Sports de combat : assurance de prêt, ce qui compte

Réponse directe : en sports de combat, l’enjeu se déplace. Le sinistre le plus probable n’est pas le décès mais l’arrêt de travail après une fracture, une entorse ou une commotion. Ce sont donc les garanties incapacité et invalidité, leur délai de franchise et leur mode d’évaluation, qui déterminent la valeur du contrat — bien plus que la ligne d’exclusion elle-même, souvent rédigée de façon trop générale pour être solide.

Le risque réel est l’arrêt de travail, pas le décès

Judo, boxe anglaise ou française, karaté, lutte, MMA, jiu-jitsu brésilien : les atteintes courantes sont des fractures de la main ou du nez, des entorses, des lésions ligamentaires du genou, des commotions. Elles conduisent à une interruption temporaire de travail, parfois à une limitation durable, rarement à un décès.

Or beaucoup d’emprunteurs comparent les contrats sur la garantie décès, qui est la plus simple à lire. Pour un pratiquant de sport de combat, la question utile est ailleurs : que se passe-t-il si vous ne pouvez plus exercer votre métier pendant quatre mois, puis reprendre à mi-temps ?

Les trois critères du CCSF qui décident de la réponse

La liste des critères d’équivalence de garanties du Comité consultatif du secteur financier contient trois exigences qui pèsent directement sur ce scénario.

« Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre », pour l’incapacité comme pour l’invalidité. C’est la différence entre un contrat qui apprécie votre état au regard de votre métier et un contrat qui l’apprécie au regard de toute activité professionnelle. Pour un chirurgien-dentiste ou un artisan, une main abimée ne produit pas du tout le même résultat selon la formule retenue.
« Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours ». C’est exactement la situation d’une reprise progressive après opération du genou ou de l’épaule.
« Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ». Le critère existe, mais il n’est opposable à la banque que si elle l’a retenu parmi les onze exigences maximales qu’elle publie, et il est borné à la date de souscription.

Ces critères ne s’imposent pas d’eux-mêmes : chaque banque choisit onze exigences au maximum dans la liste. Vérifier lesquelles votre prêteur a retenues est le préalable à toute demande de substitution, car ce sont les seules qu’il pourra vous opposer.

La franchise fait plus de dégâts que l’exclusion

Une garantie incapacité ne se déclenche qu’après un délai de franchise, le plus souvent exprimé en jours d’arrêt continu. Sur une blessure sportive dont l’arrêt dure quelques semaines, ce délai décide à lui seul du versement ou de l’absence de versement. Deux contrats affichés au même tarif peuvent diverger totalement sur ce point.

À cela s’ajoute la question de la reconnaissance de l’invalidité. Le Comité consultatif du secteur financier a rappelé, dans sa recommandation du 12 octobre 2021, que la reconnaissance d’une invalidité par un organisme social ne s’impose pas à l’assureur : celui-ci apprécie l’état de l’assuré selon les critères de son propre contrat. Être classé en invalidité par la sécurité sociale ne vaut donc pas prise en charge automatique.

Une exclusion « sports de combat » est souvent fragile

L’article L. 113-1 du code des assurances exige des clauses d’exclusion formelles et limitées, et l’article L. 112-4 impose des caractères très apparents. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-24.467) qu’une clause qui doit être interprétée n’est pas formelle et limitée, et qu’un seul terme ouvert prive la clause entière d’effet.

« Sports de combat » est une catégorie hétérogène : elle rassemble une pratique de loisir sans opposition, un entraînement avec combats souples et une compétition professionnelle. À l’inverse, une rédaction précise tient : d’après le Cahier n° 2 de La Médiation de l’Assurance, la Cour de cassation a validé le 7 juillet 2022 (2e chambre civile, pourvoi n° 21-14.288) une exclusion visant la « plongée avec équipement autonome », précisément parce qu’elle désigne une activité identifiable sans interprétation. Une clause « compétition sous licence en sports de percussion et de préhension » serait du même ordre.

Cette fragilité ne doit pas être confondue avec une sécurité : elle ne se constate qu’après le sinistre, devant un juge. Mieux vaut un contrat qui dit clairement ce qu’il couvre.

