Attestation Décennale 2026 — Définition, Contenu Obligatoire et Comment l'Obtenir
- Par Jaafar wahid
- juin 27, 2026
- Note de 4,7/5 sur Trustpilot
L’attestation décennale est le document officiel remis par votre assureur qui prouve que vous êtes couvert par une garantie décennale. Elle est distincte du contrat d’assurance lui-même — c’est le justificatif que vous remettez à vos clients, maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre avant chaque chantier
Attestation décennale 2026 — Points essentiels
- Document obligatoire à remettre au maître d’ouvrage avant toute ouverture de chantier
- Doit figurer sur tous vos devis et factures depuis la loi Pinel de 2014
- Délai d’obtention : 24h chez APRIL Construction, 48-72h chez MAAF et MMA
- Documents nécessaires : SIRET, code NAF, description de l’activité, CA prévisionnel
- En cas de perte : votre assureur peut vous en réémettre une gratuitement sous 48h
- Si votre assureur est en liquidation : contacter le FGAO (Fonds de Garantie)
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
L’attestation décennale est un document d’une page émis par votre compagnie d’assurance qui certifie que vous avez souscrit une assurance garantie décennale en cours de validité. Elle est différente du contrat d’assurance (qui est le document complet de plusieurs dizaines de pages) — c’est le document synthétique que vous montrez à vos clients.
Ce document est régi par l’article L.241-1 du Code des assurances et par la loi Spinetta de 1978. Il est obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction ou de rénovation, quel que soit son statut juridique (artisan, auto-entrepreneur, SARL, SASU).
Que doit contenir une attestation décennale ? Mentions obligatoires
Une attestation décennale valide doit obligatoirement mentionner les informations suivantes. Si l’une de ces mentions est absente, l’attestation n’est pas valide et ne peut pas être remise à un client.
| Mention obligatoire | Description | Exemple |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale | Votre nom ou celui de votre entreprise | Jean Dupont ou SARL Dupont BTP |
| Numéro SIRET | Identifiant de votre entreprise | 123 456 789 00012 |
| Activités couvertes | Les travaux précisément couverts par le contrat | Électricité, plomberie, carrelage… |
| Nom de l’assureur | La compagnie qui vous couvre | APRIL Construction, MAAF, Pro BTP… |
| Numéro de contrat | Référence unique de votre contrat décennale | DEC-2026-XXXXXXXX |
| Période de validité | Dates de début et de fin de couverture | 01/01/2026 au 31/12/2026 |
| Zone géographique | Territoire couvert (France métropolitaine, DOM-TOM…) | France entière |
| Signature et cachet | De l’assureur ou du courtier mandaté | Signature + tampon assureur |
⚠ Attention : depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, vous devez mentionner sur tous vos devis et factures le nom de votre assureur décennale, votre numéro de contrat, et les coordonnées de l’assureur. Ne pas le faire expose à une amende et peut invalider vos contrats avec vos clients.
Comment obtenir une attestation décennale ? Étapes et délais 2026
L’attestation décennale vous est remise automatiquement par votre assureur lors de la souscription de votre contrat. Si vous n’en avez pas encore, voici comment en obtenir une rapidement.
Étape 1 — Préparez vos documents
- Numéro SIRET de votre entreprise (ou attestation INSEE pour les auto-entrepreneurs)
- Code NAF / APE correspondant à votre activité principale
- Description précise de vos travaux (liste des corps de métier exercés)
- Chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel
- Relevé des sinistres des 5 dernières années (si vous avez déjà exercé)
Étape 2 — Comparez les offres et souscrivez
Pour obtenir votre attestation dans les meilleurs délais, choisissez un assureur qui propose la souscription 100% en ligne. Notre comparateur gratuit vous permet d’obtenir plusieurs devis en 2 minutes.
