Métiers à risque : surprime, exclusion et définition de l'ITT

Deux mécanismes distincts, deux logiques

Quand un métier est jugé exposé, l’assureur dispose de deux leviers, et il faut les distinguer avant toute discussion.

La surprime professionnelle majore la cotisation. Elle se chiffre, elle se compare, et elle n’ampute aucune garantie.

L’exclusion nominative retire du champ de la garantie les sinistres survenus dans l’exercice de l’activité, ou liés à un risque précis. Elle ne coûte rien — jusqu’au jour où elle s’applique.

Le réflexe naturel est de préférer l’exclusion. C’est presque toujours le mauvais calcul pour un métier exposé : l’exclusion porte précisément sur la situation dans laquelle vous passez vos journées.

Le critère qui décide de tout : « la profession exercée au jour du sinistre »

La liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 comporte, dans la série de la garantie incapacité, un critère décisif pour tout métier manuel ou technique : « Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ». Le même critère existe pour l’invalidité.

Sans lui, un assureur peut considérer que vous restez apte à une autre activité que la vôtre et cesser de payer. La Médiation de l’Assurance a traité le cas d’un ambulancier accidenté dont l’assureur avait mis fin à l’indemnisation au motif qu’il pouvait occuper un poste administratif : le contrat exigeant que « l’assuré ne puisse exercer aucune activité professionnelle », le Médiateur a donné raison à l’assureur.

Deuxième critère utile, dans la série des dispositions communes : « Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier, à titre personnel et à titre professionnel ou humanitaire ». Il vaut pour tous les métiers qui envoient à l’étranger.

Le comparateur des critères CCSF permet de vérifier lesquels votre banque a effectivement retenus — elle n’en retient que onze au plus.

Changer de métier en cours de prêt : ce que l’assureur ne peut pas faire

C’est la disposition la moins connue du dossier, et elle figure au dernier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances :

« Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »

Autrement dit, une reconversion vers un métier plus exposé ne permet pas à l’assureur de résilier votre contrat d’assurance emprunteur, contrairement au droit commun de l’article L. 113-4.

Cela ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives : l’article L. 113-2 impose de répondre exactement aux questions posées et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques. Et une déclaration inexacte, même de bonne foi, expose à la réduction proportionnelle de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9.

La bonne pratique est donc simple : déclarez le changement par écrit, conservez la preuve de l’envoi, et sachez que la résiliation pour aggravation ne vous menace pas.

Ce que la banque doit vérifier

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 2 mars 2007 (pourvoi n° 06-15.267) que le banquier proposant d’adhérer à son contrat de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ».

Pour un métier exposé, cette adéquation se vérifie sur un point précis : la définition de l’incapacité vise-t-elle votre profession, ou « toute activité professionnelle » ? Un contrat du second type peut ne jamais se déclencher pour un artisan ou un soignant.

Les pages métier

• Militaire et gendarme — Faits de guerre, OPEX et clause de territorialité.
• Policier — Exclusion des faits de service et missions de maintien de l’ordre.
• Sapeur-pompier — Professionnel ou volontaire : deux situations différentes.
• Pilote et personnel navigant — Perte de licence et couverture mondiale.
• Métiers du BTP — Travail en hauteur et affections dorsales.
• Chauffeur routier — Aptitude à la conduite et définition de l’ITT.
• Agriculteur — Machines, produits et absence de maintien de revenu.
• Professions de santé — Le barème professionnel comme angle central.

Sources

• CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » — banque-france.fr (PDF).
• Code des assurances, article L. 113-12-2 (interdiction de résilier pour aggravation du risque) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-2 (obligations déclaratives) — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 113-9 (réduction proportionnelle) — Légifrance.
• Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, pourvoi n° 06-15.267 — Légifrance.
• La Médiation de l’Assurance, « La garantie incapacité de travail peut prévoir l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle » — mediation-assurance.org.

Textes, arrêt et études consultés le 14 août 2026. Aucun taux de surprime professionnelle n’est publié ici : il n’existe aucun barème officiel, et les écarts entre assureurs sont importants.

À lire ensuite

• Sports à risque — Même logique, autre déclencheur.
• TNS et profession libérale — La définition de l’ITT qui vide la garantie.
• Les exclusions de garantie — Lesquelles tiennent, lesquelles tombent.
• La surprime — Comment elle se construit et se conteste.
• Comparateur des critères CCSF — Vérifier ce que votre banque exige.