Ce que la loi Lemoine ne supprime pas

Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances écarte le 2° de l’article L. 113-2 pour les contrats garantissant un crédit immobilier : « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être demandé par l’assureur », lorsque la quotité assurée sur l’encours cumulé n’excède pas 200 000 euros par assuré et que l’échéance de remboursement est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Le texte vise l’état de santé et l’examen médical, non les sports pratiqués : une question sur la pratique d’un sport de combat ou sur la détention d’une licence de compétition reste licite. Si elle n’est pas posée, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 2 mars 2007 (pourvoi n° 06-15.267) que l’assureur ne peut pas reprocher une réticence sur ce point.

En cas d’omission, deux régimes s’appliquent : l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, les primes restant acquises à l’assureur ; l’article L. 113-9 vise l’omission de bonne foi et conduit à une réduction proportionnelle de l’indemnité. La preuve de l’intention incombe à l’assureur.

Commencer un sport de combat après la signature

Le dernier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ». Nous n’avons pas trouvé de décret publié définissant ces conditions à la date de rédaction de cette page. Une exclusion déjà inscrite au contrat s’applique en revanche quelle que soit la date de début de la pratique.

Le même article ouvre la résiliation à tout moment de l’assurance d’un crédit immobilier et sa substitution par un contrat au moins équivalent : c’est la voie à emprunter pour aller chercher une meilleure définition de l’incapacité ou une franchise plus courte.

Questions fréquentes — sports de combat et assurance de prêt

Le judo de loisir est-il visé par une exclusion « sports de combat » ?

Tout dépend du libellé. Une clause qui vise la compétition sous licence ne couvre pas l’entraînement de loisir. Une clause qui vise « les sports de combat » sans autre précision est plus large, mais elle prête à la critique tirée de l’article L. 113-1 du code des assurances, faute d’être limitée.

Une commotion cérébrale est-elle prise en charge ?

Elle relève des garanties incapacité et invalidité, dans les conditions du contrat : délai de franchise, durée d’indemnisation, mode d’évaluation. Aucun contrat ne traite les suites neurologiques de façon spécifique : c’est la définition générale de l’incapacité retenue qui décide.

Ma licence fédérale rembourse-t-elle mon prêt ?

Non. L’assurance attachée à une licence couvre la responsabilité civile et, selon les formules, l’accident corporel du licencié. Elle n’a pas pour objet de rembourser un capital restant dû auprès d’un prêteur. Les deux couvertures se cumulent sans se remplacer.

Existe-t-il un plafond de surprime pour les sports ?

Nous n’en avons trouvé aucun. La convention AERAS et son mécanisme d’écrêtement des surprimes visent le risque aggravé de santé ; aucune disposition ne les étend aux majorations liées à une pratique sportive. La comparaison entre assureurs reste le seul levier de prix.

Mon invalidité reconnue par la sécurité sociale s’impose-t-elle à l’assureur ?

Non. Le Comité consultatif du secteur financier l’a rappelé dans sa recommandation du 12 octobre 2021 : la reconnaissance d’une invalidité par un organisme ne s’impose pas à l’assureur, qui apprécie l’état de l’assuré selon les critères de son propre contrat.

Sources

Comité consultatif du secteur financier — liste des critères d’équivalence de garanties en assurance emprunteur, critères « évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre », « maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50 % sur une durée d’au moins 90 jours » et « couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ».
Comité consultatif du secteur financier — recommandation du 12 octobre 2021 sur l’assurance emprunteur.
Code des assurances, chapitre III « Obligations de l’assureur et de l’assuré » (articles L. 113-1 à L. 113-17), notamment L. 113-1, L. 113-2, L. 113-2-1, L. 113-8, L. 113-9 et L. 113-12-2 — Légifrance, consulté le 14 août 2026 : legifrance.gouv.fr
Code des assurances, article L. 112-4.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467.
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 mars 2007, pourvoi n° 06-15.267.
La Médiation de l’Assurance, Cahier n° 2 — mention de Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-14.288.

Méthode : aucun tarif ni taux de surprime n’est publié sur cette page, faute de barème public opposable pour les activités sportives. La décision du 7 juillet 2022 est citée d’après le Cahier n° 2 de La Médiation de l’Assurance et non d’après le texte intégral de l’arrêt.

Sports de combat et assurance emprunteur : incapacité avant tout