| Assureur | Délai attestation | Souscription en ligne | Particularité |
|---|---|---|---|
| APRIL Construction | 24h | Oui, 100% | Le plus rapide du marché, sans historique requis |
| MAAF Pro | 48–72h | Oui | Bonus Décennal −25% après 3 ans sans sinistre |
| MMA Pro | 48h | Oui | Dommages immatériels inclus |
| Pro BTP | 2–5 jours | Partiel | Tarifs adhérents BTP les plus compétitifs |
| MACIF Pro | 3–5 jours | Oui | Résiliation à tout moment après 1 an |
Étape 3 — Réception et utilisation
Une fois votre contrat signé et votre première prime réglée, l’assureur émet l’attestation. Vous la recevez par email (PDF) ou par courrier selon votre assureur. Vous devez ensuite :
- La conserver précieusement (original + copie numérique)
- En remettre une copie à chaque maître d’ouvrage avant ouverture du chantier
- Mentionner les informations clés sur tous vos devis et factures
- Renouveler chaque année — votre assureur vous la réémet automatiquement
Attestation décennale perdue — Que faire ?
Vous avez perdu votre attestation décennale ? Pas de panique — c’est le document le plus facile à récupérer. Voici la procédure :
- Contactez directement votre assureur (numéro sur votre contrat ou votre quittance) et demandez une réédition de l’attestation. La plupart des assureurs la rééditent gratuitement sous 24 à 48h.
- Vérifiez votre espace client en ligne — APRIL, MAAF, MMA et la plupart des assureurs permettent de télécharger directement l’attestation depuis votre espace personnel.
- Contactez votre courtier si vous avez souscrit via un intermédiaire — il peut obtenir le document en votre nom.
Important : si vous travaillez sur un chantier sans pouvoir présenter votre attestation, vous pouvez vous mettre en infraction même si votre contrat est en cours de validité. En cas d’urgence, demandez une attestation provisoire par email à votre assureur — la plupart la délivrent le jour même.
Attestation décennale et liquidation judiciaire de l’assureur
Si votre assureur décennale est mis en liquidation judiciaire, votre attestation reste valide pour les chantiers déjà réceptionnés avant la date de liquidation — la garantie décennale court sur 10 ans à partir de la réception des travaux, indépendamment de la vie de l’assureur.
Pour les chantiers en cours ou à venir, vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur. Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut intervenir pour couvrir certains sinistres si votre ancien assureur n’est plus en mesure de le faire. Contact FGAO : 01 43 47 25 00.
Guide complet : Que faire quand l’assureur décennale d’une entreprise est en liquidation ?
Attestation décennale sur devis et factures — Obligation depuis 2014
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 (article L.243-2 du Code des assurances), tout professionnel assujetti à l’assurance décennale doit faire figurer sur ses devis et factures les informations suivantes :
- L’identité de son assureur décennale (nom complet de la compagnie)
- Le numéro de contrat d’assurance décennale
- La période de validité du contrat
- Les coordonnées de l’assureur (adresse, téléphone)
- La couverture géographique du contrat
Ne pas mentionner ces informations expose à une amende de 3 000 € par devis ou facture non conforme. En pratique, la plupart des logiciels de facturation BTP intègrent un champ dédié pour ces informations — renseignez-les une fois et elles s’ajoutent automatiquement à tous vos documents.
Attestation décennale vs attestation de chantier — Quelle différence ?
Ces deux documents sont souvent confondus mais ils sont distincts :
| Attestation décennale | Attestation de chantier | |
|---|---|---|
| Qui l’émet ? | Votre assureur | Votre assureur, sur demande spécifique |
| Pour quel usage ? | Preuve générale de couverture | Couverture pour un chantier précis |
| Quand l’utiliser ? | Remise avant tout chantier | Quand le maître d’ouvrage l’exige pour un chantier spécifique |
| Coût ? | Incluse dans le contrat | Généralement gratuite, parfois quelques euros |
Documents utiles — Modèles gratuits
FAQ — Attestation Décennale 2026
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
L’attestation décennale est le document officiel d’une page remis par votre assureur qui certifie que vous avez souscrit une garantie décennale en cours de validité. Elle est différente du contrat d’assurance complet — c’est le justificatif synthétique que vous présentez à vos clients, maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre avant chaque chantier. Elle doit mentionner votre nom, votre SIRET, les activités couvertes, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité.
