Assurance emprunteur policier : ce qu'il faut exiger

Réponse directe : la clause à chercher est celle qui exclut les sinistres survenus dans l’exercice des fonctions. Elle est soumise à l’exigence « formelle et limitée » de l’article L. 113-1, et une rédaction ouverte — « et autres opérations de même nature » — la fragilise dans son ensemble. Entre surprime et exclusion, préférez ici la surprime : l’exclusion retire de la garantie la période où vous êtes le plus exposé. Et exigez le critère CCSF d’évaluation « en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ».

L’exclusion des faits de service, et ce qu’elle vise vraiment

C’est la clause qu’il faut chercher en premier dans une notice quand on exerce dans la police nationale ou municipale : celle qui écarte les sinistres survenus dans l’exercice des fonctions, ou lors d’opérations de maintien de l’ordre, d’interpellation, d’usage d’une arme.

Elle relève du régime général des exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion « formelle et limitée », l’article L. 112-4 qu’elle figure « en caractères très apparents ». Et depuis l’arrêt du 17 juin 2021 (2e civ., n° 19-24.467), un seul terme ouvert — « notamment », « et autres », « opérations de même nature » — prive la clause entière de son caractère formel et limité.

Pourquoi cette clause est particulièrement coûteuse ici
Une exclusion des faits de service retire de la garantie la période où vous êtes le plus exposé — vos heures de travail. C’est le cas type où une surprime, qui se chiffre et se compare, vaut mieux qu’une exclusion, qui ne se chiffre qu’au sinistre.

Le critère à exiger : la profession exercée au jour du sinistre

La liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 comporte, pour la garantie incapacité comme pour l’invalidité, le critère suivant : « Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ».

Il est décisif pour un métier où l’aptitude opérationnelle conditionne l’exercice. Sans lui, un assureur peut considérer qu’une inaptitude au terrain n’empêche pas un poste administratif, et cesser de payer. La Médiation de l’Assurance a validé ce raisonnement dans un dossier où le contrat exigeait que « l’assuré ne puisse exercer aucune activité professionnelle ».

Vérifiez sur la fiche standardisée d’information de votre banque si ce critère a été retenu — elle n’en retient que onze au plus. Le comparateur des critères CCSF permet de le faire ligne à ligne.

Statut, revenu maintenu et choix du contrat

Un fonctionnaire de police conserve tout ou partie de son traitement pendant un arrêt long, selon les positions statutaires de congé pour raison de santé. Cela rend une clause indemnitaire — qui ne verse que la perte de revenu réellement subie — largement inopérante.

Le critère à exiger est celui de la prestation « égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre ». La démonstration chiffrée figure sur la page forfaitaire ou indemnitaire, et le détail statutaire sur la page emprunteur fonctionnaire.

Enfin, une reconnaissance d’invalidité par l’administration ne déclenche rien : le CCSF rappelle qu’elle « ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».

Sources

CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » — banque-france.fr (PDF).
CCSF, recommandation du 12 octobre 2021 — banque-france.fr (PDF).
Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 112-4 — Légifrance.
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 — Légifrance.
La Médiation de l’Assurance, étude de cas sur la définition de l’incapacité de travail — mediation-assurance.org.

Textes, arrêt et documents consultés le 14 août 2026. Aucun taux de surprime n’est publié ici : aucun barème officiel n’existe pour les métiers de la sécurité.

Questions fréquentes — policier et assurance de prêt

Les accidents en service sont-ils couverts ?

Cela dépend de la clause d’exclusion de votre contrat. Aucun texte ne l’impose ni ne l’interdit : c’est sa rédaction exacte qui décide.

Une exclusion « faits de service et opérations de même nature » tient-elle ?

Elle est fragile : un seul terme ouvert prive toute la clause de son caractère formel et limité, depuis l’arrêt du 17 juin 2021.

Vaut-il mieux une surprime ou une exclusion ?

La surprime. Une exclusion des faits de service retire de la garantie la période où vous êtes le plus exposé.

Quel critère CCSF dois-je exiger ?

L’évaluation « en fonction de la profession exercée au jour du sinistre », sans quoi l’assureur peut vous opposer une aptitude à un poste administratif.

Faut-il un contrat forfaitaire ?

Oui, de préférence : le maintien de traitement rend une clause indemnitaire peu opérante.

Mon inaptitude reconnue par l’administration déclenche-t-elle la garantie ?

Non. Elle « ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».

Un changement d’affectation peut-il faire résilier mon contrat ?

Non. L’article L. 113-12-2 interdit la résiliation pour aggravation du risque — mais la déclaration reste due.

Policier : exclusion des faits de service et définition de l'ITT