Loi Lemoine : résilier son assurance de prêt à tout moment

Réponse directe : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, autorise tout emprunteur à changer l’assurance de son prêt immobilier à tout moment : plus de date anniversaire, plus de préavis, aucun frais. Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 aux nouvelles offres de prêt et depuis le 1^er septembre 2022 à tous les contrats en cours. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et ne peut refuser que pour un seul motif : l’absence d’équivalence des garanties. Cette page donne la procédure complète, le courrier à envoyer et la marche à suivre en cas de refus.

Points clés à retenir

Résiliation possible à tout moment sans frais
Suppression du questionnaire médical
Renforcement du droit à l’oubli
Plafond de 200 000 euros par assuré
Nouvelles obligations d’information pour les assureurs

Ce que dit la loi Lemoine, en trois mesures

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur — dite loi Lemoine, du nom de la députée Patricia Lemoine qui en a porté la proposition — modifie trois choses, et trois seulement. Tout le reste du droit de l’assurance emprunteur est resté en place.

Mesure	Ce qu’elle change	Depuis quand
Résiliation à tout moment	L’article L.313-30 du code de la consommation autorise l’emprunteur à substituer un autre contrat au sien à n’importe quel moment, sans attendre une date anniversaire ni respecter de préavis	1^er juin 2022 pour les offres émises à compter de cette date 1^er septembre 2022 pour tous les contrats en cours
Suppression du questionnaire de santé	Aucune information sur l’état de santé ne peut être demandée quand deux conditions sont réunies : encours assuré ≤ 200 000 € par assuré et fin de remboursement avant le 60^e anniversaire	1^er juin 2022
Droit à l’oubli ramené à 5 ans	Le délai au-delà duquel une pathologie cancéreuse ou une hépatite virale C ne peut plus être déclarée passe de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique	1^er mars 2022

⚠ Ce que la loi ne fait pas
Elle n’oblige personne à baisser ses tarifs, ne supprime pas l’exigence d’assurance, et ne retire pas à la banque son droit de refuser un contrat extérieur. Elle supprime un obstacle de calendrier, rien d’autre. Le contrôle de l’équivalence des garanties reste entier.

Qui est concerné, et depuis quelle date

La résiliation à tout moment s’applique aux contrats d’assurance garantissant un crédit immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte consenti à un particulier. Deux dates ont marqué son déploiement :

1^er juin 2022 — pour les offres de prêt émises à compter de cette date.
1^er septembre 2022 — pour tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature. Un prêt souscrit en 2009 est donc concerné au même titre qu’un prêt de l’an dernier.

En revanche, l’assurance d’un crédit à la consommation n’entre pas dans le champ du texte : sa résiliation reste régie par les conditions générales du contrat. Les prêts professionnels et les crédits accordés à une société civile immobilière relèvent également d’un autre régime.

Résilier son assurance emprunteur : la procédure en six étapes

L’ordre compte. Inverser les deux premières étapes est la cause d’échec la plus fréquente : on choisit un contrat moins cher, puis on découvre qu’il ne coche pas les critères exigés.

Récupérez votre fiche standardisée d’information (FSI). C’est le document que la banque vous a remis avec l’offre de prêt. Il liste nommément les critères d’équivalence qu’elle exige. Si vous ne l’avez plus, réclamez-la : elle vous est due.
Relevez les critères exigés, un par un. Onze au maximum parmi les dix-huit de la grille du Comité consultatif du secteur financier, plus quatre critères supplémentaires si la banque impose la garantie perte d’emploi.
Faites établir un devis qui couvre ces critères. Demandez à l’assureur pressenti une confirmation écrite, critère par critère, et non une simple mention d’équivalence globale.
Souscrivez le nouveau contrat en fixant sa date d’effet à la date à laquelle vous souhaitez que la substitution prenne effet. Ne résiliez rien à ce stade.
Envoyez la demande de substitution à la banque, en recommandé avec accusé de réception, accompagnée du certificat d’adhésion et des conditions générales du nouveau contrat.
Attendez l’avenant. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En cas d’accord, elle modifie l’offre de prêt par avenant, sans frais. C’est cet avenant — et lui seul — qui déclenche la bascule.

La règle à ne jamais enfreindre
Ne résiliez jamais l’ancien contrat avant d’avoir reçu l’accord écrit de la banque. Un prêt immobilier non assuré, même quelques jours, vous expose personnellement et constitue un manquement à votre contrat de prêt.