Comment obtenir une attestation décennale rapidement ?
Pour obtenir une attestation décennale rapidement, souscrivez votre contrat en ligne. APRIL Construction délivre l’attestation sous 24h après souscription — c’est le délai le plus court du marché. MAAF et MMA la délivrent sous 48 à 72h. Pour accélérer le traitement, préparez votre SIRET, votre code NAF, la liste précise de vos activités et votre chiffre d’affaires prévisionnel. Notre comparateur gratuit vous permet d’obtenir plusieurs devis en 2 minutes et de choisir l’assureur le plus rapide selon votre corps de métier.
Que doit contenir une attestation décennale valide ?
Une attestation décennale valide doit obligatoirement contenir : votre nom ou raison sociale, votre numéro SIRET, la liste précise des activités couvertes, le nom de votre assureur, votre numéro de contrat, la période de validité (dates de début et de fin), la zone géographique couverte, et la signature ou le cachet de l’assureur. Si l’une de ces mentions est absente, l’attestation peut être contestée par le maître d’ouvrage ou ne pas être acceptée pour les marchés publics.
L’attestation décennale doit-elle figurer sur les devis et factures ?
Oui, c’est obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 (article L.243-2 du Code des assurances). Tous vos devis et factures doivent mentionner le nom de votre assureur décennale, votre numéro de contrat, la période de validité et les coordonnées de l’assureur. Ne pas respecter cette obligation expose à une amende de 3 000 € par document non conforme. La plupart des logiciels de facturation BTP permettent de configurer ces informations une seule fois pour qu’elles apparaissent automatiquement sur tous vos documents.
Que faire si j’ai perdu mon attestation décennale ?
Si vous avez perdu votre attestation décennale, contactez directement votre assureur et demandez une réédition — c’est gratuit et la plupart des assureurs vous la rééditent en 24 à 48h. Vérifiez également votre espace client en ligne : APRIL Construction, MAAF et MMA permettent de télécharger l’attestation directement depuis votre compte. En cas d’urgence (chantier imminent), demandez une attestation provisoire par email — la plupart des assureurs la délivrent le jour même.
L’attestation décennale est-elle valide si l’assureur fait faillite ?
Oui, pour les chantiers déjà réceptionnés avant la date de liquidation judiciaire de votre assureur, la garantie décennale reste valide pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. Pour les chantiers futurs, vous devez impérativement souscrire un nouveau contrat chez un autre assureur dès que vous apprenez la liquidation. Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, 01 43 47 25 00) peut intervenir pour certains sinistres. Consultez notre guide complet sur la décennale en cas de liquidation judiciaire de l’assureur.
Quelle est la différence entre une attestation décennale et une attestation de chantier ?
L’attestation décennale est un document général qui prouve votre couverture pour l’ensemble de votre activité — vous en remettez une copie à tous vos clients avant chaque chantier. L’attestation de chantier (ou attestation nominative) est un document émis par votre assureur pour un chantier précis et un maître d’ouvrage précis — certains maîtres d’ouvrage professionnels ou marchés publics l’exigent en complément. Les deux sont émises par votre assureur ; l’attestation de chantier est généralement gratuite et disponible sur demande sous 24 à 48h.
🔗 Démarches administratives liées
➜ DROC — Déclaration d’ouverture de chantier
➜ DACT — Déclaration d’achèvement des travaux
➜ DROC — Déclaration d’ouverture de chantier
➜ DACT — Déclaration d’achèvement des travaux
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