Apnée du sommeil : faut-il la déclarer à l'assureur

Réponse directe : vous devez déclarer une apnée du sommeil si une question précise vous est posée — traitement en cours, appareillage, suivi spécialisé, affection respiratoire. Une question générale ne fonde aucune nullité : l’article L. 112-3 prévoit que l’assureur « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Et vérifiez d’abord si un questionnaire est seulement dû : sous 200 000 € d’encours assuré et avec une échéance avant le 60e anniversaire, aucune question de santé n’est permise.

Faut-il la déclarer ? La réponse tient en deux textes

C’est la question que se posent la plupart des personnes appareillées, et elle se tranche sans avis médical.

Premier texte : y a-t-il seulement un questionnaire ? L’article L. 113-2-1 du code des assurances interdit de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré » lorsque l’encours cumulé assuré n’excède pas 200 000 € par assuré et que l’échéance de remboursement est antérieure au 60e anniversaire. Dans ce périmètre, il n’y a rien à déclarer.

Second texte : la question posée est-elle précise ? L’article L. 112-3, alinéa 4 dispose que l’assureur « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Et la Cour de cassation, en chambre mixte le 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107), a posé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à des questions précises ».

La règle simple
Répondez exactement à ce qui est demandé. Une question sur un traitement en cours, un appareillage, un suivi spécialisé ou une affection respiratoire vise une apnée du sommeil appareillée : elle doit être déclarée. Une question générale du type « êtes-vous en bonne santé ? », en revanche, ne fonde aucune nullité.

Le calcul est asymétrique et mérite d’être posé : une déclaration peut coûter une surprime ; une omission peut coûter la garantie entière, avec des cotisations qui restent acquises à l’assureur en cas de nullité (article L. 113-8). Le régime complet figure sur la page fausse déclaration et nullité.

L’apnée ne figure pas dans la grille AERAS

La grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, ne mentionne pas l’apnée du sommeil. Aucun délai, aucun plafond de surprime, aucune limite d’exclusion ne sont donc opposables à un assureur de ce chef.

La convention, elle, continue de s’appliquer : elle vise tout risque aggravé de santé. Le passage aux 2e et 3e niveaux d’examen est automatique, la durée globale de traitement « n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet », et la proposition reste valable « pendant une durée de 4 mois » au regard de l’état de santé.

Ce qui compte dans l’appréciation du dossier

Faute de référentiel commun, chaque assureur apprécie sur les éléments objectifs que vous fournissez : ancienneté du diagnostic, sévérité, existence et observance d’un appareillage, résultats du suivi, pathologies associées.

C’est ce qui rend le dossier médical déterminant : une apnée appareillée et suivie, avec une observance documentée, ne se présente pas comme un diagnostic récent sans prise en charge. Un dossier incomplet expose au refus par précaution, qui coûte plus cher qu’une surprime discutée.

Surprime ou exclusion

La convention AERAS admet que « la proposition d’assurance peut comporter soit une surprime d’assurance, soit une ou des exclusion(s) de garantie, soit les deux ».

Si une exclusion vous est proposée, lisez son libellé mot à mot. L’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion « formelle et limitée », l’article L. 112-4 des « caractères très apparents », et depuis l’arrêt du 17 juin 2021 (2e civ., n° 19-24.467), un seul terme ouvert — « notamment », « et autres », « de toute nature » — rend inopposable la clause entière.

Économiquement, la règle ne change pas : une surprime se chiffre et se compare, une exclusion ne se chiffre qu’au sinistre. Le calculateur permet de mettre les deux en regard sur la durée du prêt.

La méthode

Vérifier l’article L. 113-2-1 avant toute déclaration.
Lire la question exacte du questionnaire : traitement en cours, appareillage, suivi spécialisé, affection respiratoire.
Répondre exactement, et joindre les éléments de suivi plutôt que de laisser l’assureur imaginer le pire.
Solliciter plusieurs assureurs, aucun barème ne s’imposant à eux.
Rouvrir le dossier plus tard si votre situation évolue : la résiliation est possible à tout moment depuis le 1er juin 2022.

Sources

Code des assurances, article L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance.
Code des assurances, article L. 112-3 (question exprimée en termes généraux) — Légifrance.
Cass., chambre mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107 — Légifrance.
Code des assurances, articles L. 113-1, L. 112-4 et L. 113-8 — Légifrance.
Grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, et convention AERAS version actualisée 2023 — aeras-infos.fr.

Textes, arrêt, grille et convention consultés le 14 août 2026. Aucun taux de surprime n’est publié ici : aucun barème officiel n’existe pour l’apnée du sommeil. Cette page ne donne aucun avis médical.

Questions fréquentes — apnée du sommeil et assurance de prêt

Faut-il déclarer une apnée du sommeil ?

Si une question précise vous est posée — traitement en cours, appareillage, suivi spécialisé, affection respiratoire — oui. Vérifiez d’abord si un questionnaire est seulement dû au regard de l’article L. 113-2-1.

Et si la question est vague ?

L’article L. 112-3 prévoit que l’assureur ne peut pas se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Que risque-t-on à ne pas la déclarer ?

La nullité du contrat si l’assureur prouve une réponse inexacte et intentionnelle à une question précise — avec des cotisations qui lui restent acquises. Le calcul est asymétrique.

L’apnée figure-t-elle dans la grille AERAS ?

Non, pas dans l’édition de septembre 2023. Aucun délai ni plafond de surprime n’est donc opposable de ce chef.

Suis-je exclu de la convention AERAS ?

Non. Elle vise tout risque aggravé : passage automatique aux niveaux supérieurs, délais encadrés, écrêtement possible des surprimes.

L’appareillage joue-t-il en ma faveur ?

C’est un élément objectif du dossier, au même titre que l’observance et les résultats du suivi. Chaque assureur l’apprécie à sa manière, d’où l’intérêt de comparer.

Puis-je faire revoir ma surprime plus tard ?

Oui, en changeant de contrat : la résiliation est possible à tout moment, sans date anniversaire ni préavis.