Agriculteur : deux prêts, deux régimes, une définition clé

Deux prêts, deux régimes juridiques

C’est la première chose à clarifier, et elle est déterminante.

Le prêt qui finance votre résidence principale est un crédit immobilier au sens du code de la consommation. Vous disposez donc de tout le régime protecteur : résiliation à tout moment (article L. 113-12-2 du code des assurances), refus explicite et intégralement motivé (L. 313-30), dix jours ouvrés et avenant sans frais (L. 313-31), interdiction de modifier le taux en contrepartie (L. 313-32).

Le prêt qui finance l’exploitation — terres, bâtiments, matériel, cheptel — est un financement professionnel. L’article L. 113-12-2 vise les contrats garantissant un crédit « mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation » : un prêt professionnel n’y entre pas. La faculté de délégation et les conditions d’un changement ultérieur relèvent alors de la négociation. Le détail figure sur la page assurance d’un prêt professionnel.

La définition de l’incapacité, angle central

Un exploitant qui ne peut plus conduire un tracteur, porter, ou intervenir sur un troupeau a perdu son revenu — même s’il reste théoriquement apte à un travail de bureau. C’est exactement ce qu’une clause exigeant l’impossibilité d’exercer « toute activité professionnelle » permet d’écarter.

Le critère à exiger figure dans la liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015, pour l’incapacité comme pour l’invalidité : « Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ».

Trois autres critères de la liste comptent ici : le « maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours », indispensable pour une reprise progressive ; la « couverture des affections dorsales », en incapacité comme en invalidité ; et la « couverture des inactifs au moment du sinistre ».

Le comparateur des critères CCSF permet de vérifier lesquels votre banque a retenus.

La franchise, et l’absence de filet

Un exploitant ne bénéficie pas du maintien de salaire d’un fonctionnaire ni, le plus souvent, d’une prévoyance de branche complète. Chaque jour non indemnisé se traduit immédiatement en trésorerie manquante — alors que les charges de l’exploitation, elles, continuent, et qu’il faut souvent payer un remplaçant.

Deux points à vérifier en priorité : la durée de la franchise, et surtout sa rétroactivité — l’indemnisation démarre-t-elle au premier jour d’arrêt une fois la franchise écoulée, ou seulement ensuite ? À durée affichée identique, l’écart se compte en mensualités. Voir la page délai de franchise.

Enfin, une exclusion visant les accidents liés aux machines agricoles ou aux produits phytosanitaires doit être « formelle et limitée » (article L. 113-1) : une formule ouverte fait tomber la clause entière depuis l’arrêt du 17 juin 2021.

Sources

• CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » — banque-france.fr (PDF).
• Code des assurances, article L. 113-12-2 (champ : crédit visé au 1° de l’article L. 313-1) — Légifrance.
• Code de la consommation, article L. 313-1 (champ du crédit immobilier) — Légifrance.
• Code des assurances, articles L. 113-1 et L. 112-4 — Légifrance.
• Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 — Légifrance.

Textes et arrêt consultés le 14 août 2026. Aucun montant d’indemnités journalières ni taux de surprime n’est publié ici : ces éléments dépendent de votre régime et de votre situation.

À lire ensuite

• Assurance d’un prêt professionnel — Le régime du financement d’exploitation.
• TNS et profession libérale — La définition de l’ITT pour un indépendant.
• Le délai de franchise — Durée, point de départ et rétroactivité.
• Groupama — Un acteur du monde agricole, entité porteuse vérifiée.
• Métiers à risque — Le mécanisme complet.