Garantie Décennale Particulier — Vos Droits et Vos Recours
- Par Jaafar Wahid
- juillet 25, 2025
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
En tant que particulier qui fait réaliser des travaux, vous êtes le maître d’ouvrage : la garantie décennale de l’artisan vous protège pendant dix ans, sans que vous ayez à la payer ni à la souscrire.
Encore faut-il savoir l’exiger avant le chantier, et savoir quoi faire le jour où un désordre apparaît. Cette page couvre les trois garanties légales dont vous disposez, la vérification de l’attestation, et la marche à suivre pour faire jouer la garantie décennale particulier en cas de sinistre.
Décennale et particulier : en tant que particulier qui fait réaliser des travaux, vous êtes le maître d’ouvrage. La garantie décennale de l’artisan vous protège pendant 10 ans. Pour être indemnisé rapidement en cas de sinistre, souscrivez une dommages-ouvrage avant le chantier.
Garantie décennale particulier — Ce que vous devez savoir
En tant que particulier qui fait réaliser des travaux par un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie décennale de l’artisan — sans frais supplémentaire. C’est l’artisan qui la souscrit et la paie. Vous êtes le bénéficiaire de cette protection pendant 10 ans après la réception des travaux.
Vos droits en tant que particulier — Les 3 garanties légales
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Qui la paie ? |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts signalés à la réception ou dans l’année : malfaçons, non-conformités, finitions ratées | L’artisan (obligation légale directe) |
| Garantie biennale | 2 ans | Équipements dissociables : robinets, volets, serrures, chauffe-eau | L’artisan (obligation légale directe) |
| Garantie décennale | 10 ans | Désordres graves : fissures structurelles, infiltrations chroniques, affaissement, toiture défectueuse | L’artisan (assurance obligatoire) |
Rénovation chez un particulier — Ce qui est couvert
Pour les travaux réalisés chez vous, la garantie décennale de l’artisan s’applique selon la nature du chantier. Le détail complet, chantier par chantier, est traité sur notre page décennale et travaux de rénovation. Voici l’essentiel du point de vue du maître d’ouvrage.
✅ Rénovation couverte par la décennale (artisan obligé de s’assurer)
- Réfection complète de toiture
- Ravalement de façade avec ITE (isolation thermique par l’extérieur)
- Modification de murs porteurs, création d’ouvertures
- Installation complète de plomberie ou réseau électrique encastré
- Réfection de salle de bain avec étanchéité
- Extension, surélévation ou création d’une véranda
Rénovation intérieure légère (RC Pro suffit)
- Peinture simple sur murs existants
- Pose de papier peint
- Pose de parquet flottant sur sol existant
- Remplacement d’une porte intérieure
Que faire si l’artisan n’a pas de décennale ?
⚠️ Exigez toujours l’attestation décennale AVANT le début des travaux
Si un artisan refuse de vous fournir son attestation décennale ou prétend ne pas en avoir besoin — ne lui confiez pas les travaux. Sans décennale, vous n’avez aucun recours assuré en cas de sinistre.
Si un artisan refuse de vous fournir son attestation décennale ou prétend ne pas en avoir besoin — ne lui confiez pas les travaux. Sans décennale, vous n’avez aucun recours assuré en cas de sinistre.
✅ Comment vérifier la décennale d’un artisan
- Demandez l’attestation décennale (document d’1 page mentionnant l’assureur, le numéro de contrat, les activités couvertes et la période)
- Vérifiez que les activités mentionnées correspondent bien aux travaux réalisés
- Vérifiez l’ORIAS de l’assureur sur orias.fr et l’agrément ACPR sur acpr.banque-france.fr
- Conservez l’attestation 10 ans — elle est indispensable en cas de sinistre ou de vente du bien
Comment faire valoir la garantie décennale en tant que particulier ?
- Constatez et documentez le sinistre : photos datées, description écrite des désordres
- Retrouvez l’attestation décennale de l’artisan (remise avant le chantier)
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan ET à son assureur décennal
- Si vous avez souscrit une dommages-ouvrage, déclarez aussi le sinistre à votre assureur DO — il vous indemnise en 90 jours
- En cas de refus, saisissez le médiateur de l’assurance (mediateur-assurance.fr) ou le tribunal judiciaire
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Questions fréquentes — Garantie décennale particulier
Un particulier peut-il bénéficier de la garantie décennale ?
Oui, c’est précisément pour cela que la décennale existe. En tant que particulier qui fait réaliser des travaux, vous êtes le bénéficiaire de la garantie décennale de l’artisan pendant 10 ans après la réception. Vous n’avez pas à la souscrire — c’est l’artisan qui l’a et qui la paie. Exigez toujours son attestation avant le début des travaux.
Qui paie la garantie décennale, l’artisan ou moi ?
C’est l’artisan qui souscrit et paie sa garantie décennale : elle fait partie de ses charges professionnelles. Vous n’avez rien à verser pour en bénéficier, et vous ne pouvez pas la souscrire à sa place. En revanche, la dommages-ouvrage, elle, est à votre charge en tant que maître d’ouvrage : c’est la seule assurance que vous payez vous-même.
Comment réclamer la garantie décennale si l’artisan ne veut pas intervenir ?
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’artisan et à son assureur décennal, en décrivant précisément les désordres et en référençant l’article 1792 du Code civil. Si l’artisan ne répond pas, mettez-le en demeure par LRAR. Téléchargez nos modèles de lettres gratuits. Si l’assureur refuse l’indemnisation, saisissez le médiateur de l’assurance.
Garantie décennale et vente du bien — Que se passe-t-il ?
Si vous vendez votre bien dans les 10 ans suivant des travaux, la garantie décennale se transfère automatiquement au nouvel acquéreur. L’attestation décennale de l’artisan doit être remise à l’acheteur via le dossier de diagnostics techniques. Si les travaux ont été réalisés sans décennale, le notaire doit en informer l’acheteur dans l’acte de vente.
Faut-il souscrire une dommages-ouvrage pour des travaux chez soi ?
L’article L. 242-1 du Code des assurances la rend obligatoire pour tout maître d’ouvrage, y compris un particulier, dès lors que les travaux relèvent de la décennale. En pratique, elle est peu sanctionnée chez le particulier qui construit pour lui-même, mais elle reste très utile : elle vous fait indemniser sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable, et elle se transmet à l’acheteur si vous revendez dans les 10 ans.
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