Contester une décision de la CPAM : le recours amiable
- Par Jaafar Wahid
- août 24, 2026
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Refus de prise en charge, indemnités journalières rejetées, indu réclamé : vous disposez de deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable de votre caisse.
Un piège coûte cher à beaucoup d’assurés : selon que le litige est administratif ou médical, ce n’est ni la même commission, ni le même délai de silence.
Points clés à retenir
- Deux mois pour saisir la commission, à compter de la notification de la décision contestée.
- Le recours préalable est obligatoire : on ne saisit pas le tribunal directement.
- Litige administratif : commission de recours amiable. Litige médical : commission médicale de recours amiable.
- Silence de la commission : 2 mois vaut rejet côté administratif, 4 mois côté médical.
- Le délai ne vous est opposable que si la notification mentionnait bien les voies et délais de recours.
Quel délai pour contester une décision de la CPAM ?
Deux mois à compter de la notification de la décision que vous contestez. C’est l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale qui le prévoit.
Une protection existe, et elle est trop peu connue : d’après l’article R. 142-1-A du même code, ce délai ne vous est opposable que s’il était mentionné dans la notification, avec les voies de recours. Une décision notifiée sans cette mention ne fait pas courir le délai. Conservez donc l’enveloppe et le courrier : la date de notification et son contenu sont les deux éléments qui comptent.
Comment saisir la commission de recours amiable ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la commission dont les coordonnées figurent sur la notification de décision — et non à l’adresse générale de la caisse.
La commission statue sur pièces, sans vous convoquer. Votre courrier et ses annexes sont donc l’intégralité de votre dossier : joignez la copie de la décision contestée, les justificatifs qui appuient votre position, et exposez les motifs de façon datée et précise.
Ce courrier fait partie des modèles de lettres mutuelle et CPAM hébergés sur ce site, avec ceux de la résiliation, de la demande de remboursement et du signalement d’un décès.
Aucun formulaire officiel n’existe pour cette étape. Voici un modèle de lettre à compléter, rédigé pour couvrir les mentions utiles.
Si vous ne savez pas de quelle caisse vous dépendez, notre page sur le Code d’organisme de rattachement vous permet de l’identifier ; les adresses figurent dans le dossier CPAM par département.
Le piège : deux commissions, deux délais
C’est l’erreur qui fait perdre le plus de recours. Selon la nature du litige, le dossier ne part pas au même endroit.
| Commission de recours amiable (CRA) | Commission médicale de recours amiable (CMRA) | |
|---|---|---|
| Litiges concernés | Refus d’affiliation, refus de remboursement, calcul de cotisations, refus d’indemnités journalières, indu | Contestations d’ordre médical, état ou degré d’invalidité, inaptitude au travail, taux d’incapacité permanente en accident du travail |
| Base légale | Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale | Article R. 142-8 du code de la sécurité sociale |
| Délai de saisine | 2 mois à compter de la notification | 2 mois à compter de la notification |
| Silence de la commission | 2 mois = rejet implicite | 4 mois = rejet implicite |
| Composition | Membres du conseil ou du conseil d’administration de la caisse | Deux médecins : un médecin expert et un praticien-conseil |
Deux précisions sur le silence. Côté administratif, le délai de deux mois court à compter de la réception de votre réclamation par l’organisme, et non de son envoi — d’où l’intérêt de l’accusé de réception. Et si vous produisez des pièces après le dépôt, le délai ne court qu’à partir de la réception de ces pièces.
Côté médical, la commission rend un avis qui s’impose à l’organisme de prise en charge. Un examen médical est possible, avec une convocation au moins quinze jours à l’avance, et vous pouvez vous faire accompagner du médecin de votre choix. Les frais et honoraires des médecins sont à la charge de l’organisme qui a pris la décision contestée.
Source : code de la sécurité sociale, articles R. 142-1 à R. 142-8-7, et fiches service-public.fr F2500 et F2499 — consultés en août 2026.
Et si la commission rejette votre recours ?
La voie suivante est le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, à saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission — ou de l’expiration du délai de silence.
Le tribunal se saisit par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La requête contient un exposé sommaire des motifs, un bordereau des pièces invoquées, et une copie de la décision contestée. Un formulaire officiel existe pour cette étape : le Cerfa n° 15980*04, « Requête de saisine du tribunal — Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale », édité par le ministère de la Justice, à déposer en deux exemplaires. Il se retire auprès du greffe ou du service public d’information administrative.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social ; vous pouvez être assisté ou représenté. En appel, réservé aux litiges supérieurs à 5 000 €, le délai est d’un mois et l’avocat reste facultatif. Au stade du pourvoi en cassation, en revanche, le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire, dans un délai de deux mois.
Ce que la CPAM ne rembourse pas, et qui prend le relais
Beaucoup de litiges portent en réalité sur la frontière entre les deux étages de remboursement. L’Assurance Maladie applique 70 % du tarif de convention pour une consultation, 80 % pour une hospitalisation ; le reste relève de votre complémentaire.
Avant d’engager un recours, vérifiez donc de quel étage relève la somme contestée. Le dossier remboursements mutuelle détaille les taux acte par acte, et le forfait journalier hospitalier illustre bien ce que l’Assurance Maladie ne prend jamais en charge — un refus sur ce poste n’est pas une erreur de la caisse.
Vos questions sur le recours contre la CPAM
Quel est le délai pour contester une décision de la CPAM ?
Deux mois à compter de la notification de la décision, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Peut-on saisir directement le tribunal ?
Non. Le recours préalable devant la commission est obligatoire avant toute action contentieuse.
Comment envoyer sa réclamation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la commission figurant sur la notification de décision — pas à l’adresse générale de la caisse.
Que se passe-t-il si la commission ne répond pas ?
Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite, ce qui ouvre la voie du tribunal. Ce délai court à compter de la réception de votre réclamation par l’organisme.
Mon litige porte sur un taux d’incapacité : quelle commission ?
La commission médicale de recours amiable, prévue par l’article R. 142-8. Le silence y vaut rejet au bout de quatre mois, et non de deux.
Existe-t-il un Cerfa pour saisir la commission de recours amiable ?
Non. Aucun formulaire officiel n’est prévu à ce stade : la saisine se fait par courrier libre. Un Cerfa existe en revanche pour saisir ensuite le tribunal, le 15980*04.
Faut-il un avocat ?
Pas devant le pôle social du tribunal judiciaire, ni en appel. L’avocat aux Conseils devient obligatoire seulement au stade du pourvoi en cassation.
La caisse peut-elle m’opposer le délai si elle ne l’a pas mentionné ?
Non. Le délai et les voies de recours doivent avoir été indiqués dans la notification pour être opposables, d’après l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.
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