Le courrier de substitution : ce qu’il doit contenir

Aucune forme n’est imposée, mais un courrier qui cite les textes et joint les bonnes pièces fait courir le délai de dix jours dès sa réception. Voici un modèle que vous pouvez reprendre en remplaçant les mentions entre crochets.

[Vos nom, prénom et adresse]
[Nom et adresse de la banque prêteuse]
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur — prêt n° [référence]
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Lieu], le [date]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du prêt immobilier n° [référence], souscrit auprès de votre établissement le [date de signature de l’offre], assorti du contrat d’assurance de groupe n° [référence].

Conformément à l’article L.313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, je vous demande de substituer à ce contrat celui que j’ai souscrit auprès de [nom de l’assureur], dont vous trouverez ci-joint le certificat d’adhésion ainsi que les conditions générales.

Ce contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui exigé dans la fiche standardisée d’information que vous m’avez remise ; vous trouverez en annexe le tableau de correspondance, critère par critère.

Je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai de dix jours ouvrés prévu à l’article L.313-31 du même code et, en cas d’acceptation, d’établir l’avenant correspondant, étant rappelé qu’aucun frais ne peut être perçu à ce titre.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : certificat d’adhésion au nouveau contrat — conditions générales — tableau de correspondance des critères d’équivalence.

Les dix jours ouvrés de la banque, et ce qui se passe ensuite

Le délai de réponse court à compter de la réception d’un dossier complet : c’est pourquoi il faut tout envoyer en une seule fois et conserver la preuve de dépôt. Trois issues sont possibles.

Réponse de la banque	Ce qui se passe
Acceptation	La banque modifie le contrat de prêt par avenant dans le même délai de dix jours ouvrés. Aucun frais, aucune pénalité, et le taux d’intérêt du prêt ne peut pas être modifié en contrepartie.
Refus motivé	Le refus doit être écrit, exhaustif et désigner précisément les critères non satisfaits. Un refus qui invoque le prix, l’identité de l’assureur ou l’ancienneté de la relation bancaire n’est pas recevable.
Silence	À défaut de réponse motivée dans le délai, l’absence de refus vaut acceptation. Conservez l’accusé de réception : il constitue la preuve du point de départ du délai.

L’équivalence des garanties : le seul motif de refus opposable

C’est le cœur du dispositif, et le seul terrain sur lequel une banque peut légitimement s’opposer. Le Comité consultatif du secteur financier a arrêté une grille de 18 critères portant sur les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, auxquels s’ajoutent 8 critères propres à la garantie perte d’emploi.

Chaque banque choisit dans cette grille : 11 critères au maximum, plus 4 critères parmi les huit de la perte d’emploi si elle exige cette garantie. Ces choix ne sont pas négociables au coup par coup — ils sont fixés à l’avance et publiés dans la fiche standardisée d’information. Concrètement, votre travail consiste à confronter cette liste aux conditions générales du contrat visé, ligne à ligne.

Les points sur lesquels l’équivalence achoppe le plus souvent : la définition de l’ITT — « impossibilité d’exercer sa profession » ou « impossibilité d’exercer toute activité » —, la durée de la franchise, les limites d’âge de garantie, et la couverture des affections dorsales et psychiques sans condition d’hospitalisation.

Le questionnaire de santé supprimé : deux conditions cumulatives

La suppression n’est pas générale. Elle joue lorsque les deux conditions suivantes sont réunies en même temps :

la part assurée de l’encours cumulé ne dépasse pas 200 000 € par assuré, tous crédits immobiliers confondus ;
le remboursement du crédit s’achève avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Le seuil s’apprécie par assuré et non par opération : un couple empruntant 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun reste sous le plafond. Attention toutefois — une répartition 50 % / 50 % ne rembourse que la moitié du capital restant dû au décès de l’un des deux.

Si l’un des deux seuils est dépassé, le questionnaire de santé redevient obligatoire, avec les conséquences habituelles en cas d’omission ou de fausse déclaration.

Le droit à l’oubli ramené à cinq ans

Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute, aucune information relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite virale C ne peut être demandée par l’assureur, et aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre. Avant la loi Lemoine, ce délai était de dix ans pour les adultes.

Pour les autres pathologies, c’est la convention AERAS qui s’applique, avec sa grille de référence et son examen en trois niveaux. Un refus ou une surprime liés à l’état de santé doivent être motivés et ouvrent droit à cet examen.

