Sports à risque : déclaration, exclusion et couverture

Le critère CCSF, et les cinq mots qui comptent

La liste de place annexée à l’avis du CCSF du 13 janvier 2015 comporte un seul critère consacré au sport, et il est placé dans la série des dispositions communes à toutes les garanties : « Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ».

Trois enseignements en découlent, et ils sont rarement explicités.

« Amateurs ». La pratique professionnelle ou en compétition sort du critère. Un contrat qui couvre vos sorties du dimanche ne couvre pas nécessairement une licence en compétition.

« À la date de souscription ». Le critère vise les sports que vous pratiquiez déjà. Une activité commencée après n’est pas couverte par ce critère — c’est la clause d’exclusion sportive du contrat qui décide alors.

C’est un critère parmi dix-huit. Votre banque n’en retient que onze au plus : si elle ne l’a pas retenu, elle ne peut pas vous opposer un défaut de couverture sportive pour refuser une substitution. Le comparateur des critères CCSF permet de le vérifier.

Commencer un sport après la souscription

C’est la question la plus fréquente, et la réponse figure au dernier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances :

« Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’État, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »

Vous ne risquez donc pas la résiliation parce que vous vous mettez au parapente ou à l’alpinisme. En revanche, l’article L. 113-2 vous impose de déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, et une omission expose à la réduction proportionnelle de l’indemnité prévue par l’article L. 113-9.

Quand l’exclusion sportive tombe

Comme toute exclusion, la clause sportive doit être « formelle et limitée » (article L. 113-1 du code des assurances) et figurer « en caractères très apparents » (article L. 112-4).

La jurisprudence est ici très concrète. Depuis l’arrêt du 17 juin 2021 (2e civ., n° 19-24.467), il suffit qu’un seul élément d’une liste soit imprécis pour que toute la clause tombe : le juge ne peut pas conserver les termes précis pour n’écarter que le terme flou.

Une clause excluant « le parapente, le deltaplane, la plongée et autres sports dangereux » est donc fragile dans son ensemble. À l’inverse, une exclusion nommément délimitée résiste : la clause visant la « plongée avec équipement autonome » a été validée par la deuxième chambre civile le 7 juillet 2022 (pourvoi n° 21-14.288).

Cherchez donc, dans votre notice, les formules d’ouverture : « notamment », « et autres », « tels que », « de toute nature », « sports dangereux » sans énumération. Le régime complet figure sur la page exclusions de garantie.

Le questionnaire sportif

Deux textes encadrent ce que vous devez déclarer.

L’article L. 113-2-1 interdit de solliciter « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical » sous 200 000 € d’encours cumulé assuré par assuré et avec une échéance avant le 60e anniversaire. La pratique sportive n’est toutefois pas une donnée de santé : un questionnaire d’activités peut subsister là où le questionnaire médical disparaît.

L’article L. 112-3, alinéa 4 prévoit que l’assureur « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Et la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 7 février 2014 (pourvoi n° 12-85.107) que l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration « que si celles-ci procèdent des réponses » apportées à des questions précises.

La règle pratique en découle : répondez exactement à ce qui est demandé, en précisant le cadre — amateur ou compétition, fréquence, encadrement, licence. Le calcul est asymétrique : une déclaration peut coûter une surprime ou une exclusion ciblée, une omission peut coûter la garantie entière.

Les pages sport

• Parapente et vol libre — Le sport le plus souvent nommé dans les clauses.
• Plongée sous-marine — La seule exclusion sportive validée récemment en cassation.
• Escalade et alpinisme — Altitude, cordes fixes et courses en autonomie.
• Sports mécaniques — Circuit, compétition et clauses d’alcoolémie.
• Sports de combat — Loisir, compétition, et la frontière entre les deux.

Sources

• CCSF, avis du 13 janvier 2015 et son annexe « Liste de place des caractéristiques des garanties » — banque-france.fr (PDF).
• Code des assurances, article L. 113-12-2 (interdiction de résilier pour aggravation du risque) — Légifrance.
• Code des assurances, articles L. 113-1, L. 112-4 et L. 113-2 — Légifrance.
• Code des assurances, article L. 112-3 (question exprimée en termes généraux) — Légifrance.
• Cass. 2e civ., 17 juin 2021, pourvoi n° 19-24.467 — Légifrance.
• Cass., chambre mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107 — Légifrance.

Textes et arrêts consultés le 14 août 2026. L’arrêt n° 21-14.288 est cité d’après le Cahier n° 2 de La Médiation de l’Assurance. Aucun taux de surprime sportive n’est publié ici : il n’existe aucun barème officiel.

À lire ensuite

• Métiers à risque — Même logique, autre déclencheur.
• Les exclusions de garantie — Lesquelles tiennent, lesquelles tombent.
• Le questionnaire de santé — Ce que l’assureur peut demander.
• Fausse déclaration et nullité — Les trois preuves à la charge de l’assureur.
• Comparateur des critères CCSF — Vérifier si le critère sportif est exigé.