Écrêtement des surprimes AERAS : les 4 conditions

Réponse directe : l’écrêtement plafonne la prime d’assurance à 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt, mais seulement si quatre conditions sont réunies : un prêt lié à une résidence principale ou professionnel, un encours cumulé assuré inférieur à 420 000 €, une échéance avant le 71e anniversaire, et un revenu sous un seuil indexé sur le plafond de la sécurité sociale. Condition décisive et souvent ignorée : le dispositif n’intervient qu’aux 2e et 3e niveaux d’examen — une surprime acceptée d’emblée n’y ouvre pas droit.

Ce qu’est l’écrêtement, et qui le finance

Le texte de référence est la convention AERAS, version actualisée 2023, titre III, point 6. Elle décrit « le dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance mis en place à l’initiative des assureurs, des établissements de crédit et des sociétés de financement pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels », qui « permet de consentir un écrêtement des surprimes pour les emprunteurs disposant de revenus modestes ».

Deux enseignements immédiats. D’abord, aucun financement public : ce sont les professionnels qui prennent la surprime à leur charge, l’administration du dispositif étant confiée au BCAC, le Bureau commun des assurances collectives. Ensuite, le champ est plus étroit qu’on ne le dit : résidence principale et prêts professionnels. Un investissement locatif ou une résidence secondaire n’y ouvrent pas droit.

Le plafond de 1,4 point, et ce que le texte dit exactement

La convention énonce : « La prime d’assurance ne peut représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l’emprunt », et ajoute que « la surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro (PTZ) des emprunteurs de moins de 35 ans est intégralement prise en charge par les professionnels ».

Un mot sur la formulation, parce qu’elle est source de confusion : le texte parle de « taux effectif global », notion antérieure au TAEG actuel. Il ne dit ni « 1,4 point de TAEA », ni « 1,4 % du capital emprunté ». Les pages qui opèrent cette conversion extrapolent : aucune source officielle ne la valide. C’est une imprécision rédactionnelle de la convention elle-même, et il vaut mieux la signaler que la masquer.

Second volet, rarement mentionné : pour un PTZ souscrit avant 35 ans, la surprime est intégralement prise en charge, sans plafonnement à 1,4 point.

Les conditions cumulatives

Le niveau d’examen. « Le dispositif d’écrêtement intervient aux 2ème et 3ème niveaux d’examen des demandes d’assurance. » Une surprime proposée et acceptée au premier niveau n’ouvre donc aucun droit à l’écrêtement. C’est la condition la plus souvent ignorée.

Le montant. La part assurée sur l’encours cumulé de prêts ne doit pas excéder 420 000 € — le plafond s’apprécie sur l’ensemble de vos prêts, pas prêt par prêt — et les crédits relais sont neutralisés dans ce calcul pour l’acquisition d’une résidence principale.

L’âge. « L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur. »

Le revenu. La convention fixe trois seuils, exprimés en multiples du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et selon le nombre de parts du foyer fiscal : revenu inférieur ou égal à 1 PASS pour une part, 1,25 PASS de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 PASS à partir de 3 parts.

Le PASS mensuel a été fixé à 4 005 € pour 2026 par l’arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 € sur douze mois. Les seuils 2026 s’établissent donc, par calcul, à environ 48 060 € pour une part, 60 075 € de 1,5 à 2,5 parts et 72 090 € à partir de 3 parts.

Précision de méthode
Ces trois montants en euros ne figurent dans aucun document officiel : ils résultent du croisement de deux sources primaires, la convention AERAS et l’arrêté fixant le PASS. La convention emploie par ailleurs le mot « revenu » sans préciser s’il s’agit du revenu fiscal de référence ou du net imposable, ni de l’année retenue. Faites confirmer le calcul par l’assureur ou le BCAC avant de conclure à votre inéligibilité.

Les trois niveaux d’examen, et le fait qu’on n’a rien à demander

Le 1er niveau est l’analyse au titre des contrats d’assurance collective existants : l’assureur examine d’abord une garantie standard, avec ou sans majoration. Le 2e niveau est constitué de contrats de groupes ouverts, que la convention décrit comme les « réceptacles automatiques des cas refusés par le jeu des contrats du 1er niveau ». Le 3e niveau est le pôle des risques très aggravés, géré par le BCAC.

