Les infiltrations d’eau par la toiture constituent l’un des problèmes les plus fréquents dans le bâtiment, pouvant causer des dommages considérables à votre habitation. La garantie décennale offre une protection essentielle contre ces sinistres, mais encore faut-il savoir comment la faire valoir.
Cadre Légal de la Garantie Décennale en France
La Loi Spinetta et l’Article 1792 du Code Civil
La garantie décennale est régie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et l’article 1792 du Code civil. Cette législation impose aux constructeurs et artisans une responsabilité de plein droit pendant 10 ans après la réception des travaux pour tout dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour les infiltrations d’eau par la toiture, cette garantie s’applique dès lors que ces infiltrations rendent le logement inhabitable ou compromettent sa solidité. L’étanchéité étant une fonction essentielle de la toiture, son défaut est généralement couvert par la garantie décennale.
Assurances Obligatoires
Deux assurances sont obligatoires dans le cadre de la garantie décennale :
- L’assurance décennale, souscrite par les professionnels du bâtiment avant le début des travaux
- L’assurance dommages ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage (propriétaire) pour préfinancer les réparations
Ces deux assurances fonctionnent en tandem : la dommages ouvrage permet d’effectuer rapidement les réparations, puis se retourne vers l’assurance décennale du professionnel responsable pour être remboursée.
Causes Courantes des Infiltrations d’Eau dans les Toitures
Les infiltrations d’eau par la toiture peuvent avoir diverses origines, mais toutes ne sont pas couvertes par la garantie décennale. Voici les causes les plus fréquentes pouvant relever de cette garantie :
Défauts d’Étanchéité
- Mauvaise pose des tuiles ou ardoises
- Défaut d’étanchéité des joints de dilatation
- Problèmes d’étanchéité des toitures terrasses
- Mauvaise réalisation des solins (jonctions entre toiture et murs)
Problèmes Structurels
- Défauts de conception de la charpente
- Affaissement partiel de la toiture
- Mauvaise pente du toit ne permettant pas l’écoulement des eaux
- Absence ou défaut du traitement préventif contre les insectes xylophages
Important : Pour être couvert par la garantie décennale, le défaut doit être caché lors de la réception des travaux et résulter d’un vice de construction, et non d’un défaut d’entretien ou d’un événement extérieur comme une tempête.
Démarches à Suivre en Cas d’Infiltration d’Eau par la Toiture
1. Constatation des Dégâts
Dès l’apparition des premières traces d’infiltration, il est crucial de :
- Documenter les dégâts avec des photos datées
- Noter précisément la localisation et l’étendue des infiltrations
- Conserver les preuves des dommages causés aux biens mobiliers
- Si possible, identifier la source probable de l’infiltration
2. Déclaration du Sinistre
Deux options s’offrent à vous pour déclarer le sinistre :
Via l’Assurance Dommages Ouvrage
Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage (recommandé) :
- Déclarez le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec AR
- Joignez photos, factures des travaux et procès-verbal de réception
- L’assureur doit vous répondre sous 60 jours
Directement Auprès du Constructeur
Si vous n’avez pas d’assurance dommages ouvrage :
- Contactez l’entreprise responsable des travaux par LRAR
- Celle-ci doit déclarer le sinistre à son assureur décennale
- Les délais de traitement peuvent être plus longs
L’Expertise Technique : Étape Cruciale
Suite à votre déclaration, une expertise technique sera organisée pour déterminer :
- L’origine précise des infiltrations d’eau
- Si le sinistre relève bien de la garantie décennale
- L’étendue des dommages et les réparations nécessaires
- Le coût estimé des travaux de réparation
L’expert mandaté dispose légalement de 60 jours pour rendre son rapport. Sa présence est déterminante pour la suite de la procédure.
Conseils pour l’Expertise
- Soyez présent lors de l’expertise ou faites-vous représenter
- Préparez tous les documents relatifs aux travaux (devis, factures, photos avant/après)
- N’hésitez pas à faire appel à votre propre expert si vous contestez les conclusions
- Documentez l’évolution des dégâts entre la déclaration et l’expertise
Indemnisation et Réparation des Dommages
Délais d’Indemnisation
Une fois l’expertise réalisée, les délais légaux sont les suivants :
- L’assureur doit vous proposer une offre d’indemnité dans les 90 jours suivant votre déclaration
- Après acceptation de l’offre, le versement doit intervenir dans un délai de 15 jours
- En cas de désaccord sur le montant, une contre-expertise peut être demandée
Étendue de la Prise en Charge
L’indemnisation au titre de la garantie décennale couvre :
- Les travaux de réparation de la toiture pour stopper les infiltrations
- La remise en état des parties endommagées par les infiltrations (plafonds, murs, etc.)
- Les frais annexes comme le relogement temporaire si nécessaire
Conseils Pratiques pour les Propriétaires
Comment Rédiger une Mise en Demeure Efficace
Si l’entreprise ou l’assureur tarde à réagir, une mise en demeure peut s’avérer nécessaire :
- Utilisez la forme recommandée (LRAR)
- Rappelez les faits chronologiquement
- Citez les articles de loi applicables (Art. 1792 du Code civil)
- Fixez un délai raisonnable pour intervenir (15 à 30 jours)
- Mentionnez les recours envisagés en cas d’inaction
Exemple de mise en demeure pour un sinistre d’infiltration
Documents à Fournir à l’Assureur
Pour faciliter le traitement de votre dossier, préparez :
- Le contrat de construction ou de rénovation
- Le procès-verbal de réception des travaux
- Les factures détaillées des travaux réalisés
- Des photos avant/après travaux et des dégâts actuels
- Tout échange écrit avec le professionnel concerné
- Les devis de réparation si vous en avez déjà
Exceptions et Questions Fréquentes
Quels sont les cas d’exclusion de la garantie décennale pour infiltration d’eau ?
La garantie décennale ne couvre pas :
- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien de la toiture
- Les infiltrations causées par une catastrophe naturelle (tempête, grêle)
- Les dégâts esthétiques n’affectant pas l’étanchéité
- Les infiltrations apparues après des modifications réalisées par le propriétaire
- Les sinistres déclarés après l’expiration du délai de 10 ans
La garantie décennale couvre-t-elle les infiltrations dans une toiture ancienne rénovée ?
Oui, la garantie décennale s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux rénovations importantes. Si vous avez fait rénover votre toiture par un professionnel, celui-ci est tenu à la garantie décennale pour les travaux réalisés, même sur un bâtiment ancien. Toutefois, seuls les éléments ayant fait l’objet de travaux sont couverts.
Que faire si l’entreprise qui a réalisé les travaux n’existe plus ?
Si l’entreprise a cessé son activité ou est en liquidation, vous pouvez contacter directement son assureur décennale. L’assurance reste valable même après la disparition de l’entreprise. Si vous ne connaissez pas l’assureur, vous pouvez vous adresser au liquidateur judiciaire ou consulter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui peut intervenir dans certains cas.
Le délai de 10 ans peut-il être prolongé ?
Non, le délai de 10 ans est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. Il court à partir de la réception des travaux, même si celle-ci est tacite. Toutefois, si vous avez fait une déclaration de sinistre avant l’expiration du délai, la procédure peut se poursuivre au-delà des 10 ans.
Quelle différence entre garantie décennale et garantie biennale pour les infiltrations ?
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment. Pour une toiture, elle peut concerner par exemple les gouttières ou certains accessoires. Les infiltrations affectant l’étanchéité globale de la toiture relèvent généralement de la garantie décennale, car elles compromettent l’habitabilité du logement.
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70,00€ par mois TTC
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