Dépression et assurance emprunteur : l'exclusion

Réponse directe : l’exclusion des affections psychiques est la plus répandue des contrats — et la plus souvent annulée. Le 31 mars 2022, la Cour de cassation a jugé nulle, dans un contrat d’assurance emprunteur, une clause visant « les affections psychiques (y compris la dépression) » sans autre précision (pourvoi n° 19-24.847). Et depuis 2021, il suffit qu’un seul élément d’une liste soit imprécis pour que toute la clause tombe. Avant de payer un rachat d’exclusion, vérifiez donc si l’exclusion est seulement opposable.

L’exclusion la plus souvent annulée en justice

Les affections psychiques sont, avec le dos, l’exclusion la plus répandue des contrats d’assurance emprunteur. C’est aussi celle que les juges écartent le plus souvent — pour une raison tenant à sa rédaction, pas à son objet.

L’article L. 113-1 du code des assurances exige une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation en fait une lecture stricte : une clause qui doit être interprétée n’est jamais formelle.

Le 31 mars 2022 (2e chambre civile, pourvoi n° 19-24.847), dans un contrat d’assurance emprunteur, elle a jugé que la clause excluant « les affections psychiques (y compris la dépression) sauf en cas d’hospitalisation en établissement spécialisé » visait ces affections « sans autre précision » et était, à défaut d’être formelle et limitée, nulle.

La Médiation de l’Assurance suit la même analyse dans une étude de cas portant sur une ITT pour dépression nerveuse : « La notion d’affections psychiques ne vise en effet aucune maladie précise. » Elle en a déduit que la clause était inapplicable et que l’assuré devait être indemnisé.

La règle du « tout ou rien »
Depuis un arrêt du 17 juin 2021 (2e civ., n° 19-24.467), il suffit qu’un seul élément d’une liste d’exclusions soit imprécis pour que toute la clause tombe. Le juge ne peut pas conserver les termes précis pour n’écarter que le terme flou. Cherchez donc dans votre notice les formules ouvertes : « notamment », « et autres », « tels que », « troubles psychiques de toute nature ».

Ce que le CCSF a documenté

L’étude du CCSF sur les garanties de l’assurance emprunteur, publiée en 2022, relève que ces pathologies « font l’objet d’un traitement particulier sur le marché, avec la mise en place d’exclusions à géométrie très variable d’un contrat à l’autre ».

Elle distingue quatre niveaux de couverture : prise en charge sans restriction ; prise en charge en cas d’intervention chirurgicale ou d’hospitalisation de moins de dix jours ; même chose au-delà de dix jours ; exclusion totale.

Sur les affections psychologiques, l’étude observe que les exclusions ciblent, pour la majorité des contrats concernés, la prise en charge des conséquences du burn-out et du harcèlement professionnel, ou encore de la fibromyalgie.

La conséquence pratique est nette : deux contrats qui annoncent tous deux « couvrir le psy » peuvent ne pas couvrir la même chose. Seul le libellé de la notice permet de trancher.

Les critères que votre banque peut exiger

La liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 comporte deux critères consacrés aux affections psychiatriques : un pour la garantie incapacité, un pour la garantie invalidité. Ils sont rédigés dans les mêmes termes : « Couverture des affections psychiatriques ».

Cela signifie deux choses. D’une part, votre banque peut les retenir parmi les onze critères qu’elle est autorisée à choisir, et refuser un contrat de remplacement qui les exclurait. D’autre part, si elle ne les a pas retenus, elle ne peut pas vous les opposer.

Le comparateur des critères CCSF permet de confronter votre fiche standardisée d’information au contrat que vous envisagez, ligne à ligne.

Le rachat d’exclusion, et ce qu’il couvre réellement

Quand l’exclusion est maintenue, certains contrats proposent une option de rachat. Deux précisions s’imposent.

« Rachat d’exclusion » n’est pas une notion juridique. Aucune source officielle ne la définit — ni le code des assurances, ni le CCSF, ni la convention AERAS. C’est un terme de marché désignant une option de garantie tarifée.