Le mot « automatiques » règle une idée reçue tenace : le passage au niveau supérieur ne se demande pas. Il résulte du refus ou de l’ajournement au niveau précédent. De même, la convention AERAS s’applique d’elle-même dès lors qu’un risque aggravé de santé est présenté : il n’y a pas de case à cocher.

La convention encadre aussi les délais : la durée globale de traitement « n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet », dont trois semaines au plus pour l’assureur, y compris après intervention du 3e niveau, et deux semaines pour la banque. La proposition d’assurance est ensuite « valable pendant une durée de 4 mois » au regard de l’état de santé.

La commission de médiation AERAS ne peut rien imposer

Elle est composée de quatre membres titulaires et quatre suppléants, à parité entre professionnels et associations, et présidée par une personnalité qualifiée désignée par les ministres chargés de l’économie et de la santé. Son rôle, tel que la convention le définit, est de favoriser « un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées ».

Des recommandations : aucun texte ne lui donne le pouvoir d’imposer une décision à un assureur ou à une banque. Elle se saisit par courrier — Commission de médiation de la Convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — ou par le formulaire en ligne ouvert le 5 avril 2024. Son rapport d’activité 2024 fait état de 273 courriers reçus, contre 148 en 2023, dont 45 % jugés recevables.

Ne pas confondre trois séries de seuils

420 000 € et 71e anniversaire : les plafonds AERAS pour l’écrêtement.
200 000 € et 60e anniversaire : les seuils de la loi Lemoine qui suppriment le questionnaire de santé (article L. 113-2-1 du code des assurances). Rien à voir avec l’écrêtement.
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique : le droit à l’oubli, porté de dix à cinq ans par la loi du 28 février 2022, pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C (article L. 1141-5 du code de la santé publique).

Deux précisions d’actualité, à la date de rédaction. Un avenant à la convention a été signé le 5 juillet 2024, mais le seul texte consolidé publié sur le site officiel reste la version actualisée 2023 : il n’existe pas de « convention AERAS 2025 » téléchargeable. Et la grille de référence, qui liste les pathologies accédant à l’assurance sans surprime ni exclusion, ou avec surprime plafonnée, est publiée dans sa version de septembre 2023, la dernière évolution documentée étant l’intégration de l’épilepsie.

Sources

Convention AERAS, version actualisée 2023, titre III (conditions générales et dispositif d’écrêtement) et titre V (délais) — aeras-infos.fr.
Grille de référence AERAS, version de septembre 2023 — aeras-infos.fr.
Commission de médiation AERAS, composition et saisine — aeras-infos.fr.
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance.
Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l’oubli, version en vigueur depuis le 2 mars 2022) — Légifrance.
Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance.

Convention, grille et textes consultés le 14 août 2026. Les seuils de revenu en euros pour 2026 sont un calcul à partir du PASS et ne figurent dans aucun document officiel.

Questions fréquentes — écrêtement des surprimes AERAS

L’écrêtement s’applique-t-il à tous les prêts immobiliers ?

Non. La convention le réserve aux prêts « liés à l’acquisition d’une résidence principale » et aux prêts professionnels. L’investissement locatif et la résidence secondaire en sont exclus.

Ma surprime a été acceptée du premier coup. Puis-je demander l’écrêtement ?

Non. Le dispositif « intervient aux 2ème et 3ème niveaux d’examen des demandes d’assurance ». Une proposition faite au premier niveau n’y ouvre pas droit.

Le plafond de 420 000 € s’apprécie-t-il prêt par prêt ?

Non, sur l’encours cumulé de prêts. Les crédits relais sont neutralisés pour l’acquisition d’une résidence principale.

Faut-il demander à bénéficier de la convention AERAS ?

Non. Elle s’applique automatiquement dès lors qu’un risque aggravé de santé est présenté, et le passage d’un niveau d’examen au suivant est lui aussi automatique.

Est-ce l’État qui paie la surprime écrêtée ?

Non. Le dispositif est « mis en place à l’initiative des assureurs, des établissements de crédit et des sociétés de financement », et administré par le BCAC. Aucun financement public n’intervient.

La commission de médiation AERAS peut-elle obliger l’assureur à me couvrir ?

Non. Elle émet des recommandations destinées à favoriser un règlement amiable ; aucun texte ne lui confère de pouvoir contraignant.

Le droit à l’oubli est-il toujours de dix ans ?

Non, c’est périmé depuis le 2 mars 2022. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe désormais un délai qui « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C.

Écrêtement des surprimes AERAS : conditions et plafond