En cas de refus : la marche à suivre

Exigez le refus par écrit, avec le détail des critères non satisfaits. Un motif générique n’est pas un motif.
Confrontez ce motif à la fiche standardisée d’information. Si le critère invoqué n’y figure pas, le refus est infondé.
Faites corriger le contrat. Dans la grande majorité des cas, un seul critère manque et l’assureur peut ajuster la formule — une franchise, une définition, une limite d’âge.
Saisissez le médiateur de la banque si le refus est maintenu sans fondement. La saisine est gratuite et suspend le litige.
Signalez le manquement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à la DGCCRF si la pratique est manifestement contraire au texte.

Ce que la loi Lemoine n’a pas changé

L’assurance reste exigée. Aucune loi ne l’impose, mais la banque a toujours le droit d’en faire une condition d’octroi du prêt, et toutes le font.
L’équivalence reste la règle. La liberté de résilier ne crée aucun droit à être accepté.
Les tarifs ne sont pas encadrés. Chaque assureur reste libre de sa tarification ; le texte ouvre la concurrence, il ne fixe pas de prix.
La sélection médicale demeure dès que l’un des deux seuils de suppression du questionnaire est dépassé.

Lemoine, Hamon, Bourquin : quel texte s’applique aujourd’hui

Texte	Ce qu’il a ouvert	Fenêtre de résiliation	Préavis	Utile aujourd’hui ?
Loi Lagarde n° 2010-737 du 1^er juillet 2010	Le droit de choisir un assureur autre que celui de la banque au moment de la souscription	À la signature de l’offre	—	Oui — le principe de la délégation reste en vigueur
Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014	La résiliation pendant les douze premiers mois du prêt	12 mois après la signature de l’offre	15 jours avant le terme	Sans objet pour l’assurance de prêt
Amendement Bourquin loi n° 2017-203 du 21 février 2017	La résiliation annuelle à la date anniversaire	Une fois par an	2 mois	Sans objet
Loi Lemoine n° 2022-270 du 28 février 2022	La résiliation à tout moment, sans frais, plus la suppression du questionnaire de santé sous conditions	À tout moment	Aucun	Oui — c’est le texte applicable

Autrement dit : si l’on vous oppose aujourd’hui une date anniversaire ou un préavis de deux mois, c’est un texte périmé qu’on vous applique. La démarche complète est détaillée sur notre page changer son assurance de prêt immobilier, et les niveaux de taux constatés sur la page taux moyen de l’assurance de prêt.

Questions fréquentes — Résiliation et loi Lemoine

Peut-on vraiment résilier à tout moment ?

Oui. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a remplacé le délai de douze mois par une résiliation « à tout moment ». Elle s’applique depuis le 1^er juin 2022 aux nouvelles offres de prêt et depuis le 1^er septembre 2022 à tous les contrats en cours. Il n’y a ni date anniversaire, ni préavis, ni frais.

Quelles pièces faut-il envoyer ?

Trois documents suffisent : votre demande de substitution, le certificat ou la notice d’adhésion du nouveau contrat, et ses conditions générales. C’est à partir de ces pièces que la banque vérifie l’équivalence. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai de réponse : envoyez tout en une fois, en conservant une preuve de dépôt.

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Passé ce délai sans réponse motivée, l’absence de refus vaut acceptation. En cas d’accord, la banque édite un avenant à l’offre de prêt.

La banque peut-elle facturer des frais ?

Non. Aucun frais, aucune pénalité et aucun coût d’avenant ne peuvent être mis à votre charge au titre d’une substitution d’assurance. Si des frais vous sont réclamés, demandez-en le fondement par écrit.

Quel est le seul motif de refus recevable ?

L’absence d’équivalence des garanties. Votre banque a choisi, dans la grille de 18 critères du Comité consultatif du secteur financier, un maximum de 11 critères, auxquels s’ajoutent 4 critères si elle exige la garantie perte d’emploi. Ces critères figurent sur votre fiche standardisée d’information : c’est la liste à cocher, une par une.

Que faire en cas de refus que l’on estime abusif ?

Exigez d’abord le refus écrit et motivé, critère par critère : dans la majorité des cas, un seul critère manque et l’assureur peut ajuster la formule. Si le motif reste vague ou porte sur le prix ou l’identité de l’assureur, saisissez le médiateur de votre banque, puis l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la DGCCRF.