Beaucoup d’options ne rachetent que l’hospitalisation. C’est le point où se concentrent les déceptions : un arrêt pour état dépressif se traite le plus souvent sans hospitalisation. Une option qui ne joue qu’en cas d’hospitalisation en établissement spécialisé, au-delà d’une durée minimale, ne couvrira pas l’arrêt que vous redoutez.

Avant de payer, lisez donc ce que l’option déclenche — et vérifiez d’abord si l’exclusion est seulement opposable. Le sujet est détaillé sur la page rachat d’exclusion dos et psy.

Un antécédent déclaré, ce n’est pas la même chose qu’une exclusion type

Deux situations à ne pas confondre.

L’exclusion type, présente dans le contrat pour tous les adhérents, indépendamment de votre dossier. C’est celle dont la validité se juge sur la rédaction.

L’exclusion nominative, ajoutée après examen de votre questionnaire, en raison d’un épisode déclaré. Elle relève du cadre de la convention AERAS, qui admet que « la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux ».

Les affections psychiatriques ne figurent pas dans la grille de référence AERAS de septembre 2023 : il n’existe donc aucun délai ni plafond opposable pour cette pathologie. Comme pour le diabète, la mise en concurrence de plusieurs assureurs est le levier principal.

Sources

Code des assurances, article L. 113-1 (exclusion formelle et limitée) — Légifrance.
Cass. 2e civ., 31 mars 2022, pourvoi n° 19-24.847 (nullité d’une exclusion « affections psychiques » en assurance emprunteur) — Légifrance.
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 (nullité globale d’une clause à liste ouverte) — Légifrance.
La Médiation de l’Assurance, « La notion d’affection psychique n’est pas formelle et limitée » — mediation-assurance.org.
CCSF, « Étude sur les garanties de l’assurance emprunteur », 2022 — banque-france.fr (PDF).
CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » — banque-france.fr (PDF).
Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023 — aeras-infos.fr.

Arrêts, études et grille consultés le 14 août 2026. Cette page traite du régime contractuel et juridique ; elle ne donne aucun avis médical. Si vous traversez une période difficile, parlez-en à un professionnel de santé ou à une personne de confiance.

Questions fréquentes — dépression et troubles psychiques

Une exclusion « affections psychiques » est-elle valable ?

Pas lorsqu’elle vise ces affections « sans autre précision » : la Cour de cassation l’a jugée nulle le 31 mars 2022 dans un contrat d’assurance emprunteur.

Si une partie de la clause est précise, s’applique-t-elle ?

Non. Depuis l’arrêt du 17 juin 2021, un seul élément imprécis fait tomber la clause dans son ensemble.

Dois-je déclarer un épisode dépressif ancien ?

Uniquement si une question précise vous est posée, et sous réserve de l’article L. 113-2-1, qui interdit toute question de santé sous 200 000 € d’encours assuré par assuré et avec une échéance avant le 60e anniversaire.

Les troubles psychiques figurent-ils dans la grille AERAS ?

Non, pas dans l’édition de septembre 2023. Aucun délai ni plafond n’est donc opposable pour cette pathologie.

Le rachat d’exclusion couvre-t-il un arrêt sans hospitalisation ?

Souvent non. Beaucoup d’options ne jouent qu’en cas d’hospitalisation, parfois au-delà d’une durée minimale. Lisez ce que l’option déclenche avant de la payer.

Ma banque peut-elle exiger la couverture du psy ?

Oui, la liste de place comporte deux critères dédiés, en incapacité et en invalidité. Encore faut-il qu’elle les ait retenus sur sa fiche standardisée d’information.

Que faire si l’assureur refuse ma prise en charge ?

Faire préciser le fondement du refus, vérifier la rédaction de la clause, demander la notice si vous ne l’avez pas, puis saisir le médiateur après réclamation écrite.

Dépression et troubles psychiques en assurance de prêt