Amendement Bourquin : ce qui s'applique encore aujourd'hui

Réponse directe : l’amendement Bourquin, issu de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, autorisait la résiliation de l’assurance de prêt une fois par an, à la date anniversaire du contrat et moyennant un préavis de deux mois. Ce dispositif est aujourd’hui sans objet : depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sans préavis ni frais, pour tous les contrats en cours. Si votre banque vous oppose encore une date anniversaire, cette page vous donne le texte à lui citer et la marche à suivre.

Points Clés à Retenir

Résiliation possible chaque année après un an de contrat
Flexibilité totale pour les emprunteurs
Possibilité de réduire ses coûts d’assurance
Obligation de préavis de deux mois
Garantie d’équivalence des contrats

L’amendement Bourquin : ce qu’il a ouvert, et depuis quand

Porté par le sénateur Martial Bourquin, ce dispositif a ouvert la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, à chaque date anniversaire du contrat et avec un préavis de deux mois. Il complétait la loi Hamon, qui ne couvrait que les douze premiers mois du prêt : au-delà, l’emprunteur était de nouveau captif.

Son parcours législatif explique pourquoi on le désigne tantôt comme un amendement, tantôt comme une loi. Adopté une première fois dans la loi Sapin 2, il a été censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2016 comme étranger à l’objet du texte. Il a été repris et adopté définitivement dans la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.

Point	Ce que prévoyait le texte
Fenêtre de résiliation	Une fois par an, à la date anniversaire du contrat d’assurance
Préavis	Deux mois avant cette date anniversaire
Condition de fond	Équivalence des garanties avec le contrat exigé par la banque
Frais	Aucun frais ni pénalité à la charge de l’emprunteur
Offres nouvelles	Applicable aux offres de prêt émises à compter du 22 février 2017
Contrats en cours	Applicable à tous les contrats à compter du 1^er janvier 2018

La date anniversaire : le point qui a fait échouer le dispositif

Le texte parlait de « date anniversaire du contrat » sans dire de quel contrat il s’agissait. Deux lectures se sont installées :

la date de signature de l’offre de prêt, retenue par une partie des établissements ;
la date d’adhésion au contrat d’assurance, retenue par d’autres, parfois avec plusieurs semaines d’écart.

Combinée au préavis de deux mois, cette ambiguïté réduisait la fenêtre utile à quelques jours par an, et une demande déposée hors délai était rejetée sans examen du fond. Le Comité consultatif du secteur financier a fini par recommander de retenir la date de signature de l’offre de prêt, mais la recommandation n’avait pas de force contraignante. C’est cette difficulté pratique, plus que le principe lui-même, qui a conduit le législateur à supprimer purement et simplement la contrainte de calendrier en 2022.

Ce qu’il faut en retenir
La question de la date anniversaire n’a plus d’objet. Depuis la loi Lemoine, une demande de substitution peut être envoyée n’importe quel jour de l’année, sans préavis.

Ce qui a remplacé l’amendement Bourquin

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a substitué à la résiliation annuelle une résiliation à tout moment. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 aux nouvelles offres de prêt et depuis le 1^er septembre 2022 à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature.

	Amendement Bourquin (2017)	Loi Lemoine (2022)
Quand résilier	Une fois par an, à la date anniversaire	N’importe quand
Préavis	Deux mois	Aucun
Risque de rejet pour forme	Élevé : date mal interprétée, préavis dépassé	Nul sur le calendrier
Délai de réponse de la banque	Dix jours ouvrés	Dix jours ouvrés
Motif de refus recevable	Absence d’équivalence des garanties	Absence d’équivalence des garanties

Les deux dernières lignes sont les plus importantes : sur le fond, rien n’a changé. Ce qui a disparu, c’est l’obstacle de calendrier.

Si votre banque vous oppose encore une date anniversaire

Demandez le refus par écrit et motivé. Un refus verbal ou un simple « ce n’est pas la bonne période » n’a aucune valeur.
Répondez en citant le texte applicable : article L.313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, applicable à tous les contrats en cours depuis le 1^er septembre 2022.
Rappelez le délai de dix jours ouvrés prévu à l’article L.313-31 : à défaut de réponse motivée dans ce délai, l’absence de refus vaut acceptation.
Saisissez le médiateur de la banque si le refus est maintenu. La saisine est gratuite.
Signalez la pratique à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à la DGCCRF si elle persiste.

Le modèle de courrier de substitution figure sur notre page résiliation et loi Lemoine.

Ce qui n’a pas changé : l’équivalence des garanties

La condition de fond posée en 2017 est restée identique. Le contrat de remplacement doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque, apprécié sur la grille du Comité consultatif du secteur financier : 18 critères pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, plus 8 critères pour la perte d’emploi. Chaque banque en retient 11 au maximum, plus 4 si elle exige la garantie perte d’emploi.

Ces critères figurent sur la fiche standardisée d’information qui vous a été remise avec l’offre de prêt. C’est le seul document qui compte pour préparer une substitution, et le seul auquel confronter un refus. Les points d’achoppement habituels : la définition de l’ITT, la durée de franchise, les limites d’âge et la couverture des affections dorsales et psychiques.

Pourquoi ce texte continue d’être cité

Trois raisons, toutes documentaires. D’abord, beaucoup de contrats signés entre 2017 et 2022 comportent encore une clause de résiliation annuelle : elle est devenue inopérante, mais elle reste écrite. Ensuite, certains courriers types diffusés en ligne n’ont jamais été mis à jour et invoquent toujours l’amendement Bourquin. Enfin, le terme reste employé par habitude dans les réseaux commerciaux.

Aucune de ces trois raisons ne crée d’obligation pour vous. Une demande fondée sur la loi Lemoine est recevable même si votre contrat mentionne une date anniversaire : une clause contractuelle ne prime pas sur une disposition légale d’ordre public.

Questions fréquentes — L’amendement Bourquin

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Issu de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, il a ouvert la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Il s’est appliqué aux nouvelles offres dès 2017, puis à tous les contrats en cours à compter du 1^er janvier 2018.

Quelle était la fameuse « date anniversaire » ?

C’est ce qui a fait la difficulté du dispositif : selon les établissements, elle était entendue comme la date de signature de l’offre de prêt ou comme la date d’adhésion au contrat d’assurance. Le Comité consultatif du secteur financier avait recommandé de retenir la date de signature de l’offre. La question n’a plus d’objet aujourd’hui.

Faut-il encore respecter un préavis de deux mois ?

Non. La loi Lemoine a supprimé toute notion de préavis et de date anniversaire pour l’assurance de prêt immobilier : la demande de substitution peut être envoyée n’importe quel jour de l’année.

L’amendement Bourquin sert-il encore à quelque chose ?

Plus pour un emprunteur. Il conserve un intérêt documentaire — il explique pourquoi certains contrats anciens comportent encore des clauses de résiliation annuelle — mais toute demande formulée aujourd’hui relève de la loi Lemoine.

Que reste-t-il inchangé depuis 2017 ?

La condition de fond : l’équivalence des garanties. Elle s’apprécie sur la grille de 18 critères du Comité consultatif du secteur financier, dont votre banque retient au maximum 11, plus 4 si elle exige la garantie perte d’emploi. C’est cette liste, et elle seule, qui décide de l’acceptation.

Que faire si ma banque m’oppose encore la date anniversaire ?

Demandez un refus écrit et motivé, puis rappelez la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : la résiliation à tout moment s’applique à tous les contrats en cours depuis le 1^er septembre 2022. Une date anniversaire n’est pas un motif de refus recevable. À défaut de correction, saisissez le médiateur de la banque.