Garantie Décennale Fenêtre et Double Vitrage 2026 — Ce Qui Est Couvert
- Par Jaafar Wahid
- juillet 19, 2025
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
Les fenêtres double vitrage et les planchers de verre sont tous deux couverts par la garantie décennale, une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant sur ces éléments.
La Garantie décennale fenêtre double vitrage protège pendant 10 ans contre les désordres affectant leur solidité, étanchéité et fonctionnalité : condensation entre les vitres, défauts d’isolation thermique ou acoustique pour les fenêtres ; fissures, pertes de transparence ou problèmes structurels pour les planchers de verre.
Décennale fenêtre en bref : la garantie décennale s’applique aux fenêtres à double ou triple vitrage (pas au simple vitrage) dès lors que le défaut compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination — infiltration d’eau, perte totale d’isolation, impossibilité d’ouvrir/fermer. Depuis une jurisprudence de 2024, un simple remplacement de fenêtre peut être exclu du champ décennal.
La décennale s’applique-t-elle au double vitrage ?
Oui, mais avec une condition clé : seul le double ou triple vitrage est couvert, pas le simple vitrage. Le défaut doit aussi être suffisamment grave pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination — un simple problème esthétique ne suffit pas.
Neuf vs remplacement — La nuance jurisprudentielle 2024
⚠️ Attention à cette évolution récente
La jurisprudence récente distingue désormais deux situations très différentes, dans la lignée des arrêts 2024-2025 déjà appliqués au photovoltaïque et aux pompes à chaleur :
La jurisprudence récente distingue désormais deux situations très différentes, dans la lignée des arrêts 2024-2025 déjà appliqués au photovoltaïque et aux pompes à chaleur :
- Fenêtre installée sur une construction neuve : couverte par la décennale, car elle fait partie intégrante de l’ouvrage
- Fenêtre remplacée sur un bâtiment existant (simple remplacement à l’identique) : peut être considérée comme un élément d’équipement ajouté, hors champ décennal obligatoire — sauf si les travaux de remplacement constituent eux-mêmes un ouvrage (rénovation complète, création d’ouverture)
Que couvre la décennale pour une fenêtre ?
| Désordre | Couvert par la décennale ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Infiltration d’eau par un joint mal posé, endommageant murs/sols/plafonds | Oui | Compromet la solidité de l’ouvrage |
| Perte totale d’isolation thermique rendant le logement non conforme | Oui | Impropre à destination |
| Fenêtre bloquée, impossible à ouvrir ou fermer (seule fenêtre de la pièce) | Oui | Impropre à destination |
| Rupture d’étanchéité entre les vitres provoquant de la condensation interne | Oui, si grave | Défaut de fabrication du vitrage |
| Risque de chute lié à une huisserie mal fixée | Oui | Atteinte à la solidité |
| Simple vitrage défectueux | Non | Exclu expressément de la garantie |
| Mécanisme d’ouverture/fermeture défectueux (poignée, gonds) | Biennale (2 ans) | Élément dissociable, pas structurel |
| Vitre cassée accidentellement pendant le chantier | RC Pro | Accident de chantier, pas défaut de construction |
| Défaut esthétique mineur, usure normale | Non | Pas assez grave |
Les 3 niveaux de garantie selon le délai
- Pendant le chantier : RC Pro du menuisier
- 1 an (garantie de parfait achèvement) : tous les défauts signalés à la réception
- 2 ans (garantie biennale) : éléments dissociables — poignées, gonds, serrures
- 10 ans (garantie décennale) : désordres graves affectant la solidité ou l’usage
Comment déclarer un sinistre fenêtre ?
- Contactez le menuisier ou son assureur (coordonnées sur la facture) dans les 5 jours (art. L.113-2 Code des assurances)
- Un expert est mandaté par l’assureur pour constater les dommages
- L’expert rend son avis sous 90 jours (135 jours dans certains cas)
- Si vous avez une dommages-ouvrage, les assureurs se contactent directement entre eux — vous n’avez rien à gérer
- L’artisan ne paie que sa franchise (généralement entre 500 et 1 500 €)
Tarifs décennale menuisier / poseur de fenêtres 2026
| Profil | Tarif décennale min/mois | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Menuisier auto-entrepreneur (CA < 50 000 €) | 75 €/mois | ~800 €/an |
| Entreprise menuiserie (CA ~250 000 €) | 190 €/mois | ~2 300 €/an |
| Entreprise menuiserie (CA ~500 000 €) | 325 €/mois | ~3 900 €/an |
⚠️ Sans décennale, un menuisier risque : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (art. L.243-3 Code des assurances), en plus de devoir indemniser lui-même ses clients en cas de sinistre.
