Rachat de crédits : que devient l'assurance de prêt

Réponse directe : un rachat de crédits est un nouveau prêt. Vos anciennes assurances s’éteignent avec les crédits qu’elles garantissaient, et la nouvelle se tarifie à votre âge actuel, avec un état de santé réexaminé et des délais de carence et de franchise qui repartent de zéro. Un gain de taux affiché peut être annulé par ce renouvellement. Et vérifiez une ligne dans l’offre : le régime du nouveau crédit, qui détermine si vous pourrez changer d’assurance ensuite.

Vos anciennes assurances s’éteignent avec vos anciens prêts

Un rachat de crédits n’est pas un aménagement : c’est un nouveau prêt qui rembourse les précédents. Les contrats d’assurance adossés aux anciens crédits s’éteignent avec eux, puisqu’ils garantissaient ces prêts-là et pas vous.

Cela emporte quatre conséquences qu’on découvre rarement avant la signature.

La tarification repart de votre âge actuel. Si votre premier prêt a été souscrit à 30 ans et que vous en avez 45, la nouvelle assurance se tarifie à 45 ans. Sur un prêt rallongé, l’écart de coût peut dépasser le gain obtenu sur le taux.

L’état de santé est réexaminé, sauf si le nouveau financement entre dans le périmètre de l’article L. 113-2-1 du code des assurances — encours cumulé assuré n’excédant pas 200 000 € par assuré et échéance avant le 60e anniversaire. Un problème de santé survenu depuis le premier prêt peut donc se traduire par une surprime ou une exclusion là où vous n’en aviez aucune.

Les délais redémarrent. Carence et franchise sont propres au nouveau contrat. Une garantie perte d’emploi dont la carence était purgée depuis dix ans repart de zéro.

Un sinistre en cours ne suit pas. Le nouvel assureur ne couvre pas un arrêt antérieur à sa prise d’effet. Si vous êtes en arrêt de travail, le sujet est traité sur la page changer avec un sinistre en cours.

Le calcul honnête d’un rachat
Comparez le coût total du nouveau financement, assurance comprise, au coût restant à courir de la situation actuelle, assurance comprise. Un gain de taux affiché peut être annulé par le renouvellement de l’assurance à un âge plus élevé et sur une durée rallongée.

Le régime applicable dépend de la nature du nouveau prêt

C’est le point technique à vérifier avant de compter sur vos droits.

Si le nouveau financement est un crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation, vous conservez tout : résiliation à tout moment (L. 113-12-2 du code des assurances), refus explicite et intégralement motivé (L. 313-30), dix jours ouvrés et avenant sans frais supplémentaires (L. 313-31), interdiction de modifier le taux en contrepartie (L. 313-32), et l’amende administrative de l’article L. 341-44-1 en cas de manquement.

Si le regroupement bascule dans le régime du crédit à la consommation, ces articles — qui figurent tous dans le chapitre consacré au crédit immobilier — ne s’appliquent pas de la même façon.

Ce que vous gardez, malgré le nouveau contrat

Deux protections ne se perdent pas avec l’ancien prêt, parce qu’elles tiennent à votre situation et non au contrat.

Le droit à l’oubli. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique interdit de recueillir toute information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C au-delà de « cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Le délai court depuis la fin des traitements, pas depuis la souscription : un nouveau questionnaire ne le remet pas à zéro.

La grille de référence AERAS, qui prévoit pour de nombreuses pathologies un accès à l’assurance sans surprime ni exclusion, ou avec surprime plafonnée, avec des délais souvent plus courts que cinq ans.

Si le rachat concerne votre résidence principale et que vous présentez un risque aggravé, le dispositif d’écrêtement des surprimes peut par ailleurs jouer, aux conditions décrites sur la page écrêtement des surprimes AERAS.

La bonne séquence

Obtenez d’abord un devis d’assurance, avant de signer le rachat. C’est la seule façon de connaître le coût réel de l’opération, et de découvrir une éventuelle surprime avant qu’il ne soit trop tard.
Faites écrire dans l’offre le régime du nouveau crédit et la faculté de délégation d’assurance.
Ne résiliez rien vous-même : les anciennes assurances s’éteignent avec le remboursement des prêts qu’elles garantissaient. Vérifiez simplement l’arrêt effectif des prélèvements dans les semaines qui suivent.
Vérifiez l’âge de fin des garanties face à la nouvelle dernière échéance : un rachat rallonge souvent la durée, et la couverture ne s’allonge pas automatiquement.
Si le nouveau prêt est un crédit immobilier, rien ne vous oblige à garder l’assurance proposée par l’organisme de rachat : la substitution reste ouverte à tout moment.

Sources

Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé sous conditions d’encours et d’âge) — Légifrance.
Code des assurances, article L. 113-12-2 (résiliation à tout moment, pour les crédits visés au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation) — Légifrance.
Code de la consommation, article L. 313-1 (champ d’application du crédit immobilier) — Légifrance.
Code de la consommation, articles L. 313-30 à L. 313-32 et L. 341-44-1 — Légifrance.
Code de la santé publique, article L. 1141-5 (droit à l’oubli) — Légifrance.

Textes consultés le 14 août 2026. Aucun seuil de qualification entre crédit immobilier et crédit à la consommation n’est publié ici : la composition de l’opération commande le régime, et c’est à l’établissement de l’indiquer dans l’offre.

Questions fréquentes — rachat de crédits

Mon ancienne assurance continue-t-elle après le rachat ?

Non. Elle garantissait les prêts remboursés : elle s’éteint avec eux. Le nouveau prêt suppose une nouvelle assurance.

Vais-je payer plus cher ?

Souvent, oui : la tarification repart de votre âge actuel, et la durée est fréquemment rallongée. Le gain sur le taux doit se comparer au coût total, assurance comprise.

Devrai-je refaire un questionnaire de santé ?

Sauf si le nouveau financement entre dans le périmètre de l’article L. 113-2-1 — 200 000 € d’encours cumulé assuré par assuré et échéance avant le 60e anniversaire.

Une maladie survenue depuis mon premier prêt peut-elle m’être opposée ?

Si un questionnaire est dû, oui, sous réserve du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS, qui continuent de s’appliquer.

Les délais de carence et de franchise repartent-ils ?

Oui. Ils sont propres au nouveau contrat : une substitution ou un rachat n’est pas une continuité de couverture.

Suis-je obligé de prendre l’assurance de l’organisme de rachat ?

Non, si le nouveau prêt est un crédit immobilier : la délégation et la substitution à tout moment restent ouvertes.

Dois-je résilier moi-même mes anciens contrats ?

Non. Ils s’éteignent avec les prêts remboursés. Vérifiez seulement l’arrêt effectif des prélèvements.

Rachat de crédits : ce que devient votre assurance de prêt