Décès d'un assuré : prévenir la mutuelle et la CPAM

Qui prévenir, et dans quel ordre

Il n’existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois. Chaque organisme doit être contacté séparément.

Un point qui surprend souvent : aucun texte ne fixe de délai pour prévenir une complémentaire santé ou une caisse d’assurance maladie. L’absence de délai n’est pas une invitation à attendre — c’est simplement que le préjudice, ici, est financier et pour vous.

Source : fiches service-public.fr F16507 et F37096, vérifiées le 1^er janvier 2026, et F24249, vérifiée le 11 décembre 2025 — consultées en août 2026.

Le courrier à envoyer à la complémentaire santé

Un seul courrier peut porter les quatre demandes utiles : la résiliation à la date du décès, le remboursement des cotisations perçues d’avance, le règlement des prestations restant dues, et la question du maintien pour les ayants droit.

Joignez l’acte de décès et un relevé d’identité bancaire. Sur le remboursement du trop-perçu, la règle publiée pour les résiliations de complémentaire santé prévoit un remboursement dans les 30 jours des cotisations versées pour une période non couverte.

À noter dans l’autre sens : le décès du conjoint figure parmi les circonstances qui permettent à l’assuré survivant de résilier son propre contrat sans attendre la première échéance. La page changer de mutuelle détaille cette possibilité.

Le capital décès de la Sécurité sociale

C’est une prestation forfaitaire, 4 009 € en 2026, identique quel que soit le salaire du défunt. Elle n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.

Le droit s’ouvre si, moins de trois mois avant son décès, la personne était dans l’une de ces situations : salariée ; au chômage indemnisé ; en arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail ; titulaire d’une rente d’accident du travail avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ; ou titulaire d’une pension d’invalidité.

L’ordre des bénéficiaires est fixé par l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale. Sont prioritaires les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès : d’abord l’époux ou le partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. À défaut de demande prioritaire, le capital revient au conjoint survivant non séparé ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants.

Le délai est la difficulté principale. Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois à compter du décès. Passé ce délai, ils ne perdent pas le droit au capital, mais ils perdent leur priorité : la demande reste recevable pendant deux ans, en concurrence avec les autres bénéficiaires.

La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 10431*05, « Demande de capital décès », à adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la MSA du défunt. Les pièces demandées sont un justificatif de nationalité, le livret de famille ou l’acte de mariage, un document du greffe pour les partenaires de Pacs, et un relevé d’identité bancaire.

Source : fiche service-public.fr F3005, vérifiée le 1^er avril 2026, fiche formulaire R1442, vérifiée le 30 mars 2026, et code de la sécurité sociale, article L. 361-4 — consultés en août 2026.

Les ayants droit gardent-ils la couverture santé ?

Pour un contrat collectif d’entreprise, oui, et c’est un droit prévu par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Évin. Les personnes qui étaient garanties du chef de l’assuré décédé peuvent obtenir le maintien de la couverture pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.

Trois délais s’articulent, et ils sont courts :

• Les intéressés doivent en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
• L’employeur informe l’organisme, qui adresse la proposition de maintien dans les deux mois du décès.
• La garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.

Aucune période probatoire, aucun questionnaire ni examen médical ne peuvent être opposés. Les tarifs, en revanche, peuvent augmenter : le décret du 30 août 1990 les plafonne à 100 % du tarif des salariés actifs la première année, puis à ce tarif majoré d’au plus 25 % la deuxième année et d’au plus 50 % la troisième.

Pour un contrat individuel, aucune règle générale n’est publiée : tout dépend des conditions du contrat. Posez la question par écrit dans le courrier de déclaration du décès.

Source : loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 4, et décret n° 90-769 du 30 août 1990, article 1^er — consultés en août 2026.

Ce qui reste à traiter ensuite

Les remboursements de soins engagés avant le décès continuent d’exister : demandez-les explicitement dans votre courrier, en précisant que vous fournirez les pièces manquantes sur demande.

Pensez aussi aux contrats d’assurance vie dont le défunt aurait pu vous désigner bénéficiaire sans vous en informer. La recherche se fait auprès de l’AGIRA, sur simple envoi d’une copie de l’acte de décès. L’organisme informe les assureurs dans les quinze jours ; l’assureur dispose ensuite d’un mois pour informer le bénéficiaire, et d’un mois après réception des pièces pour verser le capital.

Enfin, si une décision de la caisse vous paraît erronée dans ce dossier, la voie du Contester une décision de la CPAM reste ouverte, avec son délai de deux mois.

Vos questions sur le décès d’un assuré

Autres pages du dossier

• Modèles de lettres mutuelle et CPAM
• Lettre de résiliation mutuelle
• Contester une décision de la CPAM
• CPAM : définition, rôle et adresses par département
• Attestation de droits à l’assurance maladie
• remboursements mutuelle