🔗 Pages utiles
➜ Définition garantie décennale
➜ Garantie biennale — Mécanismes et éléments dissociables
➜ Comparateur décennale — Prix dès 63 €/mois
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Poseur ou fabricant : qui répond du vitrage ?
La question se pose dès qu’un double vitrage perd son étanchéité et se couvre de buée entre les deux verres. Le poseur a bien travaillé, le produit est en cause — et pourtant c’est lui que le client appelle.
L’article 1792-4 du Code civil règle le cas : le fabricant d’un élément conçu pour satisfaire des exigences précises et livré en état de servir est solidairement responsable avec l’installateur. Concrètement :
- Le client peut agir contre l’un ou l’autre, ou les deux. Il choisit généralement celui qu’il connaît : le poseur.
- Le poseur qui indemnise peut ensuite se retourner contre le fabricant. D’où l’intérêt de conserver les bons de livraison et les références produit.
- Un vitrage certifié CEKAL bénéficie en outre d’une garantie de fabricant sur l’étanchéité, distincte de la décennale et souvent plus rapide à mobiliser.
Le cas particulier de la rénovation énergétique
C’est aujourd’hui le motif principal de remplacement de fenêtres, et il ajoute une couche d’exigences.
- Les dispositifs d’aide imposent de passer par une entreprise RGE, et la qualification RGE suppose de justifier d’assurances couvrant les activités concernées. Un poseur sans décennale menuiserie ne peut donc pas ouvrir droit à l’aide.
- Une performance thermique annoncée et non atteinte n’est pas automatiquement un désordre décennal. Elle le devient si le logement en devient impropre à sa destination — c’est le critère, pas l’écart au devis.
- En revanche, un défaut de pose qui provoque des infiltrations ou de la condensation structurelle relève pleinement de la décennale.
Ce qu’il faut exiger avant la pose
Trois documents, et une vérification que presque personne ne fait.
- L’attestation décennale en cours de validité à la date d’ouverture du chantier — pas à la date du devis.
- La mention expresse de l’activité dans les conditions particulières. C’est le point critique : une attestation qui dit « menuiserie intérieure » ne couvre pas la pose de fenêtres extérieures. Lisez la liste d’activités, pas seulement l’en-tête.
- Le procès-verbal de réception signé et daté à la fin des travaux. C’est lui qui fait courir les trois délais — un an, deux ans, dix ans — et sans lui tout devient discutable.
⚠ L’erreur la plus fréquente
Vérifier que l’artisan « a une décennale » sans lire quelles activités elle couvre. Un menuisier assuré pour l’agencement intérieur qui pose vos fenêtres n’est pas couvert sur ce chantier, et son assureur le dira le jour du sinistre.
Vérifier que l’artisan « a une décennale » sans lire quelles activités elle couvre. Un menuisier assuré pour l’agencement intérieur qui pose vos fenêtres n’est pas couvert sur ce chantier, et son assureur le dira le jour du sinistre.
Voir aussi : décennale menuiserie extérieure pour l’ensemble des ouvrants, et décennale menuisier si vous cherchez votre propre contrat.
Questions fréquentes — Décennale fenêtre et double vitrage
La garantie décennale couvre-t-elle les fenêtres à double vitrage ?
Oui, à condition que le dommage constaté compromette la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination (infiltration d’eau, perte d’isolation, impossibilité d’ouvrir/fermer). Le simple vitrage n’est en revanche pas couvert par la garantie décennale.
Le remplacement d’une fenêtre est-il couvert par la décennale ?
Cela dépend. Une fenêtre installée sur une construction neuve est couverte par la décennale. Un simple remplacement sur un bâtiment existant peut être exclu du champ décennal depuis la jurisprudence récente sur les équipements ajoutés, sauf si les travaux constituent eux-mêmes un ouvrage (rénovation complète).
Quel délai pour déclarer un sinistre sur une fenêtre ?
Vous devez contacter le professionnel ou son assureur dans un délai de 5 jours (article L.113-2 du Code des assurances). L’assureur mandate ensuite un expert qui rend son avis sous 90 jours, pouvant être porté à 135 jours selon les cas.
Quelle différence entre garantie biennale et décennale pour une fenêtre ?
La garantie biennale (2 ans) couvre les éléments dissociables comme les poignées, gonds et mécanismes d’ouverture. La garantie décennale (10 ans) couvre les désordres graves affectant la structure : infiltrations, perte d’étanchéité, risque de chute de l’huisserie.
Quel est le tarif d’une décennale pour un menuisier poseur de fenêtres ?
Comptez environ 800 €/an pour un auto-entrepreneur, jusqu’à 2 300 €/an pour une entreprise avec un CA de 250 000 €, et environ 3 900 €/an pour un CA de 500 000 €.
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