai peut s’allonger jusqu’à plusieurs semaines.
Puis-je souscrire une assurance décennale si mon entreprise vient d’être créée ?
Oui, les entreprises nouvellement créées peuvent souscrire une assurance décennale. Les assureurs prendront alors en compte l’expérience professionnelle antérieure du dirigeant dans le secteur du bâtiment. Il est recommandé de fournir des justificatifs de cette expérience (certificats de travail, CV détaillé, diplômes) pour obtenir les meilleures conditions. Les primes seront généralement plus élevées les premières années, puis diminueront progressivement si aucun sinistre n’est déclaré.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour les travaux de rénovation ?
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les travaux de rénovation dès lors qu’ils touchent à la structure du bâtiment ou à des éléments qui pourraient compromettre sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Par exemple, des travaux de rénovation énergétique, de toiture, de structure ou d’étanchéité nécessitent une assurance décennale. En revanche, des travaux purement esthétiques ou d’entretien courant (comme la peinture décorative ou le nettoyage) peuvent ne pas être concernés.
Comment changer d’assurance décennale en cours de contrat ?
Le changement d’assurance décennale en cours de contrat est possible dans plusieurs situations :
- À l’échéance annuelle, avec un préavis généralement de 2 mois
- En cas d’augmentation de la prime non justifiée par une aggravation du risque
- En cas de changement de situation professionnelle (modification d’activité, fusion, etc.)
Il est essentiel de ne pas avoir de période sans couverture entre les deux contrats. Assurez-vous donc d’avoir souscrit votre nouveau contrat avant de résilier l’ancien.
